Intervention de Dominique Gillot

L'amendement n° COM-176 oblige les agents de l'État investis d'une mission de recherche, financée sur fonds publics, à développer les interactions entre les sciences et la société et la recherche participative. Cet amendement est bien intentionné mais pose de nombreux problèmes : d'abord, il s'agit d'un article additionnel avant l'article 55 mais il se superpose au dispositif prévu à l'article 55, ce qui risque de créer une incohérence dans le texte. Ensuite, le dispositif projeté relève plutôt des missions du service public de la recherche et de la stratégie nationale de recherche que des conditions d'obtention et d'exploitation d'un titre de propriété industrielle sur des inventions.

En outre, il reprend des formulations de l'article L. 329-7 du code de la recherche, concernant les auteurs d'invention, mais ne parle que d'auteurs sans plus de précisions. Il ne précise guère si l'obligation de favoriser les interactions sciences société doit peser directement sur les agents individuels ou sur les institutions dans lesquelles ils travaillent. De plus, la mention des acteurs de la société civile concernés par les interactions entre science et société demeure floue. La précision introduite par un « notamment » n'apporte pas de clarification. Enfin, l'accessibilité de tous les travaux de recherche ne peut se faire qu'en respectant les droits de propriété des chercheurs et des établissements de recherche sur les éventuelles inventions qui en découlent. Je demande aux auteurs de l'amendement de bien vouloir le retirer au bénéfice des amendements que je présente afin de préciser la notion de transfert au service de la société.