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Intervention de Dominique Gillot
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 12 juin 2013 : 2ème réunion
Enseignement supérieur et recherche — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 194
Dominique Gillot, rapporteure :Mon amendement n° COM-194 assure la cohérence avec l'article 10 en y mentionnant le transfert au bénéfice de la société. L'amendement n° COM-159 de Mme Bouchoux porte sur le même sujet : je demande le retrait au profit de mon amendement, ou avis défavorable.
