Avant d'examiner le rapport de Mme Dominique Gillot sur le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche, nous allons entendre l'avis de la délégation aux droits des femmes, présenté par Mme Françoise Laborde.

La délégation aux droits des femmes a adopté hier son rapport sur le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche. Nous avions souhaité cette saisine parce que les inégalités entre les femmes et les hommes restent fortes dans ce secteur et parce que plusieurs dispositions du projet de loi tentent d'y remédier.

Paradoxe bien connu : la meilleure réussite scolaire des filles n'a pas altéré les profondes inégalités entre les sexes. Les filles effectuent de meilleurs parcours scolaires et sont plus nombreuses que les garçons à passer le baccalauréat et à suivre des études supérieures : au sein d'une même classe d'âge, elles sont 54 % à être titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur contre 39 % seulement des garçons. Mais elles n'effectuent pas les mêmes choix d'orientation, se concentrent sur un nombre limité de filières, pas toujours les plus porteuses, et leur insertion professionnelle est plus difficile et moins rémunératrice.

Cette ségrégation horizontale les conduit par exemple à se détourner des études scientifiques et des écoles d'ingénieurs même quand elles ont brillamment passé un bac S. Elle se double d'une ségrégation verticale, car leur proportion diminue aux différentes étapes des parcours universitaires : elles constituent 57 % des étudiants à l'université, mais ne représentent plus que 47 % des doctorants, 42,4 % des maîtres de conférences, 22,6 % des professeurs d'université et 15 % des présidents d'université. Puissance du plafond de verre !

Le projet de loi qui nous est soumis veut remédier à cette situation, notamment en rééquilibrant la gouvernance de l'enseignement supérieur. Notre délégation approuve le principe de la composition paritaire de trois grandes instances chargées du pilotage et de l'évaluation de l'enseignement supérieur et de la recherche : Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, Haut conseil de l'évaluation de la recherche, Haut conseil stratégique de la recherche. Symboliquement fort, ce principe assurera une meilleure participation des femmes à la gouvernance du secteur à l'échelle nationale. Nous souhaiterions cependant que cette obligation de parité s'applique aussi à la composition du conseil scientifique chargé d'assister le Haut conseil de l'évaluation et de la recherche.

Autre symbole fort : la parité dans la composition des conseils d'administration et des futurs conseils académiques de la plupart des établissements d'enseignement supérieur, favorisée par l'obligation, pour les membres élus de ces conseils, de constituer des listes composées alternativement d'un candidat de chaque sexe. On peut toutefois craindre que les têtes de liste restent majoritairement masculines. L'Assemblée nationale a substitué le scrutin à un tour au scrutin à deux tours prévu par le projet de loi initial et considéré, à la marge, comme plus favorable à la parité. Elle a aussi relevé à deux sièges la prime majoritaire pour la liste arrivée en tête, ce qui, avec les listes alternées, favorisera la parité. Ces deux modifications devraient plus ou moins se compenser. Nous ne vous recommanderons donc pas le retour au dispositif initial, mais nous vous demandons d'être attentifs à leur impact sur la parité lorsque vous examinerez ces dispositions.

Troisième recommandation : conserver le nouvel article 37 bis adopté par l'Assemblée nationale, qui impose aussi la parité dans la désignation des personnalités extérieures. Nous soutenons également la disposition introduite à l'article 28 qui prévoit la composition paritaire de la section du conseil académique compétente pour l'examen des questions individuelles. Mais nous ne pouvons accepter que cette obligation cesse dès lors que la section examine des questions relatives aux professeurs d'université et nous demandons que cette exception soit supprimée.

Nos deux recommandations suivantes portent sur le champ d'application de ces mécanismes paritaires : ils concernent évidemment les universités mais aussi les autres établissements d'enseignement supérieur régis par le titre premier du livre VII du code de l'éducation. Ces établissements ont des règles particulières d'organisation précisées par voie réglementaire. Nous demandons au gouvernement de modifier ces décrets statutaires pour que ces garanties paritaires s'appliquent aussi à leurs conseils centraux. Ces dispositions n'ont en revanche pas vocation à s'appliquer aux établissements qui relèvent des autres titres du livre VII, et notamment aux établissements d'enseignement supérieur spécialisés, comme les écoles d'architecture, de santé publique, ou d'enseignements artistiques. La ministre nous a expliqué lors de son audition qu'il n'avait pas été possible de leur étendre ces obligations dans l'immédiat, car ils relèvent d'autres tutelles ministérielles. Nous recommandons que ceux-ci ne soient pas pour autant dispensés d'assurer un équilibre entre femmes et hommes dans la composition de leurs instances de direction.

Septième et huitième recommandations : la mixité dans la gouvernance passe aussi par la mixité dans l'équipe de direction dont s'entoure le président d'université, ainsi que dans les emplois fonctionnels de direction - direction générale et direction des services.

Le projet de loi ne comporte aucune disposition spécifique destinée à garantir la parité dans les conseils des établissements publics de recherche. Celle-ci ne résulte donc que de l'application des dispositions législatives de portée générale déjà en vigueur : la loi Sauvadet du 12 mars 2012 pour les établissements publics administratifs, et la loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration pour les établissements publics industriels et commerciaux. Ces dispositions ont commencé à produire des effets mais restent encore peu connues. Un effort de clarification et des bilans périodiques nous paraissent donc utiles.

Les actions conduites par le service public de l'enseignement supérieur en matière de lutte contre les stéréotypes sexués prévues à l'article 7 bis du projet de loi doivent aussi être effectuées en direction des étudiants chercheurs. Nous souhaitons le préciser.

Nos recommandations suivantes portent sur des mesures destinées à favoriser les carrières des femmes et ne relèvent pas systématiquement du domaine de la loi. La onzième recommandation encadre les dérogations qui s'avèreront sans doute nécessaires à la règle des 40 % de chaque sexe dans les jurys et comités de sélection dans les disciplines où les viviers de femmes tombent en dessous de la proportion de 20 %. Nous demandons en outre aux établissements de réaliser régulièrement des statistiques sexuées sur leurs étudiants et leurs personnels, d'élaborer un plan d'action pour l'égalité et de confier à une personne bien identifiée la mission égalité consacrée par l'Assemblée nationale à l'article 25 du projet de loi.

Les interruptions de carrière liées à la maternité, dans la période de référence prise en compte pour les évaluations, ainsi que dans l'attribution du congé pour recherches ou pour conversion thématique, doivent être mieux prises en compte. Un soutien particulier doit être apporté aux filles qui s'orientent vers des filières encore majoritairement masculines. Nous approuvons la simplification de la carte des formations mais demandons que les études de genre trouvent toute leur place dans la nouvelle nomenclature.

Nos dernières recommandations portent sur la prévention et la répression du harcèlement sexuel, plus fréquent qu'on ne veut bien le croire dans l'enseignement supérieur : nous demandons qu'il fasse l'objet d'une enquête statistique spécifique, qu'une politique de prévention et d'information soit menée dans les établissements, que la procédure disciplinaire soit réformée et que le jugement de ces affaires soit confié aux instances disciplinaires d'un établissement autre que celui dont relèvent la victime et l'auteur présumé de ces agissements.

Merci. Ces recommandations éclaireront utilement les débats en séance. L'on ne défend jamais assez l'égalité des places dans la société.

Le Parlement n'a cessé, depuis le milieu des années 1980, de renouveler l'ambition portée par notre pays pour son développement universitaire, scientifique et technologique face à des défis environnementaux, technologiques et socio-économiques d'une ampleur sans précédent. Mais pour la première fois sous la Ve République, il examine un projet de loi qui rassemble enseignement supérieur et recherche.

Les études supérieures ont vocation à élever les connaissances et le niveau de compétences de la nation. L'université est d'ailleurs la seule institution à établir un lien entre l'excellence pédagogique et l'excellence scientifique. La recherche universitaire en est le principal moteur. En réformant notre système d'enseignement supérieur et de recherche, nous devons simultanément concilier l'amélioration de nos conditions de vie, accroître la compétitivité de notre économie, et protéger notre l'environnement. Au sein d'une société plus juste et plus inclusive, chacun doit trouver les moyens et les opportunités de réaliser un projet personnel et professionnel à la hauteur de ses capacités et de ses aspirations.

De manière cohérente avec les dispositions du projet de loi pour la refondation de l'école de la République, le gouvernement fait de la réussite de tous les étudiants l'objectif prioritaire de ce projet de loi. Il réaffirme ainsi un engagement fondamental pour l'avenir de notre pays : offrir à chaque jeune la possibilité de s'émanciper hors de tout déterminisme, leur donner les moyens de concrétiser leurs ambitions.

Ainsi qu'Ambroise Dupont et moi-même le relevions dans le rapport sur le contrôle de son application, la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU) a souffert d'un certain nombre de dysfonctionnements. Le présent projet de loi entend y remédier.

Le texte élaboré par le gouvernement renforce d'abord la gouvernance collégiale au sein des universités, en instaurant un conseil académique doté de compétences consultatives et décisionnelles aux côtés d'un conseil d'administration conforté dans sa fonction stratégique. Il répond à la demande de régulation nationale des formations formulée par les personnels et les étudiants, contrepartie indispensable de l'autonomie pédagogique, budgétaire et financière des établissements. En effet, l'État doit être le garant de l'intérêt général et du libre accès de tous les étudiants à un service public de l'enseignement supérieur et de la recherche de qualité sur l'ensemble du territoire national.

Des stratégies claires et ambitieuses en matière d'enseignement supérieur et de recherche seront en outre élaborées en concertation avec l'ensemble des parties prenantes. L'offre de formation et de recherche de tous les acteurs sera coordonnée au niveau du territoire académique ou inter-académique dans le cadre d'un contrat de site unique. Afin de rendre cette offre plus lisible, les modalités de regroupements universitaires et scientifiques seront reprécisées et la visibilité de l'ensemble des acteurs sera renforcée auprès des élus locaux, de l'État, ainsi que de nos partenaires européens et internationaux.

Les amendements que je vous propose découlent de la même ambition : créer une formation universitaire et scientifique au service de la société. En premier lieu, l'introduction de la notion de transfert parmi les missions et objectifs du service public de l'enseignement supérieur et de la politique nationale de recherche n'est pas une fin en soi. Plusieurs d'entre nous s'en sont émus. Je propose de redéfinir le transfert comme l'une des composantes de la valorisation des résultats de la recherche au service de la société. L'innovation, l'expertise et l'appui aux politiques publiques pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux et environnementaux en sont d'autres.

Je vous propose aussi d'intégrer l'encouragement de la participation du public à la prospection, à la collecte des données et au progrès de la connaissance scientifique dans la définition des missions de recherche du service public de l'enseignement supérieur. L'audition du président du Museum national d'histoire naturelle, Gilles Boeuf, a achevé de nous convaincre que le code de l'éducation pourrait promouvoir les sciences participatives.

L'amélioration de la qualité de vie étudiante doit être un objectif prioritaire de la réforme de l'enseignement supérieur. Les contrats de site devront reposer sur l'amélioration de la qualité de la vie étudiante et la promotion sociale des étudiants. Je propose que l'ensemble des partenaires élaborent, sous l'égide du réseau des oeuvres universitaires, un projet porteur de la synthèse des besoins en la matière, qui sera transmis à l'État et aux collectivités territoriales comme un document d'aide à la décision.

La responsabilité sociale des établissements d'enseignement supérieur doit également être consacrée. Dans le respect des travaux du dernier colloque de la conférence des présidents d'université (CPU) et suivant l'impulsion de la ministre, je formulerai des propositions visant à mieux prendre en compte les situations de handicap au sein des universités ; à appliquer un principe d'université inclusive, à l'instar des dispositions adoptées sur le projet de loi de refondation de l'école ; à inclure la résorption de la précarité de l'emploi au sein des universités dans le bilan social des universités présenté chaque année au conseil d'administration par le président.

Malgré les ambitions affichées par le précédent gouvernement dans le cadre du plan « Réussite en licence », les indicateurs de performance se sont dégradés : seuls 27 % des inscrits obtiennent leur licence en trois ans, et 6 % seulement des bacheliers professionnels. Le gouvernement a rappelé que les enseignements de lycée devaient préparer à la poursuite d'études dans l'enseignement supérieur et que l'enseignement supérieur devait s'intéresser à l'accompagnement de ces lycées vers la réussite.

Les députés ont souhaité réserver des places aux meilleurs élèves de chaque lycée dans les filières sélectives, en particulier dans les classes préparatoires. Je vous propose d'ajuster le dispositif : d'une part, en précisant la pluralité des séries et des voies qui peuvent être suivies en amont, pour éviter de favoriser à nouveau les bacheliers scientifiques ; d'autre part, en supprimant les critères supplémentaires de vérification des aptitudes des lycéens, laissés à l'appréciation des recteurs. Pour garantir l'efficacité et l'équité du dispositif, seuls les résultats du baccalauréat seront pris en compte.

Afin de renforcer le rapprochement entre filières sélectives et universités, je vous propose un mécanisme de double inscription des élèves de STS et de classes préparatoires (CPGE) dans leur lycée et dans une université liée à celui-ci par une convention. L'élève de CPGE s'acquittera des droits d'inscription à l'université et bénéficiera en contrepartie de tous les services universitaires. Par coordination, je vous recommanderai de revenir sur la suppression de la gratuité des classes préparatoires, introduite à l'Assemblée nationale. La double inscription me paraît plus lisible, plus efficace et juridiquement beaucoup plus sûre.

Le projet de loi complète les missions du premier cycle d'études supérieures afin de renforcer le principe de l'alternance et de faciliter l'orientation de chacun en garantissant une spécialisation progressive du cursus universitaire. Celle-ci sera facilitée par une plus grande pluridisciplinarité des enseignements dispensés en licence, que les évolutions rapides du monde du travail rendent nécessaire.

La réalisation de ces objectifs ambitieux s'appuiera sur un renforcement des moyens humains des universités, entamé depuis la rentrée universitaire de 2012, avec la création de 1 000 emplois dédiés à la réussite en licence, qui pourront être affectés par les universités éligibles à l'accompagnement pédagogique, administratif ou technique, dans des conditions précisées par leur contrat pluriannuel d'établissement. Conformément aux engagements du président de la République, 5 000 emplois auront été créés à cette fin dans les universités à la fin du quinquennat.

Il est en outre proposé de substituer à l'actuelle procédure d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer des diplômes nationaux une procédure d'accréditation, destinée à renforcer l'autonomie pédagogique des établissements et à simplifier l'offre de formations. L'accréditation sera fondée sur un critère de capacité plutôt que d'engagement. Elle rendra l'offre de formation plus lisible en réduisant les spécialités au niveau master, et instaurera une nomenclature nationale des intitulés de mentions. En revanche, elle ne modifiera pas le régime en vigueur des diplômes nationaux, des diplômes d'établissement et des grades. L'extension de l'accréditation aux établissements privés ne pourra concerner que les grades puisque la délivrance des diplômes universitaires ne concerne que les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP).

Pour remédier au taux d'échec en première année de médecine, qui dépasse 80 %, le gouvernement prévoit enfin l'expérimentation de nouvelles modalités d'admission aux études médicales. Une réorientation précoce et adaptée sera proposée à 15 % d'étudiants, dont le niveau à l'issue d'épreuves organisées au cours du premier semestre sera jugé insuffisant pour qu'ils envisagent le passage en deuxième année. Pour qu'ils ne perdent pas leur année, des passerelles seront aménagées vers la deuxième ou troisième année d'une licence mieux adaptée dans les domaines des sciences et de la santé. Cette expérimentation pourrait utilement être étendue à d'autres filières.

En matière de gouvernance, je vous propose d'augmenter le nombre de personnalités extérieures désignées par le conseil d'administration, afin de limiter des nominations par voie institutionnelle qui sont loin de garantir l'assiduité. Un appel public à candidatures permettra de sélectionner des personnalités qualifiées ayant justifié une motivation et un intérêt tout particuliers pour le projet de l'université.

Afin de résoudre le problème posé par le millefeuille d'instruments de coopération universitaire et scientifique hérité de la loi Goulard de 2006, et le foisonnement des structures temporaires servant de support à des projets financés par le programme des investissements d'avenir, l'article 38 du projet de loi rationalise les modalités de regroupement possibles. Demeurent possibles la fusion, la participation à une communauté d'établissements et l'association d'établissements.

Reprenant trois suggestions du groupe écologiste, je vous propose, en accord avec la ministre, de renforcer le caractère démocratique du conseil d'administration des communautés afin d'y garantir la présence d'au moins 50 % de représentants élus. Autre suggestion : consacrer la dimension confédérale du mécanisme de l'association d'établissements en précisant que le projet partagé doit être défini d'un commun accord et que le volet commun du contrat de site unique doit être adopté par une majorité qualifiée des suffrages exprimés par les conseils d'administration des différents membres.

Un mot sur la recherche. Le projet de loi veut libérer et sécuriser la recherche fondamentale et stimuler les transferts technologiques. Je vous propose d'introduire le principe d'une évaluation de la dépense budgétaire et fiscale de l'État, crédit d'impôt recherche (CIR) compris, en faveur de la recherche privée et de la recherche partenariale par l'OPECST qui peut solliciter des pouvoirs d'enquête étendus à cet effet. Je vous suggère, en outre, de recentrer le CIR sur le dispositif « jeunes docteurs », suivant en cela les propositions du rapport de Jean-Yves Le Déaut et du rapport de notre collègue Michel Berson.

En matière de valorisation de la recherche menée sur fonds publics, le projet de loi demande un engagement contractuel ferme des entreprises partenaires d'exploiter l'invention brevetée exclusivement sur le territoire de l'Union européenne. Le CNRS, l'Inserm et la Caisse des dépôts s'en sont inquiétés. Si le régime d'exploitation du titre de propriété industrielle est trop rigide, nous courons le risque d'inhiber sérieusement la signature de contrats de licence. Je vous recommanderai donc, conformément à l'avis de la commission des affaires économiques, d'assouplir cette condition contraignante pour demander plutôt à l'entreprise de prévoir une exploitation au moins partielle sur le territoire de l'UE.

Enfin, la suppression de la dénomination de l'actuelle Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES) est injustifiée. L'on peut conserver la dénomination et la personnalité morale actuelles de l'agence tout en changeant ses missions, sa gouvernance et son fonctionnement tels que le proposent les articles 49 et 50 du projet de loi. Plusieurs amendements en ce sens ont été présentés par de nombreux collègues qui ont recueilli, au-delà des affirmations hâtives, les avis éclairés de nombreux universitaires. Ces amendements entendent, dans les principes de l'évaluation, accorder une place particulière à la transparence, à la prévention des conflits d'intérêts dans la mise en place des comités d'experts et au principe du contradictoire.

Compte tenu des votes exprimés à l'issue du débat à l'Assemblée nationale, des interrogations des membres de cette commission et des réflexions recueillies lors des rencontres de travail, l'exercice de ce matin est inédit. Soit la logique de groupe se poursuit ici et le débat tournera vite court, soit cette logique fait place au travail approfondi de notre commission au service de l'intérêt général, et nous enrichirons ce texte majeur pour l'avenir de notre jeunesse. Le débat d'hier soir portant sur le rapport de contrôle de la loi LRU réalisé par notre collègue Ambroise Dupont et moi-même a montré que nous pouvions dépasser les clivages idéologiques. Ayons cette ambition forte pour préparer la France de demain.

Nous souhaitons tous travailler de manière ouverte et constructive. Mais ce texte n'a pas les ambitions dont vous le parez, il n'a que de bonnes intentions. À dire vrai, ce texte bavard rate son objet. Nous déplorons d'abord qu'il soit examiné en procédure accélérée. Son champ particulièrement large exige de plus longues discussions. Certes, il fixe quelques orientations, mais ce n'est pas une loi de programmation, et les moyens ne sont pas au rendez-vous.

L'efficacité doit guider la gestion des universités. Les conseils d'administration, en resserrant les équipes dirigeantes, ont été créés dans ce but. Ce texte leur adjoint un conseil académique, regroupant le conseil des études et de la vie universitaire et le conseil scientifique. Nous doutons fortement qu'il puisse traiter ces deux sujets de concert. Les entreprises privées, elles, se dotent d'instances distinctes. De plus, la gouvernance bicéphale ainsi instaurée sera préjudiciable à une prise de décision efficace. Nous proposons que le président du conseil académique préside également le conseil d'administration de l'université.

Nous serons en revanche à vos côtés pour défendre l'AERES. Les critiques formulées à son encontre à sa création ont été levées par sa capacité d'adaptation, et par l'action qu'elle mène au niveau international.

Nous déplorons la suppression des pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) qui réduit à néant le travail fourni avec volontarisme pour les mettre en place, dans le but de les remplacer par des structures à peine différentes... En outre, nous dénonçons la logique régionale des communautés d'universités : la constitution de PRES ou le regroupement d'universités n'ont pas de raison de suivre les découpages administratifs.

Enfin, si les étudiants ne doivent pas s'inscrire à l'université par défaut, instaurer un système de quotas pour les IUT et les BTS est une mauvaise idée, très éloignée de la réalité du fonctionnement des établissements. Les IUT doivent être acteurs de l'intégration des bacheliers technologiques ou professionnels.

Au total, nous considérons donc que ce texte marque d'ambition. Sans préjuger du sort des amendements que nous serons amenés à déposer, nous sommes donc réservés quant à son adoption.

Madame la rapporteure, bravo pour votre travail. Notre groupe s'est opposé à ce texte voté par les députés. Le dialogue s'est noué trop tardivement. Nous pensions avoir obtenu davantage de garanties du ministère ; si nous déposons aujourd'hui peu d'amendements, nous restons sur le qui-vive. Favorables au débat en séance publique, nous ne bloquerons pas l'adoption du texte en commission, mais souhaitons sa modification sur quelques points.

On vante le travail de l'AERES. En tant qu'universitaire, je sais que les outils et instances d'évaluation prennent trop de temps aux chercheurs. Mais ce n'est pas cela qui fera remonter la France dans les classements internationaux.

Ce texte, dans une logique favorable à l'innovation proche de celle de la Commission européenne, entend compenser la faiblesse de la recherche privée par des transferts de la recherche publique vers l'entreprise. Ces transferts ne peuvent se passer de garanties, pas seulement des collectivités publiques, mais également à l'égard de la société : nous proposons par exemple que les associations reconnues d'utilité publique ou les fondations y soient associées. En outre, des transferts de l'enseignement supérieur vers le monde économiques ont déjà été engagés : la multiplication des masters professionnels en témoigne. Le monde privé, lui, ne remplit pas ses devoirs à l'égard de l'université : les conventions industrielles de formation par la recherche (Cifre) sont insuffisamment utilisées.

Nous restons donc vigilants. Bienveillants à ce stade, nous aurons peut-être un vote différent en séance, si les marges de progrès ne sont pas remplies. La précarité dans le monde de la recherche est par exemple absente du texte. Ce n'est certes pas une loi de programmation, mais on ne réforme pas grand-chose si l'on élude la question du financement.

Je partage les propos de Sophie Primas. Ce projet de loi ne remet heureusement pas en cause l'autonomie des universités, engagée en 1968 et relancée en 2007. Néanmoins, il ne prolonge pas les améliorations apportées par la loi LRU en ce qui concerne, par exemple, la diversification des sources de financement avec la création de fondations ou les transferts en pleine propriété des biens immobiliers. Ce n'est donc pas le grand soir. En voulant satisfaire tout le monde, nous restons au milieu du gué.

Au-delà des mesures techniques, quelle vision de notre système d'enseignement supérieur avons-nous ? Plus d'étudiants mieux formés est un objectif louable. Ne négligeons pas l'ouverture sur le monde extérieur et sur le monde professionnel. On a tort de regarder avec suspicion l'ouverture de l'université aux professionnels et les questions d'évaluation.

Le vote de l'UDI-UC dépendra des réponses qui seront apportées à ces questions.

Ce texte ne recueille pas notre assentiment. D'abord, parce que ce n'est pas une loi de programmation : les moyens et les emplois sont hors du champ de la discussion, alors qu'un seuil de précarité intolérable a été atteint dans le monde universitaire. Ensuite, ce texte ne rompt en rien avec le pacte de recherche et la logique de la loi LRU, qui avait portant rencontré une forte opposition en 2007. Nous sommes hostiles au principe de transferts vers le monde économique, de nature à menacer l'indépendance de la recherche publique. Nous aurions souhaité revenir sur l'agence nationale de la recherche (ANR) et le principe de la recherche sur projet. Nous sommes toujours défavorables à la responsabilité et compétences élargies, à l'origine du déficit constaté dans de nombreuses universités, et prévisible dans de nombreuses autres.

Nous ne sommes pas favorables au maintien de l'AERES, par laquelle on a substitué à l'évaluation collégiale des sciences un dispositif d'évaluation-sanction dans le but d'accroître la compétition entre laboratoires et établissements d'enseignement supérieur. La suppression des PRES et la création de comités d'université et d'établissement obligatoires entérine la territorialisation de l'enseignement supérieur et de la recherche au mépris de l'égalité de traitement sur l'ensemble du territoire : en somme, l'État est dépourvu de vision stratégique. Nous nous opposons à la substitution de la procédure d'habilitation par une procédure d'accréditation globale des établissements. Ce texte rate l'occasion de démocratiser l'université, objectif mis à mal par la loi LRU. Les initiatives d'excellence (Idex) et laboratoires d'excellence (Labex) ont été contestés en leur temps. Enfin, le projet de loi est presque muet sur le CIR. Nous sommes donc très sceptiques.

Cette loi s'inspire d'une vision de l'autonomie portée par la gauche et des critiques que nous avions formulées en 2007. La loi LRU n'a pas succédé directement aux réformes de 1968. Entre Edgar Faure et Valérie Pécresse, il y a eu Alain Savary ! En 1984, la loi a en effet renforcé la liberté de l'enseignement supérieur pour lui permettre d'innover et de mettre tous les moyens en oeuvre au service de la réussite des étudiants. Il s'agissait de renforcer ce service public, non de le démanteler. Telle est notre conception de l'autonomie. D'autres l'assimilent à la compétition de tous contre tous. Lors du débat sur la loi LRU nous avions pris acte des progrès liés à l'octroi de davantage de souplesse, mais nous nous étions opposés à cette conception et aux dangers qu'elle porte.

Ainsi, la concurrence entre universités a favorisé les grandes universités au détriment des plus petites. Cette loi apporte des corrections. Nous prônions la collégialité et la démocratie. Cette loi la rétablit. Nous regrettions la séparation entre la recherche et l'université. Cette loi les pense ensemble. Il n'est pas possible de réformer la gouvernance de l'université si l'on ne remédie pas à l'échec massif en premier cycle, de l'ordre de 50 %. Cette loi met l'accent sur la réussite en licence : 5 000 enseignants y sont dédiés. Il ne s'agit pas de mots creux ! Il fallait aussi réformer la formation et l'orientation, négligées par la loi LRU. Cette loi, associée à la loi de refondation de l'école qui réforme les bacs professionnels, apporte une réponse concrète.

La création de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES) a constitué un symbole et cristallisé l'opposition à la loi LRU. La majorité des chercheurs s'y est opposée. Plus que son travail ou ses résultats, nous contestons la conception de l'évaluation qui la sous-tend. Nous ne souhaitons pas supprimer l'évaluation mais en changer les modalités. L'AERES est un symbole du blocage. Comme tel, il faut la supprimer pour restaurer la confiance.

Le groupe socialiste soutient cette loi, tout en ayant quelques divergences avec la rapporteure ; c'est le cas sur l'AERES, ou sur les amendements qui créeraient une sélection à l'entrée en master 1 ou qui augmenteraient les droits d'inscription, notamment ceux des chercheurs ou des étudiants étrangers.

Je salue le travail de notre rapporteure. Comme il s'agit d'un texte d'orientation et non de programmation, ses ambitions sont plus limitées. Au moment où nous devons dresser un bilan de la loi LRU, cette loi se donne pour ambition la réussite de tous les étudiants. Elle rend obligatoire la mise à disposition de certains enseignements sous forme numérique dans le prolongement de la loi de refondation de l'école ; elle articule l'enseignement supérieur et l'enseignement secondaire et améliore la gouvernance.

Le groupe RDSE approuve les grandes orientations de notre rapporteure, mais se prononcera sur les amendements au fur et à mesure de leur examen.

Je suis universitaire depuis 39 ans. Je suis inquiet devant la hausse des effectifs des conseils d'administration : les universitaires aiment à parler pendant des heures de sujets divers au détriment de l'ordre du jour. Je m'interroge aussi sur la dualité des fonctions entre président du conseil d'administration et président du conseil académique. Ils risquent soit d'apparaître comme des autocrates, s'ils choisissent d'occuper les deux postes, soit de se heurter à un autre président s'ils ne le font pas. Ne bouleversons pas un mode de gouvernance imparfait mais qui fonctionne.

Le taux d'échec des étudiants est scandaleux. Depuis le début de ma carrière j'ai formé 29 000 étudiants en première année de droit. Cette question concerne aussi le lycée. Certains étudiants ont accumulé un tel retard au cours de leur scolarité qu'ils sont vite perdus à l'université et ne peuvent le rattraper. Ce sujet requiert une vision large de l'éducation.

Enfin, je suis réservé sur l'introduction de cours en anglais. La langue véhicule le concept. Lorsque je présidais la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), j'ai constaté qu'au fil des ans, les concepts juridiques latins et germaniques ont décliné au profit des concepts anglo-saxons. Oui à l'introduction de l'anglais mais soyons attentifs à ses effets pervers.

Certains regrettent que le débat soit trop rapide. J'observe que la LRU avait été débattue dans l'urgence. Tout gouvernement qui souhaite avancer cherche à atténuer les contraintes très lourdes du calendrier parlementaire.

Le conseil académique sera habilité à créer des commissions internes qui élaboreront des propositions qu'elles soumettront au conseil dans son ensemble, avant d'être transmises au conseil d'administration. Ainsi, celui-ci ne sera pas engorgé. Les questions techniques ayant déjà été examinées, il pourra se concentrer sur l'examen de la pertinence stratégique de ces mesures. De plus, l'accroissement du nombre des membres du conseil d'administration de 24 à 36 reste raisonnable et répond à une demande de collégialité accrue tandis que les nouveaux membres contribueront à enrichir le débat. Faisons confiance aux présidents d'université et à leur esprit de dialogue.

S'agissant de la gouvernance, les universités seront libres de déterminer dans leurs statuts si le président du conseil d'administration préside aussi le conseil académique.

Les PRES disparaîtront au profit des communautés et des regroupements d'universités réalisés sur des bases stratégiques et qui seront autorisés à passer des accords contractuels avec l'État. Il ne s'agira pas simplement de mutualiser les fonctions support, mais de définir une politique stratégique. Le périmètre des communautés d'universités ne correspondra pas nécessairement au territoire de la région, mais sera fixé par les conseils des communautés. Plusieurs amendements proposent d'associer les collectivités territoriales aux contrats de site.

Avec les places réservées, les IUT craignent de perdre leurs meilleurs élèves. Ils ont pourtant été créés pour accueillir les élèves des filières technologiques et professionnelles.

Cela fonctionne.

Certes, mais il ne faut pas que les bacheliers des filières générales évincent ceux issus des filières professionnelles. Veillons à la mixité.

Monsieur Gattolin, nous reprenons votre amendement portant de deux à huit les représentants élus au conseil d'administration de l'autorité d'évaluation. Il existe une continuité entre recherche appliquée et fondamentale. L'ANR a fortement augmenté les dotations destinées aux programmes blancs conformément aux engagements de la ministre et les moyens accordés au CNRS ont été accrus. La volonté de sanctuariser la recherche fondamentale se traduit ainsi en actes.

La précarité s'est développée au sein des universités, en raison notamment de la liberté accrue donnée aux présidents en matière de gestion des ressources humaines. Une mission de l'inspection générale est prévue. À terme, il faudra parvenir à la titularisation des personnels ou à un strict encadrement des contrats précaires. La loi améliore la situation des doctorants et des docteurs afin de les aider à sortir de la précarité qui les réduit au statut d'agents de laboratoire de luxe.

Sur l'AERES, j'ai cosigné un amendement que ne défendrai pas comme rapporteure. Le rapport de M. Berger ne préconise pas la suppression de l'AERES ; les chercheurs, initialement très critiques, ont évolué et préconisent son maintien avec des aménagements. Si l'amendement n'est pas adopté, je ne le défendrai pas à titre personnel, mais il faut songer aux difficultés à remplacer un dispositif qui a fait ses preuves. Une suppression risquerait en outre de réveiller les conflits que nous avons connus entre 2007 et 2009.

Le débat concernant l'introduction de cours en langues étrangères à l'université a été très nourri à l'Assemblée nationale. Ne le rouvrons pas. Mes amendements précisent les modalités d'évaluation et d'enseignement du français. Des cours en langue étrangère sont déjà dispensés à l'université. Les établissements souhaitent disposer d'une base légale. L'accueil des étudiants étrangers sera ainsi facilité. Instaurons dans le même temps à leur attention un enseignement de la culture française.

L'auteur de quelques amendements, cosignés par certains d'entre vous, souhaite venir les défendre devant notre commission. L'article 18 du règlement du Sénat dispose que les auteurs des propositions de loi de résolution ou d'amendements, non membres de la commission, sont entendus sur décision de celles-ci : êtes-vous favorables à la demande formulée par notre collègue ? Puisque tel n'est pas le cas, nous examinerons ces amendements selon la procédure de droit commun. (Assentiment)

Trois amendements font l'objet d'une discussion commune. Mon amendement n° COM-17 clarifie la rédaction du code de l'éducation et impose un cours de culture française aux étudiants étrangers bénéficiant d'une formation en langue étrangère en France. L'amendement n° COM-98 de Mme Lepage présente un objet similaire ; l'amendement n° COM-186 de M. Legendre fixe le pourcentage des enseignements à dispenser en langue française et prévoit que le ministre de la culture est informé des dérogations accordées.

Le débat sur l'introduction de cours en langues étrangères à l'université a été vif à l'Assemblée nationale, occultant le reste du texte. Bien que très inquiet de cette mesure, je me suis abstenu de toute déclaration.

Le choix de ne pas utiliser le français pour certains cours est lourd de conséquences. La common law, par exemple, s'étend au détriment des autres systèmes juridiques à mesure que l'anglais progresse. Soyons vigilants.

Le débat a été faussé. La mesure viserait à améliorer les connaissances linguistiques des étudiants. Mais la maîtrise des langues étrangères s'acquiert dès le primaire et le secondaire. S'agit-il alors d'accueillir les étudiants étrangers ? La France doit être une terre d'accueil. Toutefois, si les étudiants étrangers viennent en France, nous n'avons pas de devoir à leur égard : nous avons intérêt à les accueillir, ce qui est différent. Si les cours sont dispensés en anglais, les étudiants français se trouveront désavantagés. N'abusons pas du dispositif. Le plus normal, c'est que les étudiants étrangers apprennent le français ! En Angleterre, les droits d'inscription dans les universités ont été considérablement relevés : il est tentant pour des étudiants britanniques de venir en France afin d'échapper à ces hausses tout en suivant des cours en anglais, faute de parler notre langue. Certaines grandes écoles, notamment privées, ont déjà instauré des cours en anglais, pour attirer des étudiants étrangers. Ainsi, dans une grande école de Lille, les cours sont dispensés à moitié en anglais et en français : ils étaient entièrement en français il y a deux ans ; dans deux ans ils seront totalement en anglais ! Avec de tels signaux, les étudiants étrangers, africains notamment, qui souhaitent étudier en France feront l'économie de l'apprentissage du français. Nous compromettons ainsi l'avenir de notre langue en Afrique, continent promis à une forte croissance.

L'amendement n° COM-17 de Mme Gillot constitue un progrès : je le voterai. Mais il me parait nécessaire de préciser - c'est le sens de mon amendement - que l'accréditation de ces formations fixe le pourcentage des enseignements dispensés en langue étrangère et que le ministère de la culture, garant de la place du français dans le monde, soit informé des dérogations octroyées.

L'amendement n° COM-98 précise l'amendement de notre rapporteure et instaure une épreuve spécifique pour évaluer le niveau de français.

Mon amendement n° COM-17 prévoit que le niveau de français est pris en compte pour l'obtention du diplôme. Il appartiendra à chaque établissement de vérifier le niveau de français des étudiants selon des modalités qu'il déterminera.

Monsieur Legendre, il est difficile de faire mention de l'accréditation. Celle-ci est délivrée pour cinq ans alors que le nombre d'étudiants étrangers fluctue chaque année. En outre, les universités qui ont mis en place des cours en anglais, ont instauré parallèlement des cours identiques en français. La loi Toubon n'est pas contournée. Quant aux cours de culture française, prévus à l'article 2, ils seront obligatoirement en français.

Cette loi ne vise pas à donner des cours en anglais à des anglophones mais oblige des étudiants francophones à suivre des cours en anglais. Les grandes écoles soutiennent cette loi car elles souhaitent être dispensées de l'obligation de doubler les cours qu'elles délivrent en anglais de cours en français.

Le groupe socialiste propose de retirer l'amendement n° COM-98 si l'amendement de notre rapporteure est rectifié en remplaçant, à la dernière phrase de l'alinéa 4, l'expression « est pris en compte » par « est évalué ».

Soit. La dernière phrase devient alors : « Leur niveau de maîtrise de la langue française est évalué, lors d'une épreuve spécifique, pour l'obtention du diplôme. »

L'amendement n° COM-17 rectifié est adopté.

L'amendement n° COM-98 est retiré.

L'amendement n° COM-186 devient sans objet.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-99 instaure des mesures supplémentaires en faveur de la francophonie. Je demande son retrait. Amendons plutôt en ce sens l'article 8.

Je le maintiens.

L'amendement n° COM-99 est adopté et devient un article additionnel après l'article 2.

Les amendements n° COM-19 et COM-100, identiques, proposent que le rapport sur les conséquences de l'article 2 comprenne une évaluation de l'offre de formation en langue étrangère et de l'offre de formations en français à l'étranger.

Les amendements identiques n° COM-19 et COM-100 sont adoptés.

L'article 2 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-20 remplace la cotutelle par la notion d'association à la tutelle, procédure plus légère et plus respectueuse des spécificités des établissements d'enseignement supérieur qui ne relèvent pas du ministère de l'enseignement supérieur.

L'amendement n° COM-20 n'est pas adopté.

Avec l'amendement n° COM-21, les priorités de la stratégie nationale de l'enseignement supérieur seront examinées par les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat avant leur adoption.

L'amendement n° COM-21 est adopté.

Les auteurs de l'amendement n° COM-178 souhaitent associer les régions au pilotage et à la coordination de la carte des formations. Avis défavorable car cet amendement est déjà satisfait par l'article 12 ter qui prévoit que la région est consultée sur les aspects régionaux de la carte des formations.

L'amendement n° COM-178 n'est pas adopté.

L'amendement n° COM-155 affirme que les établissements supérieurs à caractère scientifique, culturel et professionnel sont au centre du système d'enseignement supérieur. Avis favorable.

L'amendement n° COM-155 est adopté.

L'amendement n° COM-23 précise les éléments d'analyse du rapport biennal prévu par la loi qui devra favoriser la mise en place d'une comptabilité analytique.

L'amendement n° COM-23 est adopté.

L'amendement n° COM-22 prévoit que le rapport comportera également une évaluation des moyens mis à disposition des étudiants pour contribuer à leur qualité de vie, ainsi qu'une évaluation de leur devenir professionnel.

C'est un voeu pieux !

Les données existent : il suffit de les collecter.

L'amendement n° COM-22 est adopté.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-101 hiérarchise les priorités du service public de l'enseignement supérieur en plaçant en tête la réussite des étudiants. Avis favorable sous réserve de remplacer les mots « la réussite des étudiants » par « la réussite de tous les étudiants ».

Êtes-vous d'accord, M. Assouline ?

Oui.

Et les étudiantes ?

Mme Laborde a été mandatée à l'unanimité par la Délégation aux droits des femmes pour faire un rapport sur ce texte. La féminisation du terme a son importance ici.

Écrivons donc « de toutes les étudiantes et de tous les étudiants ».

L'amendement n° COM-101 modifié est adopté.

L'amendement n° COM-156 supprime les alinéas 3 et 4 fixant les objectifs de contribution à la croissance, à la compétitivité de l'économie et à la politique de l'emploi. Cela va à l'encontre des objectifs de la loi. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-156 n'est pas adopté.

L'amendement n° COM-213 complète l'alinéa 5 en reconnaissant, au sein des missions du service public de l'enseignement supérieur, la responsabilité éminente des établissements dans l'amélioration de la qualité des conditions de vie étudiante en soutenant les initiatives associatives, collectives ou individuelles en faveur de la solidarité et de l'animation.

L'amendement n° COM-213 est adopté.

L'amendement n° COM-24 précise la notion d'inclusion étudiante en reprenant les termes adoptés dans le cadre du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école.

Il faut parler de la réussite de toutes les étudiantes et de tous les étudiants !

Le II tombe, puisque son contenu vient d'être adopté dans un amendement précédent.

L'amendement n° COM-24 rectifié est adopté.

L'amendement n° COM-126 insère un 5°) dans l'article L. 123-2 du code de l'éducation relatif à l'aménagement et à la cohésion sociale du territoire. Il est déjà satisfait : retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° COM-126 est adopté.

L'amendement n° COM-157 ajoute comme objectif le renforcement des interactions entre sciences et société. Avis favorable.

L'amendement n° COM-157 est adopté.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-158 supprime l'alinéa 3 dont la rédaction mentionne le transfert des résultats de la recherche. Je demande son retrait en faveur de mon amendement n° COM-205, qui est de nature à répondre aux inquiétudes des auteurs de cet amendement. En effet, le terme de transfert est encadré et redéfini comme l'une des composantes de la valorisation des résultats de la recherche au service de la société.

Nous sommes touchés par votre proposition mais nous maintenons notre amendement.

L'amendement n° COM-158 n'est pas adopté.

L'amendement n° COM-205 tient compte de la réécriture de l'article 10 qui modifie les objectifs de la politique nationale de la recherche et du développement technologique.

L'amendement n° COM-205 est adopté.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-102 complète l'article L. 123-4 du code de l'éducation qui décrit également les objectifs du service public de l'enseignement supérieur. La rédaction actuelle mentionne l'accueil et l'orientation des étudiants, mais pas leur réussite. Avis favorable.

L'amendement n° COM-102 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n° COM-25 supprime la deuxième phrase de l'alinéa 3. Il est étrange de préciser dans cet article que les services et ressources pédagogiques contribuent à promouvoir la francophonie. Il serait tout aussi légitime de mentionner la prise en compte des personnes en situation de handicap ou encore la lutte contre les inégalités territoriales... En outre, c'est l'article 16 du présent projet de loi qui précise les modalités d'utilisation de ces outils dans les établissements. Il est proposé, dans un autre amendement, de réintégrer cette phrase à l'article 8 qui modifiera l'article L. 123-7 du code de l'éducation.

La francophonie n'en a jamais demandé autant !

L'amendement n° COM-25 est adopté.

L'amendement n° COM-40 procède à une coordination entre le code de la sécurité sociale et les I et II de cet article.

L'amendement n° COM-40 est adopté.

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement n° COM-194 assure la cohérence avec l'article 10 en y mentionnant le transfert au bénéfice de la société. L'amendement n° COM-159 de Mme Bouchoux porte sur le même sujet : je demande le retrait au profit de mon amendement, ou avis défavorable.

Nous sommes touchés d'être entendus, mais nous estimons plus constructif de maintenir notre amendement, afin qu'il soit acté.

L'amendement n° COM-194 est adopté.

L'amendement n° COM-159 devient sans objet.

L'amendement n° COM-26 inscrit dans le code de l'éducation la référence à la culture scientifique, technique et industrielle (CSTI) et apporte une définition des sciences participatives.

L'amendement n° COM-26 est adopté.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-27 remplace, à l'alinéa 2, les mots « veille à promouvoir » par le mot « promeut », ce qui clarifie la mission du service public de l'enseignement supérieur.

L'amendement n° COM-27 est adopté.

L'article 7 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-219 complète la deuxième phrase de l'alinéa 4 par les mots « et incite à cet effet les établissements d'enseignement supérieur implantés dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution à contribuer au rayonnement international des départements et régions d'outre-mer. ». Cette formulation vise l'Université de la Réunion. Les collectivités d'outre-mer doivent être incitées à développer des dynamiques régionales pour ne pas privilégier de façon exclusive les relations avec les établissements de métropole.

L'amendement n° COM-219 est adopté.

L'amendement n° COM-28 garantit aux personnels et étudiants qui optent pour des parcours à l'étranger les mêmes droits qu'à ceux qui restent en France. Ces parcours ne doivent pas peser de façon injustifiée sur le déroulement de carrière des personnels ou sur le cursus des étudiants.

L'amendement n° COM-28 est adopté.

L'amendement n° COM-212 fait référence à l'établissement public Campus France, créé par la loi du 27 juillet 2010, qui précise son rôle d'accueil des étudiants étrangers.

L'amendement n° COM-212 est adopté.

L'amendement n° COM-204 complète l'article 2 qui met l'accent sur les langues des enseignements en France, tout en justifiant des exceptions au regard des accords internationaux entre établissements ou des programmes européens.

L'amendement n° COM-204 est adopté.

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-38 réécrit l'article L. 111-1 du code de la recherche en tenant compte des modifications adoptées à l'Assemblée nationale, et en consacrant le principe de la valorisation de la recherche au service de la société, qui se décline en plusieurs axes : l'innovation, le transfert technologique et la capacité d'expertise et d'appui aux politiques publiques. Il s'agit d'affirmer l'objectif de service à la société, au lieu de consacrer comme un but en soi le concept de transfert. Celui-ci est une des composantes du service à la société. Cet amendement entraîne la suppression de l'article 10 bis et la modification de l'alinéa 3 de l'article 7.

Je propose de le sous-amender. L'expression « diffuser la culture scientifique et technique » date ; utilisons plutôt le verbe « partager » pour favoriser les interactions avec la société telles qu'elles ont été évoquées au sujet des sciences participatives.

D'accord.

L'amendement n° COM-38 rectifié est adopté.

L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-206 supprime cet article, par cohérence avec l'amendement précédent.

L'amendement n° COM-206 est adopté.

L'article 10 bis est supprimé.

L'amendement n° COM-160 supprime la référence au transfert et insère la concertation avec la société civile. J'en demande le retrait au profit de mon amendement n° COM-195 qui redéfinit le transfert comme l'une des composantes de la valorisation des résultats de la recherche au service de la société. De surcroît, la concertation est précisément l'objet de l'alinéa 3, qui mentionne les partenaires sociaux et économiques et la communauté scientifique.

Pourriez-vous rectifier votre amendement en insérant à l'alinéa 3 les mots « en concertation avec la société civile » ?

D'accord.

Je retire donc l'amendement n° COM-160.

L'amendement n° COM-160 est retiré.

L'amendement n° COM-195 rectifié est adopté.

L'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) ne peut être juge et partie en étant responsable du rapport biennal présentant la stratégie nationale de recherche et les conditions de sa mise en oeuvre, et en évaluant ensuite sa mise en oeuvre. C'est donc au gouvernement de présenter le rapport. En outre, les règles de légistique imposent de faire référence à l'office parlementaire en citant l'article de l'ordonnance de 1958 le créant et non son intitulé. Enfin, un amendement introduira par ailleurs une disposition relative à l'efficacité des aides publiques à la recherche privée : sa mention ici doit donc être supprimée.

L'amendement n° COM-29 n'est pas adopté.

L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Je tiens à souligner ici que l'OPECST fait un travail de grande qualité et reconnu dans toute la France, mais qu'il lui arrive de siéger sans quorum, de sorte que certains rapports sont réputés adoptés par ses 36 membres alors qu'ils le sont en présence de trois ou quatre membres seulement... Il est de notre responsabilité de veiller au bon fonctionnement de cet outil.

C'est la faute des absents, non celle de l'office !

Chacun doit prendre ses responsabilités. Je ne ferais pas adopter par notre commission en présence de deux membres un rapport auquel la majorité d'entre vous seraient opposés !

L'amendement n° COM-196 assure la cohérence avec l'article 10 tel qu'il ressort de nos délibérations.

L'amendement n° COM-206 est adopté.

L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-161 définit des schémas régionaux en cohérence avec le cadre national, et non « dans le cadre des stratégies nationales ». Avis favorable.

L'amendement n° COM-161 est adopté.

L'amendement n° COM-103 propose d'obliger les régions à associer à l'élaboration des schémas régionaux les collectivités territoriales ou EPCI qui accueillent des sites universitaires ou établissements de recherche, à leur demande. Avis favorable, sous réserve d'une modification de rédaction : il est préférable de respecter la formule de l'article L. 442-11 du code qui prévoit une commission tripartite réunissant collectivités, établissements privés, État et pouvant être consultée pour le schéma régional, et de prévoir ainsi que les collectivités et EPCI « sont consultés, à leur demande, sur l'élaboration du schéma régional. »

Vous remplacez donc les mots « sont associés » par « sont consultés ».

Cela évitera de mauvaises interprétations.

L'amendement n° COM-103 rectifié est adopté.

L'amendement n° COM-183 est retiré.

L'article 12 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-43 insère après l'alinéa 14 deux alinéas précisant que la question de l'emploi scientifique, qui constituait un sujet prioritaire au sein du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie, doit demeurer au coeur de la réflexion du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

L'amendement n° COM-43 est adopté.

L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-44 insère deux alinéas pour reconnaître dans la loi la possibilité pour les établissements d'enseignement supérieur d'instituer en leur sein un conseil de perfectionnement des formations dans lesquels sont appelés à être représentés les milieux professionnels. Cette coordination est rendue nécessaire par l'introduction par l'Assemblée nationale de la référence aux conseils de perfectionnement des formations au sein de l'article L. 611-2 du code de l'éducation relatif à la coopération entre les établissements d'enseignement supérieur et les milieux professionnels dans l'organisation et la définition des enseignements supérieurs.

L'amendement n° COM-44 est adopté.

L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-105 précise les critères d'élaboration du projet d'orientation des élèves et des étudiants. Avis favorable, sous réserve des précisions rédactionnelles suivantes : au 1°, écrire « de leurs aspirations et de leurs capacités, ainsi que des... » et au 2°, écrire « favorise un accès équilibré des femmes et des hommes aux différentes filières de formation ».

Pourquoi ce changement ?

Parce que dans certaines filières il n'y a pas assez de femmes pour assurer une représentation équilibrée. Je suis les recommandations de la rapporteure pour avis de la Délégation aux droits des femmes.

L'accès équilibré n'est pas une obligation !

Que proposez-vous ? S'il est possible de favoriser l'accès à une filière, il est difficile d'obtenir une représentation équilibrée si un sexe est très peu représenté dans cette filière.

Écrivons « favoriser l'accès et la représentation équilibrés entre les femmes et les hommes au sein des filières de formation ».

L'amendement n° COM-105 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n° COM-45 reconnaît aux bureaux d'aide à l'insertion professionnelle (BAIP) des universités une responsabilité éminente dans l'identification du vivier d'entreprises susceptibles d'offrir aux étudiants des possibilités de stages répondant aux besoins de leur formation. Le BAIP est ainsi encouragé à solliciter ces entreprises en vue de la signature de conventions de stage. L'amendement n° COM-106 porte sur la mission des BAIP dans la préparation des étudiants aux entretiens d'embauche. Avis favorable.

Ne faites pas tomber tous les amendements du groupe socialiste ! Pourquoi la rapporteure ne retirerait-elle pas le sien ?

Si vous voulez : il faudrait alors rendre votre amendement identique au nôtre.

L'amendement n° COM-45 est retiré.

L'amendement n° COM-106 est ainsi modifié : au lieu de compléter le deuxième alinéa par la phrase « Il prépare les étudiants qui en font la demande aux entretiens préalables aux embauches. », il le complète par la phrase : « Il recense les entreprises susceptibles d'offrir aux étudiants une expérience professionnelle en lien avec les grands domaines de formation enseignés dans l'université, en vue de leur proposer la signature de conventions de stage. ».

L'amendement n° COM-106 rectifié est adopté.

L'article 15 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-46 insère après le mot « entreprise » les mots « , administration publique ou association ou de tout autre organisme d'accueil » et après le mot « montant », les mots « , qui progresse selon le niveau d'études du stagiaire », afin d'introduire un principe de progressivité de la gratification du stage en fonction du niveau d'étude du stagiaire en valorisant le niveau de qualification et de diplôme poursuivi par l'étudiant, y compris dans le cadre de son stage. Il s'agit d'une demande forte des étudiants.

L'amendement n° COM-46 est adopté.

L'article 15 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-47 apporte un certain nombre de modifications d'ordre rédactionnel, afin d'étendre l'obligation de l'évaluation de la qualité de l'accueil reçu en stage aux élèves inscrits dans des établissements d'enseignement scolaires. Il précise que ce document est distinct du rapport de stage et n'est pas pris en compte dans l'évaluation et dans l'obtention du diplôme.

Sera-ce fait dans l'anonymat ?

Oui. Mais il peut être facile de retrouver les noms ...

Dans ce cas, cela peut être contreproductif.

C'est pourquoi j'ai précisé que ce document devait être distinct et ne serait pas pris en compte dans l'évaluation et l'obtention du diplôme, afin d'introduire une possibilité de recours.

La loi doit-elle aller jusqu'à ce niveau de détail ?

L'Assemblée nationale a introduit cet amendement, qui nous a paru mal rédigé.

Dans la rédaction d'une loi, peut-on s'appuyer sur un décret, qui peut être temporaire ?

Oui, c'est d'ailleurs ce que nous avions fait dans la loi de refondation de l'école : on nous avait dit qu'un de nos amendements était satisfait, il l'était bien, mais par un décret, qui avait été abrogé. Il s'agissait des aménagements des examens pour les étudiants sourds.

L'amendement n° COM-47 est adopté.

L'article 15 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-48 est un amendement d'appel, qui propose que les établissements d'enseignement supérieur dûment accrédités pour délivrer un diplôme national ou un diplôme d'État, encouragés à développer des formations par alternance, puissent collecter eux-mêmes la taxe d'apprentissage au titre du barème (versements exonératoires de la taxe d'apprentissage), sans avoir à passer par l'intermédiaire des chambres consulaires.

C'est extrêmement dangereux !

L'amendement n° COM-48 n'est pas adopté.

L'amendement n° COM-198 corrige une erreur d'insertion dans le code de l'éducation.

L'amendement n° COM-198 est adopté.

L'amendement n° COM-49 confie la définition des conditions dans lesquelles les enseignements doivent être mis à disposition sous forme numérique au conseil académique, qui est compétent en matière d'orientations des politiques de formation et de documentation scientifique et technique, et dont la commission de la formation est notamment chargée de fixer les règles d'évaluation des enseignements et de se prononcer sur les programmes de formation des composantes ; il favorise également le développement des ressources pédagogiques numériques en permettant aux enseignants des universités de suivre, lorsqu'ils le désirent, une formation aux compétences nécessaires à la mise à disposition de leurs enseignements sous forme numérique, qui pourra être suivie au sein des futures écoles supérieures du professorat et de l'éducation.

L'amendement n° COM-49 est adopté.

L'amendement n° COM-199 supprime un doublon à l'alinéa 3 de l'article 66.

L'amendement n° COM-199 est adopté.

L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-50 introduit dans l'exception pédagogique l'utilisation d'oeuvres ou d'extraits d'oeuvres pour l'illustration de ressources ou de travaux pédagogiques diffusés via un intranet, un extranet ou une connexion sécurisée à un public d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs, afin que l'exception pédagogique prévue par le code de la propriété intellectuelle français se rapproche de la législation européenne issue de la directive du 22 mai 2001 et appliquée par la majorité de nos voisins. Cette disposition répond également aux préoccupations exprimées par le rapport de M. Pierre Lescure du 13 mai 2013, en faveur d'une exception pédagogique plus souple et mieux adaptée aux évolutions technologiques.

L'amendement n° COM-50 n'est pas adopté.

Je suis surprise par ce rejet : nous avions eu un débat sur ce sujet lors de l'examen de la loi LRU et de la loi Goulard, et nous étions tombés d'accord sur la formulation « un public composé majoritairement, d'élèves, d'étudiants, d'enseignants et de chercheurs ».

Cela sera satisfait par la loi.

Nous y reviendrons.

L'amendement n° COM-51 permet aux établissements dispensant une formation supérieure de bénéficier du soutien méthodologique du Centre d'études et de recherches sur les qualifications, de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions et du bureau des études statistiques, de la prospective et de la performance du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche dans la conduite de leurs enquêtes statistiques sur les taux de réussite aux examens et d'insertion professionnelle constatés pour chaque formation. Cet accompagnement devrait permettre d'évaluer la qualité des enquêtes statistiques produites par ces établissements et d'attester de leur fiabilité. Le ministère se plaint souvent qu'il ne dispose pas de suffisamment d'informations : ces organismes, eux, en disposent.

L'amendement n° COM-51 est adopté.

L'article 16 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-127 confie l'accompagnement de l'étudiant dans l'élaboration de son projet personnel et professionnel aux seuls enseignants-chercheurs. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-127 n'est pas adopté.

L'article 17 est adopté.

L'amendement n° COM-182 oblige le recteur à fixer des pourcentages minimum de bacheliers professionnels et technologiques en IUT et en STS, ce qui va dans le sens d'un renforcement de la responsabilité de l'État et de l'ouverture sociale de l'enseignement supérieur. Avis favorable.

L'amendement n° COM-182 est adopté.

L'amendement n° COM-179 remplace les mots : « un pourcentage minimal » par les mots « un objectif d'accueil », ce qui me semble timide au regard de ce que nous venons d'adopter : avis défavorable.

L'amendement n° COM-179 n'est pas adopté.

Avis défavorable aussi sur l'amendement n° COM-181, par coordination.

L'amendement n° COM-181 n'est pas adopté.

L'amendement n° COM-149 modifie le ressort géographique du conventionnement lycée - EPSCP. Plutôt que l'académie, il retient l'environnement du lycée. L'objectif est d'éviter les effets de bords et de pouvoir lier un lycée avec un EPSCP proche mais situé dans une autre académie. L'Île-de-France est la plus concernée par les effets de bords en raison de la présence de trois académies sur son territoire. En contrepartie, la densité du réseau et la taille des EPSCP laissent toujours plusieurs choix de lycées possibles à proximité du domicile de l'élève. Dans les autres régions, les effets de bords sont moins importants. La solution proposée par l'amendement pose des difficultés : l'environnement du lycée est une notion beaucoup plus floue que celle d'académie ; la notion d'environnement peut être trop étroite et restrictive en limitant le conventionnement à l'EPSCP le plus proche, alors qu'à l'échelle d'une académie il existe une réelle diversité des EPSCP ; il est intéressant de rester dans une même académie pour que l'autorité de l'État compétente, l'inspecteur d'académie ou le recteur, soit la même pour le lycée et l'EPSCP. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-149 n'est pas adopté.

Je suis surprise par la position du rapporteur : c'est un amendement de bon sens, qui n'a pas d'impact négatif sur des situations particulières.

L'amendement n° COM-143 a le même objet : même avis.

L'amendement n° COM-143 n'est pas adopté.

L'amendement n° COM-107, à l'inverse, supprime la condition géographique limitant les conventionnements possibles aux lycées et EPSCP d'une même académie. Avis favorable.

L'amendement n° COM-107 est adopté.

L'amendement n° COM-108 donne à la convention lycée-EPSCP le pouvoir d'organiser l'inscription des élèves de classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) à l'université, leur réorientation et la mise en place d'enseignements communs. Il supprime l'obligation pour l'EPSCP de motiver son refus de conventionnement avec un lycée. Cela ne paraît pas opportun. En outre, il se concentre uniquement sur les CPGE alors que le conventionnement concerne tous les lycées publics disposant d'une formation supérieure, ce qui inclut aussi les BTS. Un de mes amendements prévoit la double inscription entre le lycée et l'EPSCP conventionné et règle la question des droits d'inscription. Il revient à la loi d'imposer la double inscription plutôt que la convention. Sur ce point, l'amendement est satisfait. La mise en place d'enseignements communs entre CPGE et universités pose des difficultés d'organisation redoutables. Il est préférable de s'en tenir à la rédaction du Gouvernement qui prévoit des rapprochements dans le domaine pédagogique et de la recherche. En tout état de cause, les conventions ne pourraient pas toucher aux statuts des enseignants de CPGE et des enseignants-chercheurs. Je demande le retrait au profit de mon amendement n° COM-3, ou avis défavorable.

Nous le retirons.

L'amendement n°COM-108 est retiré.

Les amendements n° COM-1, COM-2 et COM-197 sont rédactionnels.

Les amendements n° COM-1, COM-2 et COM-197 sont adoptés.

L'amendement n° COM-3 reprend une proposition des Assises de l'enseignement supérieur en prévoyant la double inscription des élèves de CPGE dans une des universités ayant passé convention avec leur lycée. Cette pratique est courante pour les étudiants des classes préparatoires littéraires mais beaucoup plus rare dans les classes de mathématiques supérieures et spéciales ou les voies commerciales. La double inscription est le complément évident du conventionnement permettant le rapprochement des formations de CPGE et universitaires. Il est précisé que l'étudiant s'acquitte des droits d'inscriptions de droit commun auprès de l'université où il s'inscrit. Ainsi, il bénéficiera des mêmes services que les étudiants de l'université, et notamment de l'accès aux bibliothèques ou au CROUS.

Voulons-nous vraiment faire payer des droits d'inscription aux STS publics ?

Oui : nous n'allons pas accorder la gratuité à certaines classes et pas à d'autres. L'amendement adopté par l'Assemblée nationale est difficile à appliquer, sans doute même est-il inconstitutionnel du fait de la rupture du principe d'égalité. Bien sûr, les boursiers seront exemptés des frais d'inscription.

Mais les STS publics concentrent les publics défavorisés. Cela impliquerait de réviser notre système de bourses.

Si l'on considère que ces classes sont l'équivalent d'une première année à l'université, une harmonisation s'impose.

Le point de départ, c'est que 52 % des inscrits en classes préparatoires aux grandes écoles sont des enfants de professeurs. Ils ne paient rien. Les étudiants paient des droits d'inscription à l'université. Il faut donc rétablir l'égalité. Mais devons-nous pour cela faire payer des publics défavorisés ?

Voilà une curieuse vision de la vie. Il n'y a pas que dans les BTS qu'il y a des publics défavorisés.

Vous oubliez la géographie : dans les campagnes, le BTS est le débouché principal après le bac, et l'on y trouve des jeunes de toutes les classes sociales. Ne soyons pas manichéens.

Il y a aussi des boursiers en classes préparatoires.

L'amendement n° COM-3 est adopté.

L'amendement n° COM-53 consacre la possibilité pour les établissements d'enseignement supérieur de mettre en place, en premier cycle, des parcours pédagogiques adaptés à la diversité et aux caractéristiques des publics étudiants accueillis, afin de favoriser la réussite de tous les étudiants. Les conditions dans lesquelles ces parcours seront organisés devront être définies par l'arrêté d'accréditation de l'établissement. À titre d'exemple, ces parcours pourront comprendre la mise en place d'un accompagnement pédagogique renforcé, de sessions de perfectionnement ou d'un tutorat spécifique pour les étudiants n'ayant pas les connaissances de base indispensables à leur réussite dans la filière de formation qu'ils auront choisie.

L'amendement n° COM-53 est adopté.

Avis défavorable sur l'amendement n° COM-128.

L'amendement n° COM-128 n'est pas adopté.

L'amendement n° COM-5 complète un ajout fait par l'Assemblée nationale pour faire bénéficier les meilleurs lycéens de chaque filière du droit d'accès dans des formations sélectives de l'enseignement supérieur. Dans la rédaction actuelle, le risque est de ne toucher que certaines filières, notamment la voie S du baccalauréat général, où les excellents lycéens se concentrent. Le dispositif de places réservées viendrait alors renforcer les hiérarchies de prestige entre les différentes filières de l'enseignement secondaire à l'encontre de l'objectif partagé de rééquilibrage.

L'amendement n° COM-5 est adopté.

L'amendement n° COM-16 précise que le droit d'accès des meilleurs élèves de chaque lycée dans des formations sélectives concerne l'enseignement supérieur public.

L'amendement n° COM-16 est adopté.

Après beaucoup de discussions avec le Gouvernement, j'estime que la prise en compte des résultats aux épreuves du baccalauréat suffit pour attester la capacité des élèves à suivre une formation sélective. Il n'est pas nécessaire de prévoir des critères supplémentaires et laissés à la discrétion des recteurs pour vérifier leurs aptitudes. J'ai donc déposé l'amendement n° COM-15, qui supprime les mots « et prévoit des critères appropriés de vérification de leurs aptitudes. »

Le baccalauréat est le plus injuste des examens, qui fait dépendre beaucoup d'une performance ponctuelle. Nous ne pouvons pas accepter cela.

Il ne s'agit pas de choisir entre baccalauréat et contrôle continu, mais de préciser la rédaction introduite par l'Assemblée nationale : je retire aux recteurs la possibilité de revenir sur le fait qu'un jeune ait eu son bac en prétendant vérifier ses aptitudes.

J'avais mal compris.

L'amendement n° COM-15 est adopté.

L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-7 supprime cet article, par coordination.

L'amendement n° COM-7 est adopté.

L'article 18 bis est supprimé.