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Intervention de Dominique Gillot
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 12 juin 2013 : 3ème réunion
Enseignement supérieur et recherche — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 154
Dominique Gillot, rapporteure :L'amendement n° COM-154 demande l'association obligatoire des communes, des autres collectivités territoriales et de leurs groupements à l'élaboration du contrat de site. Cet amendement est satisfait par celui que nous avons adopté.
L'amendement n° COM-154 devient sans objet.
L'amendement n° COM-145 répond à la préoccupation légitime de prendre en compte la situation particulière des établissements structurés en implantations régionales dans l'élaboration du contrat pluriannuel. Ce sera logiquement le cas : inutile de le préciser. Avis défavorable, comme sur l'amendement n° COM-151.
Les amendements n° COM-145 et COM-151 sont rejetés.
L'amendement n° COM-132 précise qu'une majorité qualifiée au sein de chaque conseil d'administration est nécessaire à une fusion. Le projet maintient la majorité absolue déjà prévue par la loi LRU. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-132 est rejeté, ainsi que l'amendement n° COM-133.
