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Intervention de Dominique Gillot
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 12 juin 2013 : 2ème réunion
Enseignement supérieur et recherche — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 143
Dominique Gillot, rapporteure :L'amendement n° COM-143 a le même objet : même avis.
L'amendement n° COM-143 n'est pas adopté.
L'amendement n° COM-107, à l'inverse, supprime la condition géographique limitant les conventionnements possibles aux lycées et EPSCP d'une même académie. Avis favorable.
L'amendement n° COM-107 est adopté.
L'amendement n° COM-108 donne à la convention lycée-EPSCP le pouvoir d'organiser l'inscription des élèves de classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) à l'université, leur réorientation et la mise en place d'enseignements communs. Il supprime l'obligation pour l'EPSCP de motiver son refus de conventionnement avec un lycée. Cela ne paraît pas opportun. En outre, il se concentre uniquement sur les CPGE alors que le conventionnement concerne tous les lycées publics disposant d'une formation supérieure, ce qui inclut aussi les BTS. Un de mes amendements prévoit la double inscription entre le lycée et l'EPSCP conventionné et règle la question des droits d'inscription. Il revient à la loi d'imposer la double inscription plutôt que la convention. Sur ce point, l'amendement est satisfait. La mise en place d'enseignements communs entre CPGE et universités pose des difficultés d'organisation redoutables. Il est préférable de s'en tenir à la rédaction du Gouvernement qui prévoit des rapprochements dans le domaine pédagogique et de la recherche. En tout état de cause, les conventions ne pourraient pas toucher aux statuts des enseignants de CPGE et des enseignants-chercheurs. Je demande le retrait au profit de mon amendement n° COM-3, ou avis défavorable.
