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Intervention de Dominique Gillot
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 12 juin 2013 : 2ème réunion
Enseignement supérieur et recherche — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 50
Dominique Gillot, rapporteure :L'amendement n° COM-50 introduit dans l'exception pédagogique l'utilisation d'oeuvres ou d'extraits d'oeuvres pour l'illustration de ressources ou de travaux pédagogiques diffusés via un intranet, un extranet ou une connexion sécurisée à un public d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs, afin que l'exception pédagogique prévue par le code de la propriété intellectuelle français se rapproche de la législation européenne issue de la directive du 22 mai 2001 et appliquée par la majorité de nos voisins. Cette disposition répond également aux préoccupations exprimées par le rapport de M. Pierre Lescure du 13 mai 2013, en faveur d'une exception pédagogique plus souple et mieux adaptée aux évolutions technologiques.
L'amendement n° COM-50 n'est pas adopté.
