Intervention de Roland Muzeau

Mon ami Guy Fischer, en défendant tout à l'heure notre amendement, rappelait la décision que la probable non-conformité de la disposition concernée avec la réglementation européenne a conduit le Conseil d'État à prendre. Je m'étonne que, de son côté, Mme la ministre affirme que tout va très bien ! Non, tout ne va pas très bien, puisque le Conseil d'État s'est tourné vers la juridiction européenne pour faire invalider cette même disposition !

On ne peut pas affirmer une chose et son contraire à partir de faits objectifs, madame la ministre : la vérité oblige à faire observer que cette disposition n'est pas plus conforme au droit français qu'au droit européen, qu'elle est particulièrement inégalitaire et, je le rappelle, que la seule raison qui la motive est bien évidemment - mais vous l'avez reconnu - la volonté d'empêcher que les entreprises ne franchissent les seuils de 20 et de 50 salariés et ne soient contraintes de garantir, comme il serait normal et comme cela figure dans le code travail encore aujourd'hui - je ne sais pas ce qu'il en sera demain ! -, un certain nombre de droits et de possibilités d'agir aux représentants des salariés par le biais de leurs organisations syndicales, de leurs délégués du personnel ou de leurs délégués au comité d'entreprise ou d'établissement.

C'est tout cela qu'une telle disposition, qui peut paraître au premier abord anodine, a pour objet de mettre à bas. Ce n'est pas seulement une question d'argent, il s'agit aussi de la représentation des salariés dans leurs propres entreprises, il s'agit de faire valoir ce que sont leurs conditions de travail, leurs conditions de vie, et, au-delà de 50 salariés, grâce aux comités d'entreprise, d'éventuellement émettre une opinion sur la gestion de l'entreprise : il peut être intéressant de connaître l'appréciation que portent les salariés sur telle ou telle décision de leur direction en matière de développement, de restructuration ou de projet industriel, propositions qui ne sont pas forcément toutes négatives, loin s'en faut.

Vous ayant entendue, madame la ministre, je me devais de rétablir la vérité.