Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Réunion du 12 juin 2013 : 3ème réunion
Sommaire
La réunion
Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission poursuit l'examen du rapport de Mme Dominique Gillot et l'élaboration du texte de la commission sur le projet de loi n° 614 (2012-2013), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche..
Article additionnel avant l'article 19
L'amendement n° COM-109 favorise la préparation aux concours administratifs à l'intérieur de l'université et préserve ainsi une formation de haut niveau accessible à tous les étudiants. Est-il recevable ? Je m'en remets à la sagesse sur cet amendement de générosité.
L'amendement n° COM-109 est adopté et devient un article additionnel.
Article 19
L'amendement rédactionnel n° -8 tient compte des possibilités pour les étudiants inscrits dans une formation technologique supérieure courte d'aller jusqu'en master.
L'amendement n° COM-8 est adopté.
L'article 19 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 19 bis (nouveau)
L'amendement n° COM-162 reconnaît le doctorat comme une véritable première expérience professionnelle dans la communauté académique. Le travail mené avec le cabinet du ministre me conduit à formuler un avis favorable sur les seuls 1°, 4° et 5°. Instituer un statut spécifique du doctorant est excessif. La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 612-7 du code de l'éducation précise déjà que les formations doctorales « constituent une expérience professionnelle de recherche, sanctionnée, après soutenance de thèse, par la collation du grade de docteur ». La rédaction de l'Assemblée nationale confirme en outre qu'en tant que doctorants, les étudiants acquièrent bien une expérience professionnelle au cours de leur troisième cycle.
Je comprends et je prends...
L'amendement n° COM-162 rectifié est adopté.
L'article 19 bis (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 19 bis (nouveau)
L'amendement n° COM-110 restreint les exceptions à la durée maximale de six mois pour les stages. L'article L. 612-9 du code de l'éducation paraît suffisamment équilibré. Les dérogations pour interrompre momentanément une formation afin d'exercer des activités visant exclusivement l'acquisition de compétences en liaison avec celle-ci ou si les stages sont prévus dans le cadre d'un cursus pluriannuel suffisent. Confier au décret le soin de lister les formations et les professions semble infaisable.
Nous avons voulu remédier au détournement de stages dénoncé par les organisations étudiantes. La solution préconisée n'a rien de radical : elle admet des dérogations pour certaines filières dans lesquels la durée de six mois n'a pas de sens, comme en médecine, et confie au décret le soin d'en dresser la liste.
Comme David Assouline, je souhaite faire la chasse aux abus. Cependant, le recensement des établissements dans lesquels la dérogation est possible me laisse sceptique. Les écoles de commerce exigent de leurs étudiants une année complète de stage, soit deux fois six mois. D'autres écoles également. Les recenser toutes me paraît difficile.
Cela reste délicat à faire par décret. Quant à l'actualisation de celui-ci...
La ministre a introduit à l'Assemblée nationale un article 15 quater sur les stages, qui dispose que « ces stages sont intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire », et « ne peuvent pas avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l'entreprise ». Les dérogations sont prévues dans le code de l'éducation. Si vous voulez néanmoins aller au débat, je formule un avis de sagesse.
L'amendement n° COM-110 est adopté et devient un article additionnel.
Article 20
En affirmant que l'accréditation est accordée par niveau et par grand domaine de formation, l'amendement n° COM-55 reprend l'une des principales propositions du rapport de M. Jean-Yves Le Déaut sur la traduction législative des Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche.
L'amendement n° COM-55 est adopté.
L'un des grands secteurs de formation universitaire précisés à l'article 27 du projet de loi dans la rédaction de l'Assemblée nationale recouvre déjà l'ensemble des disciplines scientifiques et technologiques, dont les sciences de la mer et du littoral visées à l'amendement n° COM-123. Avis défavorable.
Où le même argument lui sera opposé.
L'amendement n° COM-123 est retiré.
L'amendement n° COM-180 concerne des établissements privés, parfois prétendument conventionnés avec des établissements accrédités par un autre pays, et suspectés d'avoir menti à des étudiants sur la valeur des diplômes octroyés, comme dans l'affaire Pessoa. Des actions contentieuses ont été entreprises à leur encontre. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-180 est rejeté.
L'amendement n° COM-56 dispose que les modalités du contrôle des connaissances pour l'obtention d'un diplôme national tiennent compte des contraintes spécifiques des étudiants en situation handicap.
L'amendement n° COM-56 est adopté.
L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 21
L'article 21 est adopté.
Article additionnel après l'article 21
Avec l'amendement n° COM-111, un étudiant faisant valoir une expérience professionnelle dûment validée dans les métiers de la santé, pourra être admis en 2e ou 3e année de médecine. Les étudiants infirmiers y étant éligibles, les infirmiers diplômés devraient l'être aussi : l'on pourrait écrire à l'article 22 que peuvent solliciter cette admission les titulaires d'un « diplôme autorisé à conférer, au nom de l'État, le grade de licence ». Toutefois, les professionnels paramédicaux, notamment les infirmiers diplômés d'État qui justifient de deux ans d'expérience et qui ont obtenu la moyenne aux épreuves de la première année commune aux études de santé (PACES), peuvent déjà s'inscrire en deuxième année en fonction de la filière et de leur classement, dans la limite de 3 % en sus du numerus clausus. L'amendement n'est pas bien placé. Avis défavorable.
Cet amendement est sans doute mal rédigé. Reste qu'une infirmière justifiant de dix ans d'expérience devrait avoir accès à la formation de médecin en dehors du numerus clausus. Je propose la rédaction suivante : « les candidats justifiant d'une expérience professionnelle validée dans les métiers de la santé, notamment en tant qu'infirmiers, peuvent être admis à concourir aux études hors numerus clausus dans les conditions précisées par décret ».
C'est prévu : hors contingentement, et dans la limite de 3 % du numerus clausus. C'est l'arrêté du 25 mars 1993.
Les professionnels de santé ignorent ce mécanisme. Mon amendement ouvre cette possibilité en dehors du contingentement.
Votons l'amendement dès à présent, quitte à y revenir en séance publique.
L'amendement n° COM-111 est retiré.
Article 22
L'amendement n° COM-58 précise qu'il revient au conseil élu de l'UFR de médecine de chaque université de déterminer le niveau des étudiants non susceptibles d'être classés en rang utile à l'issue de la PACES, en tenant compte du numerus clausus applicable à l'université pour chacune des filières.
L'amendement n° COM-58 est adopté.
L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 22 bis (nouveau)
Les infirmiers ne souhaitent pas faire partie de l'expérimentation des nouvelles modalités d'admission dans les formations paramédicales. Le député auteur de l'amendement initial m'a demandé d'exclure explicitement du dispositif les formations préparant au diplôme français d'État d'infirmier. C'est l'objet de l'amendement n° COM-60.
Il considère que les infirmiers ne seront pas concernés par ces formations. Mais les syndicats ont demandé une clarification.
Pourquoi ce député n'attend-il pas le retour du texte à l'Assemblée nationale ?
En dépit des bruits de coulisses, nous affirmons une expertise sénatoriale et nous nous prononçons en toute indépendance.
L'amendement n° COM-60 est rejeté.
L'article 22 bis (nouveau) est adopté.
Article 23
L'article 23 est adopté.
Article 23 bis (nouveau)
L'amendement n° COM-200 corrige une erreur d'insertion dans le code de l'éducation.
L'amendement n° COM-200 est adopté.
L'article 23 bis (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 23 bis (nouveau)
Plusieurs rapports sénatoriaux, notamment ceux relatifs à la médecine esthétique ou aux dérives sectaires dans le domaine de la santé, ont mis en évidence le risque de dérive au sein d'enseignements sanctionnés par des diplômes universitaires non soumis au contrôle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ce dernier n'a même pas les outils pour les recenser, ce qui favoriserait pourtant les contrôles de l'inspection générale en cas de signalement. L'amendement n° COM-30 garantit la publicité numérique de ces formations ; il facilitera le travail des cyberpatrouilles de la gendarmerie nationale et du service de renseignement de la police nationale qui effectuent une veille permanente sur la toile à partir de mots clés.
L'amendement procède des bonnes intentions dont on se prévaut lorsqu'on veut réguler Internet. Mais pourquoi se limiter au domaine de la santé ? De plus, il rendrait publiques des informations sans que la CNIL ait son mot à dire. Ne mettons pas le doigt dans cet engrenage.
La rédaction de l'amendement couvre tous les domaines disciplinaires, pas seulement la santé. De surcroît, il n'est pas question de régulation, mais d'obligation de publicité.
Ce n'est qu'un exemple : je ne faisais que rappeler les rapports récents du Sénat dans ce domaine.
Il ne s'agit pas de transmettre des données secrètes, mais d'obliger les présidents et directeurs d'établissement à publier la liste des formations dispensées par leur établissement et des enseignants qui les assurent.
Cet amendement ne crée aucun fichier. Si nous ne le votions pas, chacun serait libre de saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) pour obtenir ces renseignements. Épargnons cela à nos concitoyens.
Et à la CADA !
L'amendement n° COM-30 est adopté et devient un article additionnel.
Article 24
L'article 24 est adopté.
Article 25
L'amendement rédactionnel n° COM-61 est adopté.
Depuis la mise en oeuvre des responsabilités et compétences élargies dans le cadre de l'autonomie, les responsables des établissements assument davantage de responsabilités managériales et de gestion stratégique, si bien que leur organisation représentative a choisi de renommer les secrétaires généraux directeurs généraux des services. L'amendement n° COM-63 est purement rédactionnel.
L'amendement n° COM-63 est adopté.
L'article 25 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 26
En vertu du projet de loi, les conseils d'administration des universités comprendront deux à trois représentants des collectivités territoriales. L'amendement n° COM-129, qui fixe ce nombre à trois au minimum, est donc satisfait.
L'amendement n° COM-129 est rejeté.
L'amendement n° COM-64 limitant le nombre de personnalités extérieures nommés par des organismes et entités extérieurs, le conseil d'administration pourra désigner quatre ou cinq personnalités extérieures sur huit. Parmi celles-ci figureront un dirigeant d'entreprise, un représentant des organisations syndicales et un représentant des salariés des entreprises occupant moins de 500 salariés, mais aussi un représentant d'un établissement d'enseignement secondaire. Afin de s'assurer de leur investissement dans les tâches qui leur seront dévolues, il est proposé de les désigner par le biais d'un appel public à candidatures, de manière à assurer une plus grande transparence.
L'amendement n° COM-64 est adopté.
L'amendement n° COM-65 charge le conseil d'administration du bilan de la politique sociale qui doit être présenté au comité technique paritaire.
Pourquoi le conseil d'administration plutôt que le conseil académique, dans la formation qui succède à l'ancien conseil des études et de la vie universitaire ?
Bien que le conseil académique puisse travailler sur ces questions, obliger le conseil d'administration à rendre, par exemple, un avis sur l'évolution de l'équilibre entre titulaires et contractuels, me semble de bonne gestion.
L'amendement n° COM-65 est adopté.
Le conseil d'administration ne doit pas examiner la politique du handicap conduite par l'établissement de façon ponctuelle. L'amendement n° COM-67 charge son président de présenter tous les ans un rapport d'exécution du schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap, ce dernier étant proposé par le conseil académique en formation plénière.
L'amendement n° COM-67 est adopté.
L'article 26 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 26
Mon amendement n° COM-211 est de coordination avec le n° COM-63.
L'amendement n° COM-211 est adopté et devient un article additionnel.
Article 27
L'amendement n° COM-69 conserve la mention de la vie universitaire dans la dénomination de la commission du conseil académique qui se substitue au conseil des études et de la vie universitaire.
L'amendement n° COM-69 est adopté.
L'amendement n° COM-72 apporte des améliorations rédactionnelles aux IV et IV bis de l'article 27, et garantit la présence au sein de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique d'un représentant d'établissement d'enseignement secondaire. Cela favorisera la prise en compte du continuum entre le second cycle de l'enseignement scolaire et le premier cycle de l'enseignement supérieur.
L'amendement n° COM-72 est adopté.
L'article 27 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 28
L'amendement n° COM-75 distingue plus clairement les attributions consultatives et délibératives de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique. Il transfère en outre au conseil académique en formation plénière la définition du schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap, qui sera soumis à l'approbation du conseil d'administration.
L'amendement n° COM-75 est adopté.
Puisque la question du handicap est transversale, il convient de confier au conseil académique en formation plénière la responsabilité de proposer au conseil d'administration le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap. Après consultation du comité technique paritaire, ce schéma précisera les objectifs que l'établissement entend poursuivre afin de remplir ses obligations d'emploi et d'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. C'est l'objet de l'amendement n° COM-77.
L'amendement n° COM-77 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° COM-78 est adopté.
L'article 28 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 29
L'article 29 est adopté.
Article 30
L'article 30 est adopté.
Article 31
L'article 31 est adopté.
Article 32
L'amendement n° COM-62 corrige un oubli dans la rédaction de l'article L. 713-4 du code de l'éducation relatif aux UFR de médecine. À l'instar des centres de lutte contre le cancer, les établissements de santé privés à but non lucratif comportent des activités hospitalo-universitaires.
L'amendement n° COM-62 est adopté.
L'article 32 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 32
L'amendement n° COM-130 renforce les conditions d'exercice par les instituts et écoles intégrés aux universités de leur autonomie financière. Or cette précision relève de la circulaire. Le gouvernement entend faire respecter ces règles en les élevant au niveau du décret. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-130 est rejeté.
Article 32 bis (nouveau)
L'amendement n° COM-136 a le même objet ; mon avis est également défavorable.
L'amendement n° COM-136 est rejeté.
L'article 32 bis (nouveau) est adopté.
Article additionnel après l'article 32 bis (nouveau)
L'amendement n° COM-152 affirme l'autonomie budgétaire des IUT et des écoles composant l'Université Antilles Guyane, que garantit déjà l'article L. 713-9 du code de l'éducation. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-152 est rejeté, ainsi que l'amendement n° COM-153.
Article 33
L'article 33 est adopté.
Article 34
L'article 34 est adopté.
Article 35
Article 36
L'article 36 est adopté.
Article 37
L'amendement rédactionnel n° COM-66 est adopté.
L'amendement n° COM-163 réduit à un siège la prime majoritaire. Or l'attribution de deux sièges facilite le respect de la parité entre les femmes et les hommes ainsi que l'émergence d'une majorité au sein des conseils d'administration. Avis défavorable par conséquent.
L'argument de la parité est imparable.
L'amendement n° COM-163 est retiré.
Dans le cas où plusieurs listes disposeraient du même reste pour l'attribution du dernier siège, l'amendement n° COM-71 prévoit de l'attribuer à la liste ayant recueilli le plus de suffrages ou, en cas d'égalité de suffrages, au candidat le plus jeune.
L'amendement n° COM-71 est adopté.
L'article 37 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 37 bis (nouveau)
L'article 37 bis (nouveau) est adopté.
Division additionnelle après l'article 37 bis (nouveau)
L'amendement n° COM-137 appelle le même avis défavorable que l'amendement n° COM-130.
L'amendement n° COM-137 est rejeté.
Article 38
L'amendement n° COM-125 permet aux établissements d'enseignement supérieur ne relevant pas de la tutelle du ministère de l'enseignement supérieur d'être membres d'une communauté d'universités et établissements, ou associés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) chef de file de la coordination territoriale. L'amendement n° COM-147 a le même objet.
L'amendement n° COM-125 est adopté.
L'amendement n° COM-147 devient sans objet.
Mon amendement n° COM-74 a le même objet que l'amendement n° COM-144. Il clarifie les obligations de regroupement applicables aux établissements publics d'enseignement supérieur structurés en implantations régionales, et lève ainsi l'ambigüité de l'alinéa 7. Je préconise de se ranger à sa rédaction.
L'amendement n° COM-144 est rejeté, ainsi que l'amendement n° COM-74.
Je demande le retrait de l'amendement n° COM-150.
L'amendement n° COM-150 est rejeté.
L'amendement n° COM-218 consacre les deux natures possibles des regroupements proposés : fédérale (communautés) ou confédérale (association). L'amendement n° COM-82 précisera les modalités concrètes de l'association de type confédéral.
L'amendement n° COM-218 est adopté.
L'amendement n° COM-164 supprime l'obligation de regroupement. L'un de mes amendements consacre le caractère confédéral de ce type de regroupement, qui nécessite l'unanimité des membres de l'association dans la définition du projet partagé et une majorité qualifiée pour la validation du volet commun du contrat de site. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-164 est retiré.
L'amendement n° COM-76 prévoit la définition, sous l'égide de l'établissement responsable de la coordination territoriale et du réseau des oeuvres universitaires et scolaires, d'un projet d'amélioration de la qualité de la vie étudiante partagé par tous les établissements d'enseignement supérieur du territoire. Présentant une vision consolidée des besoins constatés en matière de logement étudiant, de transport, de politique sociale et de santé et d'activités culturelles et sportives, ce projet pourra constituer un document d'aide à la décision non seulement pour l'État mais également pour les collectivités territoriales qui sont particulièrement impliquées dans la vie étudiante.
L'amendement n° COM-76 est adopté.
L'amendement n° COM-131, qui prescrit une association obligatoire des régions et des collectivités territoriales au contrat de site, est partiellement satisfait par mon amendement COM-79. En outre, la démocratisation de l'accès à l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle des étudiants étant des missions de service public, elles seront nécessairement prises en compte dans l'élaboration des contrats pluriannuels. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-79 rend obligatoire l'association des collectivités territoriales, des organismes de recherche et du CROUS aux contrats pluriannuels liant les établissements d'enseignement supérieur à l'État. Parce que ces contrats comportent des orientations concernant l'amélioration de la qualité de la vie et l'insertion professionnelle des étudiants, il semble logique d'associer à leur préparation, outre le réseau des oeuvres universitaires et scolaires, les collectivités territoriales : les départements accordent souvent à des universités des aides financières substantielles.
L'amendement n° COM-131 est rejeté.
L'amendement n° COM-79 est adopté.
L'amendement n° COM-154 demande l'association obligatoire des communes, des autres collectivités territoriales et de leurs groupements à l'élaboration du contrat de site. Cet amendement est satisfait par celui que nous avons adopté.
L'amendement n° COM-154 devient sans objet.
L'amendement n° COM-145 répond à la préoccupation légitime de prendre en compte la situation particulière des établissements structurés en implantations régionales dans l'élaboration du contrat pluriannuel. Ce sera logiquement le cas : inutile de le préciser. Avis défavorable, comme sur l'amendement n° COM-151.
Les amendements n° COM-145 et COM-151 sont rejetés.
L'amendement n° COM-132 précise qu'une majorité qualifiée au sein de chaque conseil d'administration est nécessaire à une fusion. Le projet maintient la majorité absolue déjà prévue par la loi LRU. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-132 est rejeté, ainsi que l'amendement n° COM-133.
L'amendement n° COM-80 renforce la gouvernance démocratique des communautés d'universités et établissements, avec au moins une moitié du conseil d'administration constituée de représentants élus des personnels enseignants, BIATSS et des étudiants. Dans le cas où les établissements membres souhaiteraient y disposer de représentants, ceux-ci représenteront au moins 10 % du conseil d'administration.
Ne faire peser la diminution du nombre des autres membres du conseil consécutive à l'augmentation du nombre de représentants des établissements que sur les représentants élus serait préjudiciable à la dimension démocratique du conseil d'administration. Nous y remédions.
Je souhaite ajouter à l'alinéa 8 les phrases suivantes : « Ils sont élus au suffrage direct dans les conditions définies par les statuts. Les modalités de ces élections sont décrites à l'article L. 719-1 sachant qu'au moins 75 % des établissements doivent être représentés dans chaque liste », ce qui évitera l'effet d'écrasement.
Vous grefferiez ainsi la dernière phrase de votre amendement sur celui de la rapporteure.
Je rectifie mon amendement en ce sens.
L'amendement n° COM-80 rectifié est adopté.
L'amendement n° COM-165 est retiré.
L'amendement n° COM-81 précise les compétences du conseil des membres de la communauté d'universités et d'établissements. Cet organe prépare les décisions fondamentales pour l'avenir de la communauté que prend le conseil d'administration (projet partagé, contrat pluriannuel avec l'État et budget).
L'amendement n° COM-81 est adopté.
Mon amendement n° COM-82 est plus précis et va plus loin que l'amendement n° COM-166.
Nous le retirons pour le présenter de nouveau en séance.
L'amendement n° COM-166 est retiré.
L'amendement n° COM-82 consacre le caractère confédéral des relations établies entre des établissements publics ou privés et des EPSCP dans le cadre d'une association. La définition du projet partagé porté par celle-ci fait l'objet d'un accord unanime des établissements qui en font partie. Le volet commun du contrat pluriannuel unique conclu entre le ministère et les établissements associés est adopté à la majorité des deux tiers du total des suffrages exprimés par les conseils d'administration des établissements membres de l'association confédérale.
Où est-il indiqué que la définition du projet partagé fait l'objet d'un accord unanime ?
Nous pouvons mentionner l'accord unanime.
L'amendement n° COM-82 rectifié est rejeté.
L'amendement rédactionnel n° COM-83 est adopté.
L'article 38 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 38 bis (nouveau)
L'article 38 bis (nouveau) est adopté.
Article 38 ter (nouveau)
L'article 38 ter (nouveau) est adopté.
Article additionnel après l'article 38 ter (nouveau)
Les circulaires de 2009 et 2010 n'étant toujours pas appliquées, plus des deux tiers des IUT ne bénéficient pas d'un contrat d'objectif et de moyens. Avis défavorable à l'amendement n° COM-134 qui consacre ce contrat.
C'est justement parce que la circulaire n'est pas appliquée qu'il faut le préciser dans la loi.
L'amendement n° COM-134 n'est pas adopté.
Article 39
L'amendement n° COM-201 procède à une coordination de référence dans le code général des impôts.
L'amendement n° COM-201 est adopté.
L'article 39 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 40
L'article 40 est adopté.
Article 41
L'article 41 est adopté.
Article 42 A (nouveau)
L'amendement n° COM-138 supprime l'article 42 A introduit à l'Assemblée nationale par M. Le Déaut. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que pour l'amendement n° COM-167 relatif aux travaux de la commission d'enquête parlementaire sur les dérives sectaires dans le domaine de la santé qui ont mis évidence les failles du système de contrôle des formations aux métiers de la santé par des établissements privés.
L'amendement n° COM-138 n'est pas adopté.
L'amendement n° COM-167 réécrit l'article 42 A pour modifier l'article L. 731-14 du code de l'éducation afin de sanctionner l'utilisation abusive du grade de master et maintenir la dérogation d'utilisation pour les établissement habilités à délivrer un diplôme de master avant 2013. Il comporte une erreur d'imputation : il devrait modifier l'article 42 et non l'article 42 A (nouveau). Il soulève néanmoins une question importante, puisqu'il convient effectivement de distinguer les diplômes intitulés master du grade de master. Il convient donc de réfléchir à une nouvelle rédaction d'amendement en vue de l'examen du texte en séance publique.
Article additionnel après l'article 42 A
L'amendement n° COM-89 prend en compte les préconisations du médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur pour une clarification du statut des établissements d'enseignement supérieur privés. Les établissements privés sont conduits à faire figurer obligatoirement dans tout document de publicité une mention précisant leur statut et la nature de leurs relations avec l'État. Les établissements privés non reconnus par l'État devront ainsi déclarer qu'ils sont des établissements d'enseignement supérieur privés non soumis au contrôle de l'État. Est créé, dans le code de l'éducation, un statut spécifique pour les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif participant aux missions du service public de l'enseignement supérieur qui souhaitent être reconnus par l'État. Cette reconnaissance emporte la conclusion d'un contrat pluriannuel avec l'État qui détermine les conditions dans lesquelles sont exécutées les missions de service public, dans le cadre d'une gestion désintéressée. Cette reconnaissance ne pourra être renouvelée qu'après une évaluation nationale conduite par l'organe d'évaluation et après avis du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé.
L'amendement n° COM-89 n'est pas adopté.
Article 42
L'amendement n° COM-139 supprime l'article 42 : avis défavorable.
L'amendement n° COM-139 n'est pas adopté.
L'article 42 est adopté.
Article additionnel après l'article 42
Comme cela a été souligné par la commission d'enquête sénatoriale sur les dérives sectaires dans le domaine de la santé, le ministère de l'enseignement supérieur a récemment confié une mission de veille à la DGCCRF pour évaluer l'étendue du recours abusif au titre de master par les établissements privés, puni par l'article L. 731-14 du code de l'éducation tel qu'il résulte de l'article 42 du présent projet de loi qui tire les conséquences de la réforme LMD. La peine est la même que pour l'utilisation abusive du titre d'université ou de celui des grades nationaux - baccalauréat, licence, doctorat - par des établissements privés. Compte tenu de l'application très limitée de ces peines, il semble utile de prévoir que le recteur, qui reçoit un dépôt préalable avant toute publicité en application de l'article L. 471-3 du même code relatif à la publicité mensongère, transmette aux agents de la DGCCRF les projets apparaissant contrevenir à l'article L. 731-14 précité. Ces agents sont mentionnés à l'article L. 121-2 du code de la consommation.
L'amendement n° COM-31 est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n° COM-142 est irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.
Je le retire : il s'apparente à l'amendement n° COM-89 de la rapporteure, sur lequel nous nous sommes abstenus. Nous le présenterons de nouveau en séance.
L'amendement n° COM-142 est retiré.
Je demande le retrait de l'amendement n° COM-185.
L'amendement n° COM-185 n'est pas adopté.
Article 43
L'article 43 est adopté.
Article 43 bis (nouveau)
L'alinéa 6 de l'article 43 bis, adopté en séance à l'Assemblée nationale, vise à faciliter les coopérations et la circulation des compétences scientifiques entre organismes de recherche et services publics, en prévoyant que des mises à disposition de personnels d'établissements relevant du code du travail puissent être effectuées auprès de l'administration ou d'établissements publics administratifs. Si cet objectif est très clair, la rédaction de l'aliéna 6 pourrait laisser penser que de telles mises à disposition ne sont pas possibles depuis des organismes privés vers des EPIC (tels que le CNES, le CEA). Il est donc préférable de viser tous les établissements publics afin que la loi ne soit pas interprétée de façon trop restrictive. C'est l'objet de mon amendement n° COM-32.
L'amendement n° COM-32 n'est pas adopté.
L'article 43 bis est adopté.
Article additionnel après l'article 43 bis
L'amendement n° COM-168 supprime la procédure de qualification, qui garantit pourtant une qualification nationale et contribue à la reconnaissance des enseignants-chercheurs par leurs pairs, et doit être maintenue. Avis défavorable.
Article 44
L'amendement n° COM-169 est un amendement de cohérence avec celui tendant à supprimer la procédure de qualification. Retrait, ou avis défavorable.
L'amendement n°COM-169 est retiré.
L'amendement n° COM-170 crée une nouvelle procédure pour désigner les membres du comité de sélection en charge du recrutement des enseignants-chercheurs. Avis défavorable, car la procédure proposée revient aux anciennes commissions de spécialistes et soulève des difficultés : elle empêche les spécialistes de la discipline d'être extérieurs à l'établissement, puisqu'ils sont élus pour 5 ans ; elle impose une parité stricte, qui sera difficile à respecter dans certaines disciplines ; elle est plus lourde à mettre en oeuvre sans pour autant changer la nature de la composition du comité, qui doit comporter 50 % de spécialistes, et 50 % de membres extérieurs à l'établissement ; elle ne justifie pas la présence d'un doctorant sans pouvoir décisionnel.
Nous le retirons et le déposerons de nouveau en séance.
L'amendement n° COM-170 est retiré.
L'amendement n° COM-171 rend obligatoire la parité au sein des comités de sélection. Avis défavorable : le code précise que les membres du comité de sélection « sont choisis en raison de leurs compétences, en majorité parmi les spécialistes de la discipline en cause ». Or, dans certaines disciplines les femmes sont très faiblement représentées. La parité stricte serait donc impossible à respecter sauf à choisir des membres d'autres disciplines, ce qui n'est pas souhaitable car cela risquerait de discréditer la procédure de recrutement. Nous proposons d'insérer une phrase après la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 952-6-1 ainsi rédigée : « Lorsque la discipline le permet, la composition du comité assure une représentation équilibrée des femmes et des hommes. »
Je ne souscris pas à vos commentaires : si tout enfant a le droit de réussir à l'école, tout sexe a le droit d'être compétent.
Pour maladroit qu'elle soit, la formulation proposée par la rapporteure prend en compte nos recommandations : nous acceptons cette cote mal taillée.
Je ne dis pas qu'il n'y a pas assez de compétences chez les femmes, mais simplement que dans certaines filières il est difficile d'imposer la parité à tous les niveaux.
Oui mais ce terme n'est ni élégant ni juridique... Mieux vaut écrire : « Lorsque la représentation dans la discipline le permet, la composition du comité est équilibrée entre les femmes et les hommes. ».
L'amendement n° COM-171 rectifié est adopté.
Je vous ai proposé ce matin que le bilan social, comportant des éléments chiffrés, soit présenté chaque année en conseil d'administration. Cette représentation par discipline pourra ainsi faire l'objet d'une observation régulière.
Cela ne déplaira pas à la Délégation aux droits des femmes...
L'article 44 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 45
L'article 45 est adopté.
Article 46
L'article 46 est adopté.
Article 47
L'amendement n° COM-214 est rédactionnel.
L'amendement n° COM-214 est adopté.
L'article 47 quinquies complète l'article L. 412-1 du code de la recherche, tout comme l'article 47. Il convient donc de regrouper ces deux articles. C'est l'objet de l'amendement n° COM-216, qui complète les dispositions adoptées à l'Assemblée nationale pour que les titulaires d'un doctorat mentionnent leur spécialité lorsqu'ils font usage de leur titre de docteur et pour reprendre, en l'adaptant, la proposition n° 1 du rapport de la commission d'enquête sur l'influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé. Cette commission d'enquête a constaté que des « gourous » utilisent leur titre de docteur dans des cadres professionnels ou associatifs pour mettre en confiance leurs victimes et légitimer leurs injonctions, alors qu'ils ont été radiés par leur ordre. Ils amènent ainsi des personnes à suivre des traitements alternatifs dangereux pour leur santé. La commission d'enquête a ainsi pris connaissance de situations extrêmement graves, ayant conduit certaines victimes à la mort et a souhaité mieux encadrer l'utilisation du titre de docteur.
L'amendement n° COM-216 est adopté.
L'article 47 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 47 bis (nouveau)
L'article 47 bis (nouveau) est adopté.
Article 47 ter (nouveau)
L'article 47 ter (nouveau) est adopté.
Article 47 quater (nouveau)
L'article 47 quater (nouveau) est adopté.
Article additionnel après l'article 47 quater
L'amendement n° COM-172 demande un rapport sur l'évolution possible du statut d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche pour créer deux types : les doctorants en fin de thèse et les docteurs en attente de poste. Avis favorable.
L'amendement n° COM-172 est adopté et devient un article additionnel.
Article 47 quinquies (nouveau)
L'amendement n° COM-217 est de coordination.
L'amendement n° COM-217 est adopté.
L'article 47 quinquies est supprimé.
Articles additionnels après l'article 47 quinquies
Les enseignants des écoles nationales d'art ont bénéficié d'une revalorisation de leur statut en 2002, contrairement aux enseignants des écoles territoriales d'art, qui relèvent toujours de la fonction publique territoriale et ne peuvent bénéficier des modalités prévues pour les enseignants chercheurs. Ce dossier, en discussion depuis plusieurs années, semble être bloqué sans que cela ne soit réellement justifié. Cela pèse sur les EPCC d'enseignement supérieur contraints de prévoir des modalités particulières d'organisation pour maintenir les activités de recherche indispensables. Relevant de plusieurs ministères, cette question doit être tranchée rapidement par le Gouvernement. L'amendement n° COM-34 est un amendement d'appel.
L'amendement n° COM-34 est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n° COM-84 a pour objet d'élargir le champ de l'exonération dont bénéficient les universités dans leur contribution au fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPH) au titre des dépenses qu'elles supportent pour l'accueil des personnes handicapées. Il est proposé d'inclure dans le champ de cette exonération l'ensemble des dépenses supportées par les établissements d'enseignement en faveur de l'accueil, de l'intégration et de l'accompagnement des élèves ou des étudiants en situation de handicap : non seulement les dépenses de personnels accompagnant ces élèves, mais également les dépenses ne concernant pas directement les personnels et pouvant être liées à l'amélioration de l'accessibilité des locaux scolaires et universitaires, à la mise en place d'aménagements spécifiques des études ou encore à la formation destinée à compenser les conséquences du handicap des élèves dans leurs études. Les universités ne peuvent décompter que les mesures qu'elles prennent pour leur personnel, or nombre d'étudiants nécessitent un accompagnement spécifique générateur de dépenses. Comme les communes, les universités devraient pouvoir bénéficier d'une exonération sur ces dépenses.
Je suis d'accord, mais nous devrions étendre cette mesure beaucoup plus largement : les pompiers, par exemple, à qui l'on demande d'être en bonne santé, paient néanmoins des pénalités...
Certes, mais nous discutons d'une loi sur l'enseignement supérieur et la recherche...
J'ai rédigé cet amendement à la suite de plusieurs entretiens avec la section de la CPU qui a réfléchi à l'inclusion et à l'adaptation des établissements. Celle-ci ne devrait pas être perçue comme une charge mais comme une obligation allégeant les pénalités.
Je comprends, mais les fonds collectés vont à des associations dont l'action est concrète.
Ce fonds, créé en 2005, a pour objectif l'adaptation de l'environnement à la situation de handicap.
Leur situation financière est difficile, alléger cette redevance les aiderait.
L'amendement n°COM-84 n'est pas adopté.
L'amendement n° COM-85 insère une division additionnelle relative à l'accueil des étudiants étrangers. Cela reprend la proposition de loi que j'ai déposée sur l'attractivité universitaire de la France, sujet abordé lors du débat en séance plénière sur la nouvelle politique d'immigration professionnelle et universitaire.
L'amendement n° COM-85 n'est pas adopté.
L'amendement n° COM-86 consacre la possibilité pour les établissements publics d'enseignement supérieur de déterminer eux-mêmes les frais d'inscription applicables aux étudiants étrangers non ressortissants de l'Union européenne. Le faible montant des frais d'inscription à l'université en France ne constitue pas nécessairement un atout dans la compétition internationale pour l'attractivité universitaire. En nombre d'étudiants étrangers accueillis, la France est devancée par les États-Unis, le Royaume-Uni et l'Australie qui pratiquent une tarification au prix fort des études pour les étudiants étrangers. Le décret du 30 avril 2002 relatif à la rémunération de services de formation proposés dans le cadre de leur mission de coopération internationale par les établissements publics d'enseignement supérieur leur permet déjà de facturer librement un certain nombre de services de formations et de prestations de service spécifiquement adaptés à un public étranger accueilli dans le cadre de conventions de coopération internationale. Cet amendement permet de clarifier la réglementation applicable en la matière, en autorisant les établissements à définir eux-mêmes le montant des droits d'inscription pour les étudiants étrangers non communautaires, afin de renforcer la qualité de l'offre de formation proposée à ces étudiants et d'être plus compétitifs sur la scène internationale dans ce domaine.
Nous nous opposons à cet amendement pour deux raisons. D'une part, il part d'un postulat erroné, selon lequel c'est le coût élevé des études qui attirerait les étudiants. D'autre part, s'il serait malvenu de se priver des sommes importantes que certains étudiants étrangers sont prêts à débourser, n'oublions pas que parmi les étudiants extracommunautaires, beaucoup sont des étudiants africains, pour lesquels une augmentation drastique des droits d'inscription serait un barrage. Enfin, si nous autorisons une telle augmentation pour les étudiants étrangers, qu'est-ce qui empêchera une augmentation générale ? Nous savons que la droite y est favorable, que c'est un de ses chevaux de bataille. C'est par là que la sélection sociale commence. Ne fermons pas nos universités aux pays francophones, dont les jeunes viennent traditionnellement étudier chez nous.
Je m'inscris en faux contre ce que vient de dire M. Assouline. Je ne crois pas que Mme la rapporteure ait dit que la cherté des études les rendait plus attractives. Le contribuable français n'a pas à financer les études d'un riche fils de famille asiatique, sud-américain ou même marocain, par exemple, puisque vous avez parlé d'Afrique. L'égalité d'accès aux universités serait sans doute favorisée par une telle facturation aux étudiants étrangers, dont l'accueil serait aussi amélioré. Nous voterons cet amendement.
Nous sommes très attachés à la démocratisation de l'enseignement chez nous. L'État français doit assurer à tous les jeunes Français un égal accès à l'université. Mais il n'a pas ce devoir à l'égard de tous les autres jeunes ! Nous souhaitons les attirer, mais leur demander une participation raisonnable n'a rien de scandaleux. D'autres pays font pire : l'Australie considère que l'enseignement supérieur aux étudiants étrangers est une des principales sources de revenus des universités ! Nous pourrons d'ailleurs considérer certains étudiants étrangers comme boursiers.
La discussion dérape sur un débat idéologique. Cet amendement permet simplement aux établissements publics d'enseignement supérieur de fixer les conditions de rémunération de l'offre de formation aux étudiants étrangers non ressortissants de l'union européenne pour prendre en compte les aménagements spécifiques d'enseignement, les prestations spécifiques d'accueil, le suivi pédagogique des stages, les prestations d'ingénierie de formation, les frais liés à cette offre de formation et de service - je vous renvoie à l'article 2. Le président ou le directeur de l'établissement peut exonérer les étudiants eu égard à leur situation personnelle. Il ne s'agit pas d'une augmentation drastique des frais d'inscription, mais bien de permettre aux établissements de les déterminer eux-mêmes. Les étudiants boursiers resteraient exonérés de tout frais d'inscription. Cet amendement a été présenté par la CPU...
L'amendement n° COM-86 n'est pas adopté.
L'amendement n° COM-87 reprend les modifications proposées par la proposition de loi relative à l'attractivité universitaire de la France que j'ai déposée il y a quelques semaines au code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin de faciliter l'accueil des étudiants étrangers et l'insertion professionnelle des étrangers diplômés par notre système d'enseignement supérieur.
L'amendement n° COM-87 est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n° COM-88 réduit de trois à un mois le délai d'autorisation tacite par les ministères des projets d'accord de coopération internationale entre les universités et les institutions étrangères.
L'amendement n° COM-88 n'est pas adopté.
Articles additionnels avant l'article 48
L'amendement n° COM-90 confie à l'OPECST la mission de procéder à une analyse de l'efficacité des dépenses consenties par l'État à la recherche réalisée par des structures privées - aussi bien les organismes et laboratoires privés bénéficiant de fonds publics que les entreprises bénéficiant du crédit d'impôt recherche sur le fondement de l'article 244 quater B du code général des impôts. Seule l'OPECST, assisté d'un conseil scientifique et susceptible de solliciter les pouvoirs des commissions d'enquête en cas de difficulté dans l'exercice de ses missions, paraît à même de conduire une analyse indépendante de l'efficacité du soutien public à la recherche privée.
L'amendement n° COM-90 est adopté et devient un article additionnel.
L'OPECST a la possibilité de se transformer en véritable commission d'enquête dans certains cas, un peu comme la commission des finances. Nous avions eu le droit d'accéder au secret défense pour savoir comment la parade contre l'épidémie de la grippe était préparée.
Il s'agit de garder dans le champ de l'enseignement supérieur et de la recherche une mission que Bercy s'arroge.
L'amendement n° COM-91 inscrit la formation participative citoyenne du savoir scientifique dans le cadre d'interactions entre les milieux scientifiques et la société parmi les critères de l'évaluation des activités de recherche financées en tout ou partie sur fonds publics.
L'amendement n° COM-91 est adopté et devient un article additionnel.
Article 48
L'amendement n° COM-140 supprime l'article 48. J'en suis signataire à titre personnel...
Nous votons cet amendement car nous sommes opposés à la suppression de l'AERES pour les raisons qui ont été évoquées par la rapporteure elle-même : c'est une institution jeune, qui a eu des difficultés dans sa mise en place mais a su se réformer et est à présent reconnue nationalement et internationalement. Nous voulons lui donner ses chances, au lieu de tout recommencer avec une nouvelle institution.
L'amendement n° COM-140 n'est pas adopté.
L'article 48 est adopté.
Article 49
L'amendement n° COM-187 n'a plus d'objet.
L'amendement n° COM-187 devient sans objet.
L'amendement n° COM-173 rectifié bis réécrit les missions du HCERES, en ne lui confiant, pour l'essentiel de ses missions, qu'une simple responsabilité de validation des procédures d'évaluation par d'autres instances. Le principe d'une évaluation indépendante externe est une exigence européenne et internationale. Les universités souhaitent très majoritairement continuer à être évaluées directement pour leurs formations et leur fonctionnement. Avis défavorable, en accord avec le Gouvernement.
L'amendement n° COM-188 intègre aux principes fondant l'action du Haut conseil trois critères fondamentaux reconnus au niveau européen : le principe de transparence des critères d'évaluation ; la prévention des conflits d'intérêt dans la sélection des experts chargés de réaliser les évaluations, afin de garantir leur impartialité, par la publication de leurs CV ; le principe du contradictoire dans la conduite des évaluations. Avis favorable.
L'organisme européen chargé de définir les principes de l'assurance qualité de l'enseignement supérieur et de la recherche en Europe (EQAR) indique que les comités d'experts doivent comprendre au moins un étudiant et un expert international. L'amendement n° COM-190 y pourvoit. Avis favorable.
L'amendement n° COM-191 pérennise la pratique selon laquelle les comités d'experts du Haut conseil comprennent au moins un représentant des personnels BIATSS quand l'unité évaluée en emploie plus de dix. Avis favorable.
Les amendements n° COM-189 et n° COM-92 clarifient les conditions d'évaluation des unités de recherche relevant de plusieurs tutelles. L'article 49, dans sa rédaction proposée par le projet de loi, fait de l'évaluation directe par l'agence l'exception : il faut soit qu'elle ait été demandée conjointement par les établissements de tutelle, soit que les procédures d'évaluation par une autre instance n'aient pas été validées, soit que les établissements de tutelle ne se soient pas mis d'accord sur l'instance d'évaluation autre que l'agence. Cette rédaction peut conduire à des situations de blocage car plus de la moitié des unités de recherche sont mixtes et il y a fort à craindre que les établissements de tutelle ne s'entendront pas sur l'instance d'évaluation à solliciter. Par conséquent, il convient de conditionner le recours à une instance d'évaluation autre que le Haut conseil à une demande conjointe des établissements et de prévoir clairement qu'en l'absence d'une telle demande conjointe, le principe est celui d'une évaluation par le Haut conseil. Avis favorable.
L'amendement n° COM-92 a le même objet que le précédent : il précise les conditions d'exercice par l'AERES de ses compétences en matière de suivi de la qualité des évaluations individuelles des personnels enseignants et de chercheurs. Elle devra notamment entretenir un dialogue régulier avec le conseil national des universités, les présidents des organes chargés de conduire l'évaluation individuelle des enseignants-chercheurs dans tous les établissements d'enseignement supérieur et les instances d'évaluation propres aux organismes de recherche. Tous ces organismes d'évaluation pourront ainsi solliciter l'AERES pour la validation de leurs référentiels d'évaluation. J'y suis favorable.
Avis défavorable en revanche à l'amendement n° COM-135, qui ajoute l'évaluation de l'insertion professionnelle des diplômés aux missions du Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur : cette mission incombe aux établissements, sous le contrôle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
L'amendement n° COM-173 rectifié bis n'est pas adopté.
L'amendement n° COM-188 est adopté.
Les amendements n° COM-190, COM-191, COM-189, COM-92, COM-192 et COM-135 ne sont pas adoptés.
L'article 49 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 50
L'amendement n° COM-174 modifie la composition du conseil de l'AERES. Je partage le souci de ses auteurs de renforcer la présence des élus au sein du conseil de l'AERES. Je propose que l'alinéa 7 dispose qu'« au moins trois représentants proposés par l'instance nationale mentionnée à l'article L. 952-6 du code de l'éducation parmi ses membres élus et au moins trois représentants proposés par les instances d'évaluation mentionnées à l'article L. 321-2 du présent code parmi leurs membres élus ». Cette rédaction porterait de deux à huit le nombre de personnalités scientifiques élues au sein du conseil de l'agence.
Je suis favorable à cette modification, qui retient les recommandations formulées à l'occasion des Assises.
L'amendement n° COM-193 pérennise l'association à laquelle recourt l'AERES dans le cadre de son groupe de travail « Mikado » des représentants du CNU, des instances d'évaluation des organismes de recherche et des instances d'évaluation interne des universités. Avis de sagesse.
Les amendements n° COM-174 rectifié et COM-193 ne sont pas adoptés.
L'amendement n° COM-207 devient sans objet.
L'article 50 est adopté.
Article 51
Article 52
Article 53
Article 54
L'article 54 est adopté.
Article additionnel après l'article 54
L'amendement n° COM-175 précise que les aides allouées dans le cadre des appels à projets de l'ANR ne doivent servir à financer des postes de contractuels que de manière exceptionnelle et justifiée, au motif que la norme de la recherche doit être l'emploi pérenne et non le recours à des salariés en situation précaire. Sur des projets financés par l'ANR, il peut être utile aux établissements de recherche d'avoir recours à des marchés de services ou des contrats de mission. Il paraît trop restrictif de limiter à de seuls cas exceptionnels le financement de contractuels. L'amendement interdirait par exemple de recruter des doctorants. En outre, dans les cas exceptionnels, qui délivrerait la dérogation ? L'ANR, le ministre de l'enseignement supérieur, le ministre du travail ? Selon quelle procédure ? Les délais administratifs risquent d'être trop longs. La ministre s'est engagée à la résorption de l'emploi précaire. La confiance est de mise.
Cet amendement est retiré. Prenons garde toutefois à ne pas créer des machines à fabriquer de la précarité.
L'amendement n° COM-175 est retiré.
Article additionnel avant l'article 55
L'amendement n° COM-176 oblige les agents de l'État investis d'une mission de recherche, financée sur fonds publics, à développer les interactions entre les sciences et la société et la recherche participative. Cet amendement est bien intentionné mais pose de nombreux problèmes : d'abord, il s'agit d'un article additionnel avant l'article 55 mais il se superpose au dispositif prévu à l'article 55, ce qui risque de créer une incohérence dans le texte. Ensuite, le dispositif projeté relève plutôt des missions du service public de la recherche et de la stratégie nationale de recherche que des conditions d'obtention et d'exploitation d'un titre de propriété industrielle sur des inventions.
En outre, il reprend des formulations de l'article L. 329-7 du code de la recherche, concernant les auteurs d'invention, mais ne parle que d'auteurs sans plus de précisions. Il ne précise guère si l'obligation de favoriser les interactions sciences société doit peser directement sur les agents individuels ou sur les institutions dans lesquelles ils travaillent. De plus, la mention des acteurs de la société civile concernés par les interactions entre science et société demeure floue. La précision introduite par un « notamment » n'apporte pas de clarification. Enfin, l'accessibilité de tous les travaux de recherche ne peut se faire qu'en respectant les droits de propriété des chercheurs et des établissements de recherche sur les éventuelles inventions qui en découlent. Je demande aux auteurs de l'amendement de bien vouloir le retirer au bénéfice des amendements que je présente afin de préciser la notion de transfert au service de la société.
Cet amendement n'est certes pas abouti. Il ne s'agit pas de transférer des droits détenus sur une invention ou un brevet. Il s'agit de donner à certains organismes représentatifs de la société la possibilité d'utiliser les moyens de la recherche publique. Nous le retirons et le présenterons à nouveau sous une autre forme, car il n'y a pas de raison que les transferts ne soient formalisés que dans le cadre des entreprises et pas dans celui des groupes représentatifs de la société. Nombreux sont les chercheurs - dont l'indépendance a été garantie - qui s'impliquent auprès d'ONG ou d'associations, mais leurs travaux ne sont pas reconnus dans le cadre universitaire.
Dans le cadre d'une commission mixte paritaire présidée par Jacques Valade, le Sénat a obtenu jadis que les activités de partage de culture scientifique menées par des chercheurs soient prises en compte dans leurs évaluations individuelles. Cette disposition n'est pas toujours appliquée, car beaucoup d'établissements considèrent que pendant ce temps, les chercheurs ne publient pas. Les critères de valorisation des activités de recherche s'appuient encore trop largement sur les publications.
L'amendement n° COM-176 est retiré.
Article 55
En vertu du projet de loi, les entreprises pourraient s'engager à n'exploiter l'invention que sur le territoire européen. Les organismes publics de recherche craignent que ces dispositions n'entravent la valorisation de la recherche publique en écartant de la contractualisation des entreprises très implantées à l'étranger et dont les marchés et les chaînes de production sont disséminés dans le monde. L'amendement n° COM-10 ramène les exigences à un niveau plus réaliste en demandant à l'entreprise d'envisage les possibilités d'exploitation dans l'Union européenne, mais exiger d'elle d'engagements contractuels formels. Il semble plus conforme à la liberté du commerce et de l'industrie et aux usages du droit international.
C'est une demande forte des organismes de recherche, du CNRS notamment. Nous voterons cet amendement.
L'amendement n° COM-10 n'est pas adopté.
L'amendement n° COM-11 renonce à imposer une exploitation exclusive de l'invention sur le territoire de l'Union européenne.
L'amendement n° COM-11 n'est pas adopté.
Seuls les titres de propriété industrielle énumérés à l'article L. 611-2 du code de la propriété intellectuelle, comme les brevets, les certificats d'utilité et les certificats complémentaires de protection, peuvent être délivrés par l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) sur dépôt d'une invention. Le régime des brevets est nettement différent de celui par exemple de la propriété littéraire et artistique. L'amendement n° COM-12 procède à la modification rédactionnelle qui s'impose.
L'amendement n° COM-12 est adopté.
L'amendement n° COM-13 insère dans le code de la recherche les dispositions non codifiées de l'article 55 ter du projet de loi.
L'amendement n° COM-13 est adopté.
L'article 55 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 55 bis (nouveau)
L'article 55 bis (nouveau) est adopté.
Article 55 ter (nouveau)
Article additionnel après l'article 55 ter
L'amendement n° COM-93 met en oeuvre la proposition n° 57 du rapport final de M. Vincent Berger à l'issue des Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche, ainsi que la proposition du rapport de M. Jean-Yves Le Déaut sur la traduction législative de ces Assises. Il favorise l'embauche de jeunes docteurs par les entreprises : d'une part en portant la dépense de personnel liée à cette embauche ouvrant droit au CIR du double au triple du montant de la rémunération de ces docteurs ; d'autre part en allongeant le délai d'éligibilité au CIR au titre des dépenses liées à l'embauche d'un jeune docteur : de deux à cinq ans lorsque celui-ci est recruté par une PME et à trois ans lorsqu'il est recruté dans une entreprise de plus de 250 salariés.
Cet amendement tient également compte des analyses du rapport de M. Michel Berson de 2012 sur la prévention des effets d'aubaine dans l'attribution du CIR, en remplaçant la condition de stabilité des effectifs globaux de l'entreprise - destinée à limiter les risques de substitution du personnel de recherche par les jeunes docteurs mais excluant de fait les entreprises contraintes par la conjoncture à réduire leurs effectifs globaux - par une condition de stabilité des personnels affectés aux activités de recherche.
Nous le voterons, car il va dans le bon sens : pour le CIR, et pour l'employabilité des doctorants. Nous nous posions également la question de sa recevabilité financière.
Article 56
L'article 56 est adopté.
Article additionnel après l'article 56
L'amendement n° COM-115 rend effectif le doublement du CIR pendant deux ans pour les jeunes docteurs embauchés par les entreprises. Actuellement, ce doublement est soumis à la condition que l'entreprise ne diminue pas ses effectifs globaux, ce qui pénalise le dispositif en période de faible croissance. Cet amendement remplace en outre cette condition par une condition de non diminution de la masse salariale de chercheurs. J'y suis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n° COM-116.
L'amendement n° COM-115 est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n° COM-116 est adopté et devient un article additionnel.
Article 56 bis (nouveau)
L'article 56 bis (nouveau) est adopté.
Article additionnel après l'article 56 bis
L'amendement n° COM-117 supprime les transferts obligatoires à titre gratuit à une collectivité territoriale volontaire des biens appartenant à l'État ou un établissement public affectés au logement étudiant. Il est motivé par l'annulation le 10 mai 2012 par le tribunal administratif de Versailles d'un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine transférant la propriété de deux résidences universitaires. La suppression de l'article n'aurait pas d'effet rétroactif. Mme Fioraso a déjà répondu à une question orale de M. Kaltenbach en date du 1er novembre 2012 en rappelant son objectif de construction de 4 050 logements étudiants en 5 ans dans les Hauts-de-Seine. Je demande le retrait de cet amendement.
Je défends cet amendement. Il repose sur un cas concret parfaitement scandaleux : le CROUS n'a pas vocation à céder des terrains gratuitement pour qu'on y fasse de la spéculation immobilière.
L'amendement n° COM-117 est adopté et devient un article additionnel.
Article 57
L'article 57 est adopté.
Article additionnel après l'article 57
L'amendement n° COM-118 donne au titulaire d'une carte de séjour mention scientifique-chercheur la possibilité de ne pas se voir retirer son autorisation de séjour pour s'être trouvé, autrement que de son fait, privé d'emploi, par égalité de traitement avec les mentions salarié, travailleur temporaire ou carte bleue européenne. Avis favorable.
Le Gouvernement prépare une loi portant sur les étudiants étrangers, qui abrogera notamment la circulaire dite Guéant, qui a fait tant de mal : au Japon, où je me suis rendu la semaine dernière, tous mes interlocuteurs m'en ont parlé ; ils savent le prix que les grands pays attachent à leur capacité à attirer des étudiants étrangers... Notre amendement a été déposé pour le principe, sur un sujet qui ne soulèvera guère d'opposition. Le reste viendra dans la loi.
L'amendement n° COM-118 est adopté et devient un article additionnel.
Article 57 bis (nouveau)
Article 57 ter (nouveau)
L'amendement n° COM-119 fait l'objet d'un avis défavorable du Gouvernement, qui indique que cette mission relève des services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive qui travaillent déjà en coopération avec les CROUS et les assistantes sociales.
N'anticipons pas sur la séance publique...
L'amendement n° COM-119 est adopté.
L'article 57 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 57 quater (nouveau)
L'article 57 quater (nouveau) est adopté.
Article 57 quinquies (nouveau)
L'article 57 quinquies (nouveau) est adopté.
Article 57 sexies (nouveau)
L'article 57 sexies (nouveau) est adopté.
Article 57 septies (nouveau)
L'article 57 septies (nouveau) est adopté.
Article 57 octies (nouveau)
L'article 57 octies (nouveau) est adopté.
Article additionnel après l'article 57 octies (nouveau)
L'amendement n° COM-121 est retiré.
Article 58
L'amendement n° COM-202 est un amendement de coordination avec l'amendement n° COM-69 qui introduit les mots « et de la vie universitaire » dans la formation du conseil académique.
L'amendement n° COM-202 est adopté.
L'article 58 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 59
L'amendement n° COM-148 assure une continuité entre les instances des établissements publics de coopération scientifique et des communautés d'universités et établissements afin d'éviter toute interruption dans le fonctionnement de l'établissement. Ainsi tant le président de l'établissement public de coopération scientifique que les membres de son conseil d'administration pourront continuer à assurer leurs fonctions jusqu'à la désignation du président et des membres du conseil d'administration de la communauté d'universités et d'établissement.
L'amendement n° COM-148 est adopté.
L'article 59 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 60
L'article 60 est adopté.
Article 61
Article 63
L'article 63 est adopté.
Article 64
L'article 64 est adopté.
Article additionnel après l'article 64
L'amendement n° COM-37 comble un vide juridique qui pourrait être très préjudiciable à certains établissements. Cet article additionnel vise à prolonger d'un an l'expérimentation des contrats de travail à durée déterminée à objet défini. La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a ouvert la possibilité de recruter des ingénieurs et des cadres pour une durée comprise entre 18 mois et 36 mois, à la condition qu'un accord de branche ou d'entreprise le prévoie. Il s'agit d'une forme de contrat de mission essentiellement destinée à la réalisation d'études. Elle a été peu utilisée, mais certains organismes de recherche comme l'Institut Curie y ont fait appel. L'expérimentation a été initialement prévue pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi : le 26 juin 2013 marquera son arrêt. Le gouvernement doit remettre un rapport d'évaluation au Parlement après concertation avec les partenaires sociaux en vue d'une éventuelle pérennisation. Pour l'instant, la direction du travail n'a pas transmis de rapport aux commissions compétentes du Parlement. Pour donner le temps au Gouvernement de réaliser l'évaluation et pour préserver les contrats signés par des organismes de recherche, l'amendement propose d'étendre le bénéfice des CDD à objet défini pour une période d'un an. Dans le projet de loi de refondation de l'école de la République, le Gouvernement a lui-même sollicité du Parlement l'autorisation de prolonger d'un an une expérimentation sur le travail des détenus incarcérés prévue par la loi pénitentiaire de 2009.
L'amendement n° COM-37 est adopté et devient un article additionnel.
Article 65
L'amendement n° COM-177 supprime l'habilitation à modifier par ordonnances le code de la recherche pour créer un nouveau livre relatif aux transferts pour la création de valeur économique. Retrait, ou avis défavorable.
Nous le déposerons de nouveau en séance, car nous y sommes attachés.
L'amendement n° COM-117 est retiré.
L'article 65 est adopté.
Article 66
L'article 66 est adopté.
Article 67
Article 68
L'article 68 est adopté.
Article 69
L'article 69 est adopté.
Article 70 (nouveau)
L'article 70 (nouveau) est adopté.
Nous avons adopté 107 amendements sur 218. Je vais maintenant mettre aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction adoptée par la commission.
Tous nos points de désaccord subsistent : gouvernance des universités, PRES, AERES...Nous avons pourtant fait preuve d'ouverture en votant nombre d'amendements de la rapporteure. Nous voterons donc contre l'ensemble du texte issu de nos délibérations.
Nous avions de nombreux sujets de désaccord avec le texte adopté par l'Assemblée nationale. Un début de dialogue s'est instauré, et nous avons eu satisfaction sur certains points. Même si ce projet de loi est perfectible, son état actuel montre que le travail en commission a été fructueux : nous voterons donc ce texte, qu'il faudra encore améliorer en séance.
Le groupe socialiste votera ce projet de loi amélioré par la commission, grâce aux amendements de la rapporteure, mais aussi de tous les groupes. Nous avons ainsi été heureux de voter certains amendements du groupe écologiste, notamment ceux sur la collégialité.
Le groupe socialiste est resté ferme sur l'AERES : comme pour l'UMP, mais pour des raisons inverses, ce point est très important pour nous.
C'est donc avec beaucoup de satisfaction que le groupe socialiste votera ce texte qui permettra un débat constructif en séance.
J'ai expliqué ce matin les raisons de notre opposition à ce projet de loi. Malgré un large débat, malgré quelques points de convergence, malgré l'adoption de certains de nos amendements, ses grandes orientations n'ont pas été modifiées.
Le groupe CRC votera donc contre ce projet de loi. La séance publique mettra en lumière les divergences entre la gauche et la droite, mais aussi le débat d'idées au sein de la gauche.
Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Grâce à un débat très riche, nous connaissons mieux ce texte. Il reste du chemin à parcourir, mais le débat en séance permettra de clarifier la situation et d'affirmer les priorités de notre enseignement supérieur et de notre recherche.
Je vous rappelle que le délai limite pour le dépôt des amendements sur ce texte est fixé au lundi 17 juin à midi ; l'examen en séance publique commencera mercredi le 19 juin.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
