Intervention de Jean-Pierre Michel

Et après avoir attendu cinq ans, vous essayez laborieusement de mettre en œuvre l’article 11 de la Constitution, qui est, je le répète, une plaisanterie.

De quoi s’agit-il ?

S’agit-il d’un référendum dont le champ serait élargi ? Pas du tout ! Ce référendum ne peut être mis en œuvre qu’avec l’assentiment explicite d’un cinquième des parlementaires et de 4 millions et quelques d’électeurs.

Quant au Président de la République, qui, seul, aux termes de la Constitution, peut convoquer le référendum – même si cette compétence s’exerce sur proposition du Gouvernement, voire des deux assemblées -, il ne le pourra pas.

D’ailleurs, il est très curieux, monsieur Bas, de prévoir pour la première fois dans la Constitution que le Parlement a la possibilité de s’opposer à une initiative du Président de la République. Personnellement, je n’ai jamais vu pareille chose !

En effet, même si les deux premières conditions sont réunies – un cinquième des parlementaires et le soutien de 4, 5 millions d’habitants qui auront pianoté sur internet –, il suffit qu’un parlementaire ici ou à l’Assemblée nationale demande l’inscription de l’examen de la proposition de loi à l’ordre du jour de son assemblée, comme c’est le cas aujourd'hui, pour que c’en soit fini du référendum ! Baissez le rideau !

Le Président de la République est donc dépossédé de la possibilité d’organiser un référendum sur une initiative parlementaire. Curieuse procédure !

En 2008, pour des raisons qui me sont personnelles, je n’ai pas participé à la discussion de la réforme constitutionnelle. Mais quel étrange article dans la Constitution de la Ve République ! Car nous ne sommes pas dans cette VIe République, hypothétique et chimérique, que défendent certains, dont je ne suis pas.

En outre, après avoir rempli toutes ces conditions, il faudra encore – condition supplémentaire ! – que le Conseil constitutionnel donne son avis, à deux reprises, d’ailleurs, du moins si la formule du Sénat est retenue, qui préfère le Conseil lui-même à une commission de contrôle ad hoc.

On le voit bien, toute cette procédure n’a aucune chance d’être mise en œuvre, et heureusement !

À l’instar de mon collègue Jacques Mézard, je ne suis pas un fanatique des référendums. Mme Lipietz a cité des référendums positifs en Suisse, mais on pourrait donner beaucoup plus d’exemples de référendums négatifs, qu’il s’agisse des conditions de l’immigration, du travail des femmes, etc.