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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 18 juin 2013 à 9h30
Décisions du conseil constitutionnel sur des questions prioritaires de constitutionnalité
Thierry Foucaud, président :M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 14 juin 2013, quatre décisions du Conseil sur cinq questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :
– le quatrième aliéna de l’article 695-46 du code de procédure pénale (n° 2013-314 QPC) ;
– la première phrase du troisième alinéa de l’article 717-3 du code de procédure pénale (n° 2013-320/321 QPC) ;
– l’article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat (n° 2013-322 QPC) ;
– les troisième à cinquième alinéas du IV du 1.1 du 1 et du IV du 2.1 du 2 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (n° 2013-323).
Acte est donné de ces communications.
