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Intervention de Dominique Gillot
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 12 juin 2013 : 3ème réunion
Enseignement supérieur et recherche — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 75
Dominique Gillot, rapporteure :L'amendement n° COM-75 distingue plus clairement les attributions consultatives et délibératives de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique. Il transfère en outre au conseil académique en formation plénière la définition du schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap, qui sera soumis à l'approbation du conseil d'administration.
L'amendement n° COM-75 est adopté.
Puisque la question du handicap est transversale, il convient de confier au conseil académique en formation plénière la responsabilité de proposer au conseil d'administration le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap. Après consultation du comité technique paritaire, ce schéma précisera les objectifs que l'établissement entend poursuivre afin de remplir ses obligations d'emploi et d'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. C'est l'objet de l'amendement n° COM-77.
L'amendement n° COM-77 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° COM-78 est adopté.
L'article 28 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
