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Intervention de Dominique Gillot
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 12 juin 2013 : 2ème réunion
Enseignement supérieur et recherche — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 161
Dominique Gillot, rapporteure :L'amendement n° COM-161 définit des schémas régionaux en cohérence avec le cadre national, et non « dans le cadre des stratégies nationales ». Avis favorable.
L'amendement n° COM-161 est adopté.
L'amendement n° COM-103 propose d'obliger les régions à associer à l'élaboration des schémas régionaux les collectivités territoriales ou EPCI qui accueillent des sites universitaires ou établissements de recherche, à leur demande. Avis favorable, sous réserve d'une modification de rédaction : il est préférable de respecter la formule de l'article L. 442-11 du code qui prévoit une commission tripartite réunissant collectivités, établissements privés, État et pouvant être consultée pour le schéma régional, et de prévoir ainsi que les collectivités et EPCI « sont consultés, à leur demande, sur l'élaboration du schéma régional. »
