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Intervention de Dominique Gillot
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 12 juin 2013 : 3ème réunion
Enseignement supérieur et recherche — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 118
Dominique Gillot, rapporteure :L'amendement n° COM-118 donne au titulaire d'une carte de séjour mention scientifique-chercheur la possibilité de ne pas se voir retirer son autorisation de séjour pour s'être trouvé, autrement que de son fait, privé d'emploi, par égalité de traitement avec les mentions salarié, travailleur temporaire ou carte bleue européenne. Avis favorable.
