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Intervention de Dominique Gillot
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 12 juin 2013 : 3ème réunion
Enseignement supérieur et recherche — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 71
Dominique Gillot, rapporteure :Dans le cas où plusieurs listes disposeraient du même reste pour l'attribution du dernier siège, l'amendement n° COM-71 prévoit de l'attribuer à la liste ayant recueilli le plus de suffrages ou, en cas d'égalité de suffrages, au candidat le plus jeune.
L'amendement n° COM-71 est adopté.
L'article 37 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
