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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juin 2013 : 1ère réunion
Diverses dispositions relatives aux collectivités locales — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Sueur, président :Nous avons un accord moral sur ce point. Il est indispensable de statuer définitivement sur ce texte avant la fin de la session parlementaire. La France est déjà en retard sur la transposition de plusieurs textes communautaires.
