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Intervention de Dominique Gillot
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 12 juin 2013 : 3ème réunion
Enseignement supérieur et recherche — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 11
Dominique Gillot, rapporteure :L'amendement n° COM-11 renonce à imposer une exploitation exclusive de l'invention sur le territoire de l'Union européenne.
L'amendement n° COM-11 n'est pas adopté.
Seuls les titres de propriété industrielle énumérés à l'article L. 611-2 du code de la propriété intellectuelle, comme les brevets, les certificats d'utilité et les certificats complémentaires de protection, peuvent être délivrés par l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) sur dépôt d'une invention. Le régime des brevets est nettement différent de celui par exemple de la propriété littéraire et artistique. L'amendement n° COM-12 procède à la modification rédactionnelle qui s'impose.
L'amendement n° COM-12 est adopté.
L'amendement n° COM-13 insère dans le code de la recherche les dispositions non codifiées de l'article 55 ter du projet de loi.
L'amendement n° COM-13 est adopté.
L'article 55 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
