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Intervention de Dominique Gillot
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 12 juin 2013 : 2ème réunion
Enseignement supérieur et recherche — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 219
Dominique Gillot, rapporteure :L'amendement n° COM-219 complète la deuxième phrase de l'alinéa 4 par les mots « et incite à cet effet les établissements d'enseignement supérieur implantés dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution à contribuer au rayonnement international des départements et régions d'outre-mer. ». Cette formulation vise l'Université de la Réunion. Les collectivités d'outre-mer doivent être incitées à développer des dynamiques régionales pour ne pas privilégier de façon exclusive les relations avec les établissements de métropole.
L'amendement n° COM-219 est adopté.
L'amendement n° COM-28 garantit aux personnels et étudiants qui optent pour des parcours à l'étranger les mêmes droits qu'à ceux qui restent en France. Ces parcours ne doivent pas peser de façon injustifiée sur le déroulement de carrière des personnels ou sur le cursus des étudiants.
L'amendement n° COM-28 est adopté.
L'amendement n° COM-212 fait référence à l'établissement public Campus France, créé par la loi du 27 juillet 2010, qui précise son rôle d'accueil des étudiants étrangers.
L'amendement n° COM-212 est adopté.
L'amendement n° COM-204 complète l'article 2 qui met l'accent sur les langues des enseignements en France, tout en justifiant des exceptions au regard des accords internationaux entre établissements ou des programmes européens.
L'amendement n° COM-204 est adopté.
L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
