Intervention de Dominique Gillot

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 12 juin 2013 : 3ème réunion
Enseignement supérieur et recherche — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 37

Photo de Dominique GillotDominique Gillot, rapporteure :

L'amendement n° COM-37 comble un vide juridique qui pourrait être très préjudiciable à certains établissements. Cet article additionnel vise à prolonger d'un an l'expérimentation des contrats de travail à durée déterminée à objet défini. La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a ouvert la possibilité de recruter des ingénieurs et des cadres pour une durée comprise entre 18 mois et 36 mois, à la condition qu'un accord de branche ou d'entreprise le prévoie. Il s'agit d'une forme de contrat de mission essentiellement destinée à la réalisation d'études. Elle a été peu utilisée, mais certains organismes de recherche comme l'Institut Curie y ont fait appel. L'expérimentation a été initialement prévue pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi : le 26 juin 2013 marquera son arrêt. Le gouvernement doit remettre un rapport d'évaluation au Parlement après concertation avec les partenaires sociaux en vue d'une éventuelle pérennisation. Pour l'instant, la direction du travail n'a pas transmis de rapport aux commissions compétentes du Parlement. Pour donner le temps au Gouvernement de réaliser l'évaluation et pour préserver les contrats signés par des organismes de recherche, l'amendement propose d'étendre le bénéfice des CDD à objet défini pour une période d'un an. Dans le projet de loi de refondation de l'école de la République, le Gouvernement a lui-même sollicité du Parlement l'autorisation de prolonger d'un an une expérimentation sur le travail des détenus incarcérés prévue par la loi pénitentiaire de 2009.

L'amendement n° COM-37 est adopté et devient un article additionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion