Intervention de Jean-Pierre Michel

Il s’agirait en effet de revenir sur les décisions du Conseil constitutionnel, qui ont très clairement indiqué qu’une loi pouvait être adoptée, mais pas n’importe laquelle. C’est pourquoi un article de la proposition de loi a été supprimé.

Proposer une sorte de moratoire, comme vous le faites, monsieur Doligé, est purement démagogique.

Le gouvernement Fillon en avait déjà décrété un, et je vous incite vivement à lire le rapport de Mme Gourault