Intervention de Dominique Gillot

L'amendement n° COM-171 rend obligatoire la parité au sein des comités de sélection. Avis défavorable : le code précise que les membres du comité de sélection « sont choisis en raison de leurs compétences, en majorité parmi les spécialistes de la discipline en cause ». Or, dans certaines disciplines les femmes sont très faiblement représentées. La parité stricte serait donc impossible à respecter sauf à choisir des membres d'autres disciplines, ce qui n'est pas souhaitable car cela risquerait de discréditer la procédure de recrutement. Nous proposons d'insérer une phrase après la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 952-6-1 ainsi rédigée : « Lorsque la discipline le permet, la composition du comité assure une représentation équilibrée des femmes et des hommes. »