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Intervention de Dominique Gillot
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 12 juin 2013 : 3ème réunion
Enseignement supérieur et recherche — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 138
Dominique Gillot, rapporteure :L'amendement n° COM-138 supprime l'article 42 A introduit à l'Assemblée nationale par M. Le Déaut. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que pour l'amendement n° COM-167 relatif aux travaux de la commission d'enquête parlementaire sur les dérives sectaires dans le domaine de la santé qui ont mis évidence les failles du système de contrôle des formations aux métiers de la santé par des établissements privés.
L'amendement n° COM-138 n'est pas adopté.
L'amendement n° COM-167 réécrit l'article 42 A pour modifier l'article L. 731-14 du code de l'éducation afin de sanctionner l'utilisation abusive du grade de master et maintenir la dérogation d'utilisation pour les établissement habilités à délivrer un diplôme de master avant 2013. Il comporte une erreur d'imputation : il devrait modifier l'article 42 et non l'article 42 A (nouveau). Il soulève néanmoins une question importante, puisqu'il convient effectivement de distinguer les diplômes intitulés master du grade de master. Il convient donc de réfléchir à une nouvelle rédaction d'amendement en vue de l'examen du texte en séance publique.
