Intervention de Jean-Patrick Courtois

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 12 juin 2013, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 918 ancien du code civil dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 (Droit de propriété) (2013-337 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.