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Intervention de Dominique Gillot
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 12 juin 2013 : 2ème réunion
Enseignement supérieur et recherche — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 29
Dominique Gillot, rapporteure :L'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) ne peut être juge et partie en étant responsable du rapport biennal présentant la stratégie nationale de recherche et les conditions de sa mise en oeuvre, et en évaluant ensuite sa mise en oeuvre. C'est donc au gouvernement de présenter le rapport. En outre, les règles de légistique imposent de faire référence à l'office parlementaire en citant l'article de l'ordonnance de 1958 le créant et non son intitulé. Enfin, un amendement introduira par ailleurs une disposition relative à l'efficacité des aides publiques à la recherche privée : sa mention ici doit donc être supprimée.
L'amendement n° COM-29 n'est pas adopté.
L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
