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Intervention de Philippe Kaltenbach
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juin 2013 : 1ère réunion
Election des sénateurs — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Kaltenbach, rapporteur :Avis défavorable à ces amendements n°s 35 et 56 rectifié, qui reporteraient l'application de la loi à 2017. Celle-ci a vocation à s'appliquer dès 2014, lors du prochain renouvellement sénatorial, comme ce fut le cas pour les réformes de 2000 et 2004.
