L'amendement n° COM-82 consacre le caractère confédéral des relations établies entre des établissements publics ou privés et des EPSCP dans le cadre d'une association. La définition du projet partagé porté par celle-ci fait l'objet d'un accord unanime des établissements qui en font partie. Le volet commun du contrat pluriannuel unique conclu entre le ministère et les établissements associés est adopté à la majorité des deux tiers du total des suffrages exprimés par les conseils d'administration des établissements membres de l'association confédérale.