L'amendement n° COM-90 confie à l'OPECST la mission de procéder à une analyse de l'efficacité des dépenses consenties par l'État à la recherche réalisée par des structures privées - aussi bien les organismes et laboratoires privés bénéficiant de fonds publics que les entreprises bénéficiant du crédit d'impôt recherche sur le fondement de l'article 244 quater B du code général des impôts. Seule l'OPECST, assisté d'un conseil scientifique et susceptible de solliciter les pouvoirs des commissions d'enquête en cas de difficulté dans l'exercice de ses missions, paraît à même de conduire une analyse indépendante de l'efficacité du soutien public à la recherche privée.
L'amendement n° COM-90 est adopté et devient un article additionnel.