Intervention de Dominique Gillot

Leur situation financière est difficile, alléger cette redevance les aiderait.

L'amendement n°COM-84 n'est pas adopté.

L'amendement n° COM-85 insère une division additionnelle relative à l'accueil des étudiants étrangers. Cela reprend la proposition de loi que j'ai déposée sur l'attractivité universitaire de la France, sujet abordé lors du débat en séance plénière sur la nouvelle politique d'immigration professionnelle et universitaire.

L'amendement n° COM-85 n'est pas adopté.

L'amendement n° COM-86 consacre la possibilité pour les établissements publics d'enseignement supérieur de déterminer eux-mêmes les frais d'inscription applicables aux étudiants étrangers non ressortissants de l'Union européenne. Le faible montant des frais d'inscription à l'université en France ne constitue pas nécessairement un atout dans la compétition internationale pour l'attractivité universitaire. En nombre d'étudiants étrangers accueillis, la France est devancée par les États-Unis, le Royaume-Uni et l'Australie qui pratiquent une tarification au prix fort des études pour les étudiants étrangers. Le décret du 30 avril 2002 relatif à la rémunération de services de formation proposés dans le cadre de leur mission de coopération internationale par les établissements publics d'enseignement supérieur leur permet déjà de facturer librement un certain nombre de services de formations et de prestations de service spécifiquement adaptés à un public étranger accueilli dans le cadre de conventions de coopération internationale. Cet amendement permet de clarifier la réglementation applicable en la matière, en autorisant les établissements à définir eux-mêmes le montant des droits d'inscription pour les étudiants étrangers non communautaires, afin de renforcer la qualité de l'offre de formation proposée à ces étudiants et d'être plus compétitifs sur la scène internationale dans ce domaine.