Intervention de Roland Muzeau

L'article L. 322-4-15-5 du code du travail permet au salarié embauché en CI-RMA de rompre son contrat s'il a la possibilité d'être embauché en CDI ou de bénéficier d'un CDD d'au moins six mois.

Le même principe s'applique s'il entre en période d'essai en prévision d'un CDI ou d'un CDD d'au moins six mois.

Par ailleurs, si le contrat du salarié est rompu pour un tout autre motif, il peut à nouveau bénéficier de l'allocation auquel il avait droit avant la signature de son CI-RMA.

Avec cet amendement du Gouvernement, cette logique d'accompagnement vers l'emploi stable est rompue. En effet, il prévoit que les dispositions que je viens de rappeler ne s'appliquent pas si le salarié a signé un CI-RMA en CDI.

C'est un changement important, parce qu'il modifie, de façon insidieuse, la nature du CI-RMA.

Ce contrat était initialement « un contrat transitoire vers l'intégration professionnelle et sociale par un emploi stable et durable », selon le gouvernement de l'époque.

Par cet amendement, vous faites du CI-RMA un emploi stable, permettant l'insertion sociale. Il s'agit là d'une véritable régression sociale, dans la même logique que celle qui prévaut pour le contrat nouvelle embauche.

Par cet amendement, non seulement vous institutionnalisez les sous-contrats et le sous-emploi comme nouvelles normes d'emploi, ce qui est déjà dramatique, mais, en plus, vous privez les salariés embauchés avec ces contrats du minimum de droits ou de sécurité auxquels ils pouvaient prétendre.

De quelle stabilité, de quelle intégration parlons-nous lorsque l'on est employé dans le cadre d'un CI-RMA ?

Je maintiens, contre ce que vous venez d'affirmer, l'idée que le CI-RMA est un contrat transitoire, CDI ou non, et qu'il vaudra toujours mieux pour un salarié être embauché en CDI de droit commun que d'être maintenu en contrat d'insertion.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous nous opposons fermement à cet amendement.