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Intervention de Dominique Gillot
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 12 juin 2013 : 3ème réunion
Enseignement supérieur et recherche — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 31
Dominique Gillot, rapporteure :Comme cela a été souligné par la commission d'enquête sénatoriale sur les dérives sectaires dans le domaine de la santé, le ministère de l'enseignement supérieur a récemment confié une mission de veille à la DGCCRF pour évaluer l'étendue du recours abusif au titre de master par les établissements privés, puni par l'article L. 731-14 du code de l'éducation tel qu'il résulte de l'article 42 du présent projet de loi qui tire les conséquences de la réforme LMD. La peine est la même que pour l'utilisation abusive du titre d'université ou de celui des grades nationaux - baccalauréat, licence, doctorat - par des établissements privés. Compte tenu de l'application très limitée de ces peines, il semble utile de prévoir que le recteur, qui reçoit un dépôt préalable avant toute publicité en application de l'article L. 471-3 du même code relatif à la publicité mensongère, transmette aux agents de la DGCCRF les projets apparaissant contrevenir à l'article L. 731-14 précité. Ces agents sont mentionnés à l'article L. 121-2 du code de la consommation.
L'amendement n° COM-31 est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n° COM-142 est irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.
