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Intervention de Dominique Gillot
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 12 juin 2013 : 3ème réunion
Enseignement supérieur et recherche — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 117
Dominique Gillot, rapporteure :L'amendement n° COM-117 supprime les transferts obligatoires à titre gratuit à une collectivité territoriale volontaire des biens appartenant à l'État ou un établissement public affectés au logement étudiant. Il est motivé par l'annulation le 10 mai 2012 par le tribunal administratif de Versailles d'un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine transférant la propriété de deux résidences universitaires. La suppression de l'article n'aurait pas d'effet rétroactif. Mme Fioraso a déjà répondu à une question orale de M. Kaltenbach en date du 1er novembre 2012 en rappelant son objectif de construction de 4 050 logements étudiants en 5 ans dans les Hauts-de-Seine. Je demande le retrait de cet amendement.
