Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Gillot
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 12 juin 2013 : 3ème réunion
Enseignement supérieur et recherche — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 218
Dominique Gillot, rapporteure :L'amendement n° COM-218 consacre les deux natures possibles des regroupements proposés : fédérale (communautés) ou confédérale (association). L'amendement n° COM-82 précisera les modalités concrètes de l'association de type confédéral.
L'amendement n° COM-218 est adopté.
L'amendement n° COM-164 supprime l'obligation de regroupement. L'un de mes amendements consacre le caractère confédéral de ce type de regroupement, qui nécessite l'unanimité des membres de l'association dans la définition du projet partagé et une majorité qualifiée pour la validation du volet commun du contrat de site. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-164 est retiré.
L'amendement n° COM-76 prévoit la définition, sous l'égide de l'établissement responsable de la coordination territoriale et du réseau des oeuvres universitaires et scolaires, d'un projet d'amélioration de la qualité de la vie étudiante partagé par tous les établissements d'enseignement supérieur du territoire. Présentant une vision consolidée des besoins constatés en matière de logement étudiant, de transport, de politique sociale et de santé et d'activités culturelles et sportives, ce projet pourra constituer un document d'aide à la décision non seulement pour l'État mais également pour les collectivités territoriales qui sont particulièrement impliquées dans la vie étudiante.
L'amendement n° COM-76 est adopté.
L'amendement n° COM-131, qui prescrit une association obligatoire des régions et des collectivités territoriales au contrat de site, est partiellement satisfait par mon amendement COM-79. En outre, la démocratisation de l'accès à l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle des étudiants étant des missions de service public, elles seront nécessairement prises en compte dans l'élaboration des contrats pluriannuels. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-79 rend obligatoire l'association des collectivités territoriales, des organismes de recherche et du CROUS aux contrats pluriannuels liant les établissements d'enseignement supérieur à l'État. Parce que ces contrats comportent des orientations concernant l'amélioration de la qualité de la vie et l'insertion professionnelle des étudiants, il semble logique d'associer à leur préparation, outre le réseau des oeuvres universitaires et scolaires, les collectivités territoriales : les départements accordent souvent à des universités des aides financières substantielles.
L'amendement n° COM-131 est rejeté.
L'amendement n° COM-79 est adopté.
