Intervention de Jean-Pierre Michel

Je pense notamment à celles qui concernent l’accessibilité des personnes handicapées ou qui protègent l’environnement et la santé publique.

Ces normes ne sauraient être remises en cause, en dépit des demandes formulées par tel ou tel élu local.

En revanche, il est vrai qu’il y a beaucoup de prescripteurs, et pas seulement l’État. Les collectivités territoriales aussi possèdent aujourd’hui un pouvoir normatif et édictent un certain nombre de normes applicables sur leur territoire.