Intervention de Dominique Gillot

L'amendement n° COM-89 prend en compte les préconisations du médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur pour une clarification du statut des établissements d'enseignement supérieur privés. Les établissements privés sont conduits à faire figurer obligatoirement dans tout document de publicité une mention précisant leur statut et la nature de leurs relations avec l'État. Les établissements privés non reconnus par l'État devront ainsi déclarer qu'ils sont des établissements d'enseignement supérieur privés non soumis au contrôle de l'État. Est créé, dans le code de l'éducation, un statut spécifique pour les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif participant aux missions du service public de l'enseignement supérieur qui souhaitent être reconnus par l'État. Cette reconnaissance emporte la conclusion d'un contrat pluriannuel avec l'État qui détermine les conditions dans lesquelles sont exécutées les missions de service public, dans le cadre d'une gestion désintéressée. Cette reconnaissance ne pourra être renouvelée qu'après une évaluation nationale conduite par l'organe d'évaluation et après avis du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé.

L'amendement n° COM-89 n'est pas adopté.