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Intervention de Nathalie Goulet
Réunion du 12 juin 2013 à 14h30
Application de l'article 11 de la constitution — Article 1er A
Nathalie Goulet :L’article 1er A précise que les personnes morales étrangères ne peuvent pas faire de dons. Cet amendement vise à étendre l’interdiction aux personnes physiques de nationalité étrangère.
