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Intervention de Jacqueline Gourault
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juin 2013 : 1ère réunion
Diverses dispositions relatives aux collectivités locales — Examen des amendements au texte de la commission
Jacqueline Gourault :Bien sûr. Dans ma commune de 4 400 habitants est située une clinique avec une importante maternité. L'amendement qui pourrait être proposé permettrait-il de répondre à la situation de ma commune ?
