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Intervention de Dominique Gillot
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 12 juin 2013 : 3ème réunion
Enseignement supérieur et recherche — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 10
Dominique Gillot, rapporteure :En vertu du projet de loi, les entreprises pourraient s'engager à n'exploiter l'invention que sur le territoire européen. Les organismes publics de recherche craignent que ces dispositions n'entravent la valorisation de la recherche publique en écartant de la contractualisation des entreprises très implantées à l'étranger et dont les marchés et les chaînes de production sont disséminés dans le monde. L'amendement n° COM-10 ramène les exigences à un niveau plus réaliste en demandant à l'entreprise d'envisage les possibilités d'exploitation dans l'Union européenne, mais exiger d'elle d'engagements contractuels formels. Il semble plus conforme à la liberté du commerce et de l'industrie et aux usages du droit international.
