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Intervention de Dominique Gillot
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 12 juin 2013 : 3ème réunion
Enseignement supérieur et recherche — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 34
Dominique Gillot, rapporteure :Les enseignants des écoles nationales d'art ont bénéficié d'une revalorisation de leur statut en 2002, contrairement aux enseignants des écoles territoriales d'art, qui relèvent toujours de la fonction publique territoriale et ne peuvent bénéficier des modalités prévues pour les enseignants chercheurs. Ce dossier, en discussion depuis plusieurs années, semble être bloqué sans que cela ne soit réellement justifié. Cela pèse sur les EPCC d'enseignement supérieur contraints de prévoir des modalités particulières d'organisation pour maintenir les activités de recherche indispensables. Relevant de plusieurs ministères, cette question doit être tranchée rapidement par le Gouvernement. L'amendement n° COM-34 est un amendement d'appel.
L'amendement n° COM-34 est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n° COM-84 a pour objet d'élargir le champ de l'exonération dont bénéficient les universités dans leur contribution au fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPH) au titre des dépenses qu'elles supportent pour l'accueil des personnes handicapées. Il est proposé d'inclure dans le champ de cette exonération l'ensemble des dépenses supportées par les établissements d'enseignement en faveur de l'accueil, de l'intégration et de l'accompagnement des élèves ou des étudiants en situation de handicap : non seulement les dépenses de personnels accompagnant ces élèves, mais également les dépenses ne concernant pas directement les personnels et pouvant être liées à l'amélioration de l'accessibilité des locaux scolaires et universitaires, à la mise en place d'aménagements spécifiques des études ou encore à la formation destinée à compenser les conséquences du handicap des élèves dans leurs études. Les universités ne peuvent décompter que les mesures qu'elles prennent pour leur personnel, or nombre d'étudiants nécessitent un accompagnement spécifique générateur de dépenses. Comme les communes, les universités devraient pouvoir bénéficier d'une exonération sur ces dépenses.
