Intervention de Dominique Gillot

La discussion dérape sur un débat idéologique. Cet amendement permet simplement aux établissements publics d'enseignement supérieur de fixer les conditions de rémunération de l'offre de formation aux étudiants étrangers non ressortissants de l'union européenne pour prendre en compte les aménagements spécifiques d'enseignement, les prestations spécifiques d'accueil, le suivi pédagogique des stages, les prestations d'ingénierie de formation, les frais liés à cette offre de formation et de service - je vous renvoie à l'article 2. Le président ou le directeur de l'établissement peut exonérer les étudiants eu égard à leur situation personnelle. Il ne s'agit pas d'une augmentation drastique des frais d'inscription, mais bien de permettre aux établissements de les déterminer eux-mêmes. Les étudiants boursiers resteraient exonérés de tout frais d'inscription. Cet amendement a été présenté par la CPU...

L'amendement n° COM-86 n'est pas adopté.

L'amendement n° COM-87 reprend les modifications proposées par la proposition de loi relative à l'attractivité universitaire de la France que j'ai déposée il y a quelques semaines au code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin de faciliter l'accueil des étudiants étrangers et l'insertion professionnelle des étrangers diplômés par notre système d'enseignement supérieur.

L'amendement n° COM-87 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n° COM-88 réduit de trois à un mois le délai d'autorisation tacite par les ministères des projets d'accord de coopération internationale entre les universités et les institutions étrangères.

L'amendement n° COM-88 n'est pas adopté.