Séance en hémicycle du 18 juin 2013 à 9h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre communication du décret de M. le Président de la République en date du 14 juin 2013 portant convocation du Parlement en session extraordinaire.

Je donne lecture de ce décret :

« Le Président de la République,

« Sur le rapport du Premier ministre,

« Vu les articles 29 et 30 de la Constitution,

« Décrète :

« Art. 1 er – Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le 1er juillet 2013.

« Art. 2 – L’ordre du jour de la session extraordinaire comprendra :

« 1. Le débat d’orientation des finances publiques.

« 2. Un débat sur la réforme de la politique agricole commune (PAC).

« 3. L’examen ou la poursuite de l’examen des projets de loi suivants :

« – projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature ;

« – projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur ;

« – projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen ;

« – projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique ;

« – projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique ;

« – projet de loi relatif à la transparence de la vie publique ;

« – projet de loi organique relatif au procureur de la République financier ;

« – projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ;

« – projet de loi organique relatif à l’indépendance de l’audiovisuel public ;

« – projet de loi relatif à l’indépendance de l’audiovisuel public ;

« – projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

« – projet de loi relatif à l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’État ;

« – projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2012 ;

« – projet de loi organique portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

« – projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer ;

« – projet de loi relatif à l’élection des sénateurs ;

« – projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens ;

« – projet de loi portant application du protocole additionnel à l’accord entre la France, la Communauté européenne de l’énergie atomique et l’Agence internationale de l’énergie atomique relatif à l’application de garanties en France ;

« – projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche ;

« – projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires ;

« – projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République ;

« – projet de loi relatif à la consommation ;

« – projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France ;

« – projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France ;

« – projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable.

« 4. L’examen ou la poursuite de l’examen des propositions de loi suivantes :

« – proposition de loi relative à l’instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance ;

« – proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires ;

« – proposition de loi relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels de santé ;

« – proposition de loi relative à l’élection des conseillers de Paris ;

« – proposition de loi visant à redonner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel ;

« – proposition de loi relative aux soins sans consentement en psychiatrie (sous réserve de son dépôt) ;

« – proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;

« – proposition de loi portant création d’un Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales ;

« – proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales.

« 5. L’examen ou la poursuite de l’examen des projets de loi autorisant l’approbation des accords internationaux suivants :

« – projet de loi autorisant l’approbation de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur la cogestion économique, scientifique et environnementale relative à l’île de Tromelin et à ses espaces maritimes environnants ;

« – projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la construction et à l’exploitation d’un laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X ;

« – projet de loi autorisant l’approbation de la convention relative à la construction et à l’exploitation d’une infrastructure pour la recherche sur les antiprotons et les ions en Europe ;

« – projet de loi autorisant l’approbation des amendements des annexes II et III à la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des structures géologiques ;

« – projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Indonésie, d’autre part ;

« – projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, signé à Bruxelles le 10 mai 2010 ;

« – projet de loi autorisant la ratification de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part ;

« – projet de loi autorisant l’approbation de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l’accueil des personnes handicapées.

« 6. Une séance de questions par semaine.

« Art. 3. − Le Premier ministre est responsable de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

« Fait le 14 juin 2013.

« Signé : François Hollande

« Par le Président de la République :

« Le Premier ministre,

« Jean-Marc Ayrault. »

Acte est donné de cette communication.

Par lettre en date du 14 juin 2013, M. le Premier ministre a annoncé la fin de la mission temporaire sur l’ordre public économique et les relations interentreprises, confiée à M. Martial Bourquin, sénateur du Doubs, auprès de M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances, et de M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif, dans le cadre des dispositions de l’article L.O. 297 du code électoral.

Acte est donné de cette communication.

M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 14 juin 2013, quatre décisions du Conseil sur cinq questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :

– le quatrième aliéna de l’article 695-46 du code de procédure pénale (n° 2013-314 QPC) ;

– la première phrase du troisième alinéa de l’article 717-3 du code de procédure pénale (n° 2013-320/321 QPC) ;

– l’article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat (n° 2013-322 QPC) ;

– les troisième à cinquième alinéas du IV du 1.1 du 1 et du IV du 2.1 du 2 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (n° 2013-323).

Acte est donné de ces communications.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à M. Michel Boutant, auteur de la question n° 398, adressée à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille.

Madame la ministre, je souhaiterais attirer votre attention sur la situation difficile à laquelle sont confrontés les aidants familiaux en France. En termes concrets, ceux-ci viennent en aide, à titre non professionnel, à une personne âgée ou dépendante de leur entourage pour l’assister dans sa vie quotidienne.

L’article R.245-7 du code de l’action sociale et des familles dispose qu’«est considéré comme un aidant familial [...] le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle la personne handicapée a conclu un pacte civil de solidarité, l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au quatrième degré de la personne handicapée, ou l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au quatrième degré de l’autre membre du couple qui apporte l’aide humaine définie en application des dispositions de l’article L. 245-3 du présent code et qui n’est pas salarié pour cette aide ».

Le rapport d’activité 2011 de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, évalue à environ 8, 3 millions le nombre de personnes de seize ans ou plus qui aident de façon régulière et à domicile un ou plusieurs de leurs proches en raison de leur état de santé ou de leur handicap. Le rôle prépondérant des aidants a été mis en évidence depuis plusieurs années déjà.

Cependant, les sacrifices personnels et professionnels de nos concitoyens ne sont pas pris en compte à leur juste valeur par la collectivité, leurs droits, notamment en termes de reconversion professionnelle, étant quasi inexistants.

Prenons l’exemple, dramatique, d’un couple qui prend soin au quotidien de son enfant handicapé, et ce depuis sa naissance. Lorsque cet enfant disparaît avant ses parents, au-delà de la douleur qu’un tel événement peut représenter pour la famille, se pose la question de l’avenir de ces personnes qui, pendant de très nombreuses années, ont pris soin jour et nuit de leur fils ou de leur fille, d’autant que le décès peut également entraîner la perte d’une allocation telle que l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l’AEEH. Si les aidants ont été contraints de mettre entre parenthèses leur carrière professionnelle, ils se retrouvent alors dans une situation financière extrêmement difficile.

Il paraît pourtant indispensable de garantir un droit à la formation et de reconnaître des acquis professionnels. De la même façon, on pourrait imaginer que les années passées auprès d’un proche puissent être prises en compte pour la retraite.

Aussi, madame la ministre, je vous demande de bien vouloir m’indiquer de quelle façon le Gouvernement entend répondre au désarroi de ces aidants familiaux qui, par leur travail, rendent un service non seulement, bien entendu, à leurs proches, mais également à la société.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, la question que vous posez est effectivement importante. Je puis vous assurer que le Gouvernement est très sensible à vos préoccupations concernant à la fois l’information et l’aide susceptibles d’être apportées aux aidants familiaux.

En vous répondant, je me ferai aussi la porte-parole de Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion et de Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie, car vous avez cité comme exemples les deux situations que sont le handicap et l’aide aux personnes âgées.

Le Gouvernement a engagé une réflexion avec les acteurs tant du secteur de la famille que du secteur de la protection des personnes. Un groupe de travail sous l’égide de la Direction générale de la cohésion sociale sera constitué très prochainement. L’objectif est de mettre en place en 2014 un dispositif d’aide et d’information aux aidants.

S’agissant tout d’abord des aidants familiaux auprès des personnes en situation de handicap, c’est par un réel soutien à ces aidants familiaux que l’on pourra améliorer le maintien à domicile des personnes en situation de handicap. À ce titre, il convient de développer l’offre de répit qui permet à l’entourage d’obtenir une aide temporaire. Le troisième « plan autisme », annoncé par le Gouvernement le 2 mai 2013 et porté par ma collègue Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, prévoit ainsi la création de 350 places d’accueil temporaire dédiées aux enfants et adultes autistes.

Ensuite, concernant les aidants familiaux auprès de personnes âgées, un groupe de travail a été mis en place sur l’initiative de ma collègue Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie. Il aura pour but de traduire concrètement les orientations fixées par le Président de la République. Ce dernier a en effet réaffirmé le 25 janvier dernier devant le congrès de l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux, l’UNIOPSS, l’engagement qu’il avait pris pendant la campagne, à savoir apporter un soutien aux aidants par la possibilité d’aménager leur temps de travail, par la création de congés spécifiques et par la possibilité de disposer de temps de répit.

J’ai bien entendu que vous formuliez d’autres propositions allant au-delà. Je m’en ferai l’écho non seulement auprès du groupe de travail qui va être mis en place prochainement, mais également auprès de mes collègues, notamment s’agissant des possibilités de prise en compte d’acquis professionnels et d’aménagement des droits à la retraite.

Les aidants familiaux incarnent cette belle valeur familiale qu’est la solidarité. Les aider, c’est aider les personnes en situation de handicap et les personnes âgées au plus près de leurs besoins et de leurs attentes. À ce titre, nous serons extrêmement vigilants sur la façon de faire progresser le statut des aidants familiaux.

La parole est à M. Michel Boutant.

Madame la ministre, vous avez déjà anticipé sur les propos que je vais tenir concernant deux points particuliers, même si vous n’y avez pas apporté véritablement de réponse. Il s’agit tout d’abord de réfléchir à la façon de valoriser ces années pour la retraite, car cela représente souvent le sacrifice de très longues années d’activité en milieu professionnel. Ensuite se pose la question de la validation des acquis de l’expérience, la VAE : les aidants doivent maîtriser des gestes qui s’apprennent au quotidien, et une telle expérience devrait pouvoir trouver une forme de reconnaissance professionnelle.

La parole est à Mme Muguette Dini, auteur de la question n° 423, adressée à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille.

Madame la ministre, j’ai eu l’occasion d’aborder ce sujet avec vous il y a peu ; néanmoins, cette question orale étant programmée depuis longtemps, j’ai souhaité malgré tout la poser.

Les maisons d’assistantes maternelles, les MAM, ont été créées par la loi du 9 juin 2010. À la fin de 2012, près de 500 MAM étaient en fonctionnement, accueillant 8 000 enfants, et 500 autres étaient en cours d’ouverture.

Les assistantes maternelles regroupées au sein d’une MAM sont soumises, à l’instar de celles qui exercent à leur domicile, à un agrément de la Protection maternelle et infantile, la PMI. Les locaux accueillant les MAM, maisons ou appartements, sont classés en établissement recevant du public, ou ERP, de 5e catégorie. Ce classement implique le respect non seulement de règles en matière de protection contre les risques d’incendie imposées par les services de sécurité, mais aussi de normes d’accessibilité aux personnes handicapées. Ainsi, aux termes de l’article R. 111-19-1 du code de la construction et de l’habitation, les MAM, lors de leur création, doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.

Madame la ministre, cette exigence est totalement inadaptée à ces structures, en ce qui concerne l’aménagement intérieur.

Concernant l’accessibilité d’un enfant handicapé de moins de trois ans, il n’y a pas de problème, puisque le fauteuil roulant, adapté à sa petite taille, ne nécessite pas d’aménagement particulier et s’identifie, par son poids et son encombrement, à une poussette.

En revanche, on frôle l’aberration quand il est imposé que l’aménagement intérieur des MAM prenne en compte l’accessibilité aux adultes handicapés. En effet, il est inconcevable qu’une personne en fauteuil roulant ait un jour un agrément de PMI pour remplir la fonction d’assistante maternelle ; quant aux parents, il suffit simplement d’aménager le lieu d’accueil de la MAM pour qu’ils puissent amener leur enfant jusque-là.

La ministre en charge de la famille du précédent gouvernement, à qui j’avais demandé d’envisager des dérogations au droit commun en matière d’accessibilité aux personnes handicapées, m’avait indiqué qu’un projet de décret en ce sens était alors en cours d’examen par le Conseil d’État. C’était le 17 janvier 2012, et aucun décret n’est paru à ce jour !

Je rappelle que les MAM présentent un certain nombre d’avantages.

Tout d’abord, elles constituent un mode de garde à un coût raisonnable pour les parents et nul pour les collectivités locales.

Ensuite, elles offrent aux parents une amplitude horaire, grâce à la délégation d’accueil, qu’aucune autre forme de garde collective ne peut proposer.

En outre, elles réduisent les risques pour les enfants, puisque le travail en équipe favorise la vigilance mutuelle.

Enfin, elles offrent l’opportunité aux assistantes maternelles de travailler en équipe, de ne pas impliquer les membres de leurs familles, d’échanger leurs expériences, voire de faire éclore des vocations.

Au moment où le Gouvernement souhaite favoriser la création de places d’accueil, ne serait-il pas opportun, madame la ministre, de favoriser l’ouverture de nouvelles MAM en accordant ces dérogations qui ne lèsent en rien les parents handicapés susceptibles de confier leurs enfants à une telle structure ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice, comme vous l’avez dit, nous avons eu l’occasion d’échanger au ministère, avec M. Arthuis et Mme Meunier, à propos de l’accessibilité des maisons d’assistants maternels, les MAM.

Vous avez raison de souligner que cette innovation, née en Mayenne, s’est diffusée progressivement dans l’ensemble du territoire depuis l’entrée en vigueur de la loi qui en a défini le fonctionnement en 2010.

On compte aujourd’hui 527 MAM réparties dans 72 départements. Peut-être n’avons-nous pas tout à fait les mêmes chiffres sur les capacités d’accueil, mais cela concerne en tout cas plusieurs milliers de places en 2012.

Votre question porte plus précisément sur la possibilité d’alléger les normes opposables aux MAM en matière d’accessibilité aux personnes handicapées en leur qualité d’ « établissement recevant du public ».

Je veux d’abord rappeler que des dérogations sont déjà prévues aux articles L.111-7-3, R.111-19-6 et R.111-19-10 du code de la construction et de l’habitation. Cela concerne les cas soit d’« impossibilité technique », c’est-à-dire qu’il est techniquement impossible de réaliser une mise en conformité du fait des contraintes architecturales, soit de « disproportion financière manifeste entre le coût engendré par la mise en conformité et la situation économique de l’établissement ». Vous conviendrez que ce dernier argument peut être invoqué par les MAM, dont l’équilibre financier peut être assez fragile.

Vous souhaitez voir ces dérogations systématisées dans un décret qui permettrait, en outre, d’harmoniser les pratiques hétérogènes constatées sur le territoire.

Je comprends votre préoccupation concernant la possibilité, pour les assistants maternels, de se conformer à ces obligations, sachant que les assistants maternels recevant les enfants à leur domicile ne sont pas tenus d’appliquer cette réglementation et que les maisons d’assistants maternels peuvent être perçues comme une « extension » de leur domicile.

Cependant, la réponse apportée devra aussi tenir compte de notre objectif d’amélioration de l’accessibilité des bâtiments recevant du public. Par ailleurs, nous savons que certaines maisons d’assistants maternels fonctionnent particulièrement bien et d’autres de façon beaucoup plus précaire et aléatoire.

Lors de notre entretien, je vous avais dit que, si je suis favorable à la simplification des normes, qui correspond à une demande du Président de la République, j’estime qu’il faut cependant mesurer les conséquences du précédent que constituerait, pour d’autres structures comparables comme les micro-crèches, un assouplissement des normes applicables aux maisons d’assistants maternels : il serait en effet regrettable qu’une catégorie d’établissement obtienne des dérogations quand d’autres ne pourraient pas en bénéficier.

C’est la raison pour laquelle j’ai demandé à mon administration de procéder à une expertise de l’ensemble de ces sujets afin d’assurer, dans la durée et sur l’ensemble du territoire, le développement des maisons d’assistants maternels dans les meilleures conditions.

La parole est à Mme Muguette Dini.

Je vous remercie d’avoir pris en compte ma demande, madame la ministre. J’ai bien compris qu’il fallait peut-être aussi assouplir les normes concernant d’autres structures qui accueillent peu d’enfants, comme les micro-crèches.

Comme vous l’avez rappelé, une maison d’assistantes maternelles peut exister, puis disparaître, pour des raisons diverses. En effet, les assistantes maternelles qui la constituent peuvent décider, à un moment donné, de ne plus travailler ensemble. Il est évidemment aberrant de leur demander de réaliser des investissements importants dans une maison ou un appartement pour rendre les locaux accessibles à des adultes handicapés, et ce alors qu’elles ne reçoivent que des enfants : lorsqu’elles changeront de lieu de travail, l’investissement réalisé ne servira plus à rien !

Dans certains départements, les maisons d’assistantes maternelles ne rencontrent aucun problème, alors que, dans d’autres, elles se heurtent à un véritable blocage de la part des services chargés de faire respecter les normes de sécurité, qui devraient pouvoir faire preuve d’une certaine souplesse d’appréciation.

La parole est à M. Hilarion Vendegou, auteur de la question n° 95, adressée à M. le ministre de l’économie et des finances.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous comprenons bien que la situation économique est difficile pour l’ensemble de nos concitoyens sur tout le territoire national. Naturellement, il nous faut, dans ces circonstances, être solidaires, et croyez bien que nous le sommes ! Cependant, convenez-en, le « coup de rabot » subi par les outre-mer est particulièrement sévère pour l’économie calédonienne.

Monsieur le ministre, pourriez-vous néanmoins nous assurer du maintien de la défiscalisation dans le secteur des travaux publics, du bâtiment et, notamment, du logement social, activités qui créent de nombreux emplois et soutiennent fortement l’économie locale ?

La question est d’importance, et je vous remercie par avance de votre réponse qui, même si elle concerne plus précisément la Nouvelle-Calédonie, sera écoutée avec la plus grande attention par l’ensemble des parlementaires de l’outre-mer.

En effet, l’intergroupe réunissant les 51 députés et sénateurs des outre-mer vient d’adopter, la résolution suivante :

« Nous, parlementaires des outre-mer, demandons avec fermeté que soient maintenus les dispositifs de défiscalisation actuellement en vigueur pour l’investissement productif et le logement social, et que soient déterminés des plafonds attractifs en valeur absolue découplés du plafond global à l’instar du dispositif Malraux.

« Eu égard aux vives tensions caractérisant les situations économiques et sociales des outre-mer, il est grand temps de mettre un terme au “ nomadisme fiscal ” et de restaurer la confiance des investisseurs en garantissant une stabilité pluriannuelle qui fait cruellement défaut ».

J’ai été un peu long, monsieur le ministre, mais le sujet le mérite. J’attends maintenant votre réponse qui, je l’espère, correspondra aux attentes de la Nouvelle-Calédonie et, plus généralement, à celles des outre-mer.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, vous avez souhaité m’interroger sur la défiscalisation en Nouvelle-Calédonie.

Sachez que le Gouvernement est particulièrement attaché au développement économique de tous les territoires de la République. Il est conscient que les outre-mer en général, et la Nouvelle-Calédonie en particulier, sont durement touchés par la crise économique. Nous savons combien les entreprises locales ont besoin du soutien de l’État pour continuer à investir et à créer de l’emploi ; nous connaissons les besoins de la population locale en matière de logement social.

Cependant, vous n’êtes pas non plus sans savoir que le redressement des comptes de la nation est une impérieuse nécessité, notamment pour conserver les marges de manœuvre qui nous permettent d’intervenir partout où cela est nécessaire. C’est pourquoi le Gouvernement porte une attention toute particulière à l’efficacité de la dépense publique.

À la suite de la décision du Conseil constitutionnel sur le projet de loi de finances pour 2013, le Gouvernement a entamé une évaluation des mécanismes de défiscalisation outre-mer, dans le cadre de la modernisation de l’action publique. Cette évaluation a pour but d’élaborer l’outil le plus efficient pour honorer l’engagement du Président de la République que les outre-mer ne reçoivent pas un euro de moins d’argent public.

Il est de la responsabilité du Gouvernement, sans remettre en cause ni ses objectifs ni ses ambitions, de garantir que chaque euro dépensé au profit des outre-mer permet effectivement d’améliorer l’emploi et de stimuler la croissance sur ces territoires. La construction de logements sociaux dans les outre-mer – et sur tout le territoire – est, et restera, l’un des objectifs prioritaires du Gouvernement, et l’État continuera à soutenir résolument ce secteur.

Les travaux du Gouvernement, menés en concertation avec les acteurs locaux, n’ont pas encore abouti, mais, comme vous le savez, le Gouvernement remettra dans le courant de l’été un rapport au Parlement faisant le bilan de ces réflexions. Ce rapport servira de base aux propositions que le Gouvernement présentera lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2014 en vue d’assurer la pérennité du soutien de l’État aux outre-mer dans l’esprit que vous avez indiqué, monsieur le sénateur : manifester la solidarité nationale et faire en sorte que l’activité économique et industrielle, en particulier dans le domaine du logement, puisse se poursuivre dans les meilleures conditions.

La parole est à M. Hilarion Vendegou.

Monsieur le ministre, je vous remercie de ces différents éléments de réponse. J’entends bien votre discours et ne méconnais pas votre détermination ; mais la Nouvelle-Calédonie ne peut se contenter de promesses. Je vous prie d’être attentif à l’application des différentes mesures que vous préconisez et, surtout, de bien veiller au suivi de ce dossier ; mais je ne doute pas un seul instant qu’il en sera ainsi, monsieur le ministre !

La parole est à M. Yves Krattinger, en remplacement de M. André Vallini, auteur de la question n° 270, adressée à M. le ministre de l’économie et des finances.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les pôles de compétitivité mettent en synergie l’enseignement supérieur, la recherche et des entreprises de toute taille. Ils favorisent ainsi l’innovation, les transferts de technologie et les partenariats industriels, permettant de stimuler le développement économique de notre pays.

Ils sont particulièrement efficaces lorsqu’ils portent sur des technologies clés, comme les nanotechnologies, qui ont vocation à se diffuser dans d’autres secteurs d’activité, tels que l’énergie ou la santé, pour en améliorer la performance. Dans le département de l’Isère, les 165 entreprises du pôle Minalogic ont engagé 231 projets dans le secteur des nanotechnologies, depuis sa création en 2005, et le pôle Tenerrdis a labellisé 553 projets innovants dans le secteur des énergies renouvelables.

Le rôle crucial des pôles de compétitivité, notamment en termes de création d’emplois, est mis en évidence dans un rapport rendu en juin 2012 à la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services et à la délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale. Ce rapport souligne aussi les insuffisances dans l’accompagnement de ces pôles : il regrette, en particulier, l’absence de vision stratégique globale, ou encore le manque de collaboration entre pôles.

Monsieur le ministre, que compte faire le Gouvernement pour remédier à ces problèmes et permettre aux pôles de compétitivité de renforcer leur rôle dans l’innovation sur les territoires ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, votre collègue André Vallini interroge Pierre Moscovici sur les pôles de compétitivité.

La politique nationale des pôles de compétitivité, lancée en 2004 à partir des meilleurs modèles de clusters étrangers, vise à accroître les capacités d’innovation des entreprises en dépassant les schémas traditionnels de recherche et de production et en créant de nouvelles relations industrielles.

Les 71 pôles de compétitivité répondent à un double principe de concentration géographique et de spécialité thématique. Ils concentrent sur leur territoire – une à deux régions – des compétences publiques et privées en recherche et développement. L’originalité de cette politique réside en effet dans la coopération effective entre entreprises, laboratoires de recherche et organismes de formation.

La politique nationale des pôles de compétitivité a récemment fait l’objet d’une évaluation très approfondie, que mentionne M. Vallini, sur la période 2009-2011. Ainsi, les projets achevés ont permis le dépôt de près de 1 000 brevets et la création de plus de 90 start up. Le rapport estime que ces résultats économiques « prometteurs » sont très vraisemblablement sous-évalués, en raison notamment de la difficulté rencontrée actuellement par les pôles de compétitivité pour suivre l’ensemble des retombées économiques des projets qu’ils labellisent.

Des études économétriques en cours de publication, conduites par la direction générale de la compétitivité de l’industrie et des services, confirment que cette politique influe fortement sur l’activité économique. Elles mesurent en effet une croissance supplémentaire, de 4 % par an en moyenne, du chiffre d’affaires des entreprises membres des pôles et partenaires d’un projet collaboratif par rapport à celui des entreprises qui ne participent pas à un pôle. M. Vallini vit cette réalité au quotidien dans son département, où plusieurs pôles de compétitivité sont particulièrement actifs.

Le Gouvernement a donc décidé de lancer une nouvelle phase d’une durée de six ans, qui couvrira la période 2013-2018, pour poursuivre et renforcer la dynamique engagée. En parallèle, le Gouvernement a décidé de pérenniser les crédits du fonds unique interministériel.

La troisième phase de cette politique s’appuiera sur deux grands piliers : le premier consiste à intensifier les retombées économiques des projets des pôles ; le second vise à renforcer l’accompagnement des PME membres des pôles. Une attention particulière sera portée aux actions en faveur de l’ouverture à l’international des PME membres des pôles et à l’amélioration de l’accès des PME aux financements privés – investisseurs dans le capital-risque, business angels, etc.

Par ailleurs, l’État renforcera son rôle de stratège de cette politique. En particulier, il sera responsable de l’examen et du suivi de feuilles de route combinant technologies et marchés, qui seront définies par les pôles de compétitivité et constitueront une part essentielle du contrat de performance signé par le pôle, l’État et les collectivités territoriales. L’État facilitera le développement de relations inter-pôles et inter-clusters au sein des grandes filières industrielles.

Au total, monsieur le sénateur, le Gouvernement attend beaucoup des pôles de compétitivité pour renforcer la croissance et l’emploi ; la troisième phase des pôles de compétitivité fait d’ailleurs partie intégrante du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi.

La parole est à M. Yves Krattinger.

Je voudrais simplement dire très brièvement à M. le ministre que les réponses qu’il a apportées, les conclusions, les orientations qu’il a présentées vont dans le sens souhaité par mon collègue André Vallini.

La parole est à M. Yves Krattinger, auteur de la question n° 399, adressée à M. le ministre de l'économie et des finances.

Monsieur le ministre, ma question, qui porte sur la situation des entreprises de la construction métallique en France, me concerne particulièrement en raison de la présence en Haute-Saône, département durement touché par la crise économique, d’entreprises spécialisées d’envergure nationale et de plusieurs artisans, représentant ensemble plus de 500 emplois. Pour un département rural comme le mien, chaque emploi est vital.

Le syndicat de la construction métallique de France vous a fait parvenir, en novembre 2012, un courrier afin d’attirer votre attention sur la situation particulièrement préoccupante à laquelle se trouvent confrontées les entreprises du secteur. Depuis, cette situation s’est encore détériorée, notamment en raison de la mauvaise santé de l’activité de la construction.

En effet, la crise que traversent l’Europe et la France a pour première conséquence une diminution très sensible des investissements dans la filière de la construction métallique. Elle se traduit par une baisse alarmante des carnets de commande, conduisant ainsi inéluctablement à des suppressions d’emploi et, parfois, à des dépôts de bilan.

À cela s’ajoute l’arrivée sur ce marché d’acteurs européens, qui pratiquent une concurrence de bas coûts de plus en plus difficile à contrer lorsqu’ils sont candidats pour des projets importants comme les marchés publics, les marchés de concession-construction ou les partenariats public-privé, ou PPP.

Plusieurs pistes vous ont été présentées par le syndicat de la construction métallique de France pour faire face à ces deux problématiques.

La première consiste à encourager les investissements dans le secteur par certaines mesures fiscales, par exemple en modifiant le régime de l’amortissement applicable aux bâtiments de type industriel ou logistique, aujourd’hui éligibles à l’amortissement linéaire sur vingt ans pour le ramener à une durée de dix ans de façon définitive, voire, ce qui serait peut-être encore mieux, de façon temporaire pendant cinq ans.

La seconde piste vise à réagir face à la pénétration des concurrents étrangers en réaffirmant le principe de l’allotissement dans les marchés publics plutôt que la dévolution, qui demeure une exception légale ainsi que l’a déclaré le Conseil d’État dans un arrêt du 3 décembre 2012.

Dans un contexte économique dramatique pour l’industrie française, le Gouvernement a pris à cœur de préserver nos emplois industriels, victimes d’une braderie organisée depuis d’autres pays européens. Il nous faut agir pour ne pas perdre nos savoir-faire et, mieux, pour les valoriser à l’étranger.

Monsieur le ministre, je souhaite avoir connaissance de la position du Gouvernement sur ce sujet. Quelles mesures concrètes entendez-vous prendre pour sauvegarder un secteur employant plus de 14 000 personnes sur tout le territoire français, secteur dont nous ne pouvons pas laisser l’expertise péricliter et les emplois disparaître !

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, le secteur de la construction traverse une période délicate, extraordinairement difficile même, avec une réduction marquée des commandes, comme des effectifs des entreprises. Les entreprises spécialisées dans la construction métallique n’échappent pas à cette tendance.

Face à cette situation, le syndicat de la construction métallique de France revendique la mise en place d’un mécanisme d’amortissement fiscal accéléré sur dix ans, voire sur cinq ans, de bâtiments industriels aujourd’hui amortissables sur vingt ans.

En principe, la durée d’amortissement des immobilisations correspond à leur durée normale d’utilisation. Conformément à l’article 39-1 (2°) du code général des impôts, cette durée est fixée sous la responsabilité de l’entreprise, d’après les usages de chaque nature d’industrie, de commerce ou d’exploitation compte tenu, le cas échéant, des circonstances particulières qui peuvent l’influencer.

Ces dispositions ne sont donc pas de nature à freiner le renouvellement des biens. En outre, il existe déjà de nombreux dispositifs spécifiques de nature à faciliter les investissements immobiliers industriels.

S’agissant des bâtiments industriels, l’article 39 A-2 (2°) du code déjà cité prévoit qu’ils peuvent être amortis selon le mode dégressif lorsque leur durée normale d’utilisation n’excède pas quinze ans. Un amortissement exceptionnel est par ailleurs prévu à l’article 39 quinquies D du code précité en faveur des immeubles à usage industriel et commercial construits dans certaines zones d’aménagement du territoire par les petites et moyennes entreprises.

En conséquence, il n’est pas envisagé de modifier les règles d’amortissement des bâtiments industriels.

Le syndicat de la construction métallique appelle par ailleurs le Gouvernement à « réaffirmer le principe de l’allotissement dans les marchés publics ». À cet égard, le Gouvernement s’est engagé, au travers du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, à mobiliser l’achat public au profit des PME, notamment innovantes. C’est dans cet esprit qu’a été élaboré le Guide pratique de l’achat public innovant, finalisé le 3 juin 2013, au terme d’une consultation publique, et destiné à l’ensemble des acteurs de la commande publique.

Ce guide rappelle que « pour les acheteurs soumis au code des marchés publics, l’allotissement est la règle et le marché global l’exception ».

Le guide explique notamment que « ces techniques d’allotissement peuvent permettre à des entreprises qui n’auraient pas la capacité de concourir pour la totalité du marché, ce qui peut être le cas d’une entreprise très spécialisée, de participer à la consultation ». L’État entend lui-même être exemplaire dans la mise en œuvre de ces principes, qui découlent de l’article 10 du code des marchés publics. Il entend promouvoir le strict respect de ces règles auprès de l’ensemble des acheteurs publics, sous le contrôle toujours attentif du juge administratif.

La parole est à M. Yves Krattinger.

Nous sommes assez d’accord sur le constat de la situation, me semble-t-il. Il est vrai que les réponses ne sont pas très faciles à apporter dans la mesure où elles dépendent grandement de l’intensité de l’activité économique et du climat des entreprises industrielles, variable selon qu’elles construisent ou pas. Aujourd'hui, il y a peu de constructions.

Je prends note de la bonne volonté du Gouvernement, qui va essayer d’apporter des réponses constructives à ces problèmes.

La parole est à M. André Reichardt, auteur de la question n° 426, adressée à M. le ministre de l'économie et des finances.

Monsieur le ministre, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, a été présenté par le Gouvernement comme l’une des mesures économiques majeures. Il a pour objet de contribuer à l’amélioration de la compétitivité des entreprises, qui en ont bien besoin dans le contexte actuel de compétitivité économique féroce.

Toute entreprise peut bénéficier de ce dispositif, à la condition toutefois qu’elle verse des salaires. En effet, vous le savez bien, c’est sur la masse salariale que porte le CICE.

C’est là, bien sûr, que le bât blesse. C’est là, notamment, que se trouve le problème. En effet, les entreprises individuelles n’ayant aucun salarié se retrouvent injustement exclues du nouveau dispositif.

Le secteur de l’artisanat, en particulier, s’en trouve fortement pénalisé. Nombreux sont les artisans indépendants travaillant seuls. Dans ces conditions, ils ne bénéficient pas du CICE. Ils ont préféré l’indépendance, l’engagement, le risque, et contribuent au moins autant que les autres acteurs économiques à la production de richesses. Leur mise à l’écart est, à mon sens, une erreur qu’il convient de corriger très vite.

Selon les chiffres de l’INSEE, il existe 584 000 entreprises individuelles artisanales, et plus de la moitié n’ont aucun salarié.

Or toutes ces entreprises, qui n’ont pas accès au dispositif, rencontrent bien sûr elles aussi d’énormes difficultés de fonctionnement, de trésorerie en particulier. Un certain nombre d’entre elles sont de jeunes entreprises ayant besoin d’oxygène pour prendre leurs marques sur le marché avant – nous l’espérons tous – de se développer et créer de l’emploi.

Monsieur le ministre, je vous suppose en accord avec le postulat selon lequel nous devons soutenir le secteur de l’artisanat, qui est un volet fondamental du tissu économique de notre pays.

Dès lors, ma question est la suivante : allez-vous étendre à ces entreprises, qui sont des acteurs économiques importants au même titre que d’autres, le bénéfice de ce CICE ou de tout autre dispositif que j’appelle de mes vœux pour réduire leurs charges ?

Autrement dit et plus simplement encore, pouvez-vous m’indiquer, monsieur le ministre, quelles mesures vous comptez prendre pour compenser cette actuelle inégalité de traitement entre deux types d’entreprises, celles qui ont des salariés et celles qui n’en ont pas ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.

Permettez-moi tout d’abord d’excuser M. le ministre de l’économie et des finances, aujourd'hui retenu par un rendez-vous avec des entreprises.

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, mesure-phare du pacte pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, bénéficie à l’ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, d’après leur bénéfice net, quel que soit le mode d’exploitation – entreprise individuelle, c’est-à-dire indépendante, société de personnes, société de capitaux… – et quel que soit le secteur d’activité, qu’il relève de l’agriculture, de l’artisanat, du commerce, de l’industrie ou des services.

Pour 2013, le crédit d’impôt équivaut à 4 % de la masse salariale, hors salaires supérieurs à 2, 5 fois le SMIC. À partir de 2014, ce taux sera porté à 6 %.

Par construction, s’agissant d’un crédit d’impôt assis sur la masse salariale des entreprises éligibles, les entreprises sans salarié ne peuvent pas en bénéficier. Il s’agit non d’une injustice, mais d’une caractéristique essentielle du crédit d’impôt compte tenu des objectifs que le législateur lui a assignés, c’est-à-dire la réduction du coût du travail.

Le CICE vise en effet à stimuler la compétitivité du coût des entreprises françaises en allégeant leurs charges salariales. Or, le revenu du travailleur indépendant n’est pas juridiquement un salaire. Il n’est pas, en termes comptables, un coût pour l’entreprise : il constitue au contraire le bénéfice de l’entreprise. Économiquement, le CICE est l’équivalent d’une baisse de cotisations patronales sur les salaires. Il est d’ailleurs comptabilisé comme tel au crédit d’un sous-compte dédié du compte 64 – « charges de personnel » –, suivant la recommandation de l’Autorité des normes comptables, l’ANC, dans une note du 28 février 2013.

En outre, le CICE vise à encourager l’embauche. L’article 244 quater C mentionne, en son premier alinéa, que le CICE doit permettre de financer « des efforts en matière de [...] recrutements ». Compte tenu de cet objectif, il serait paradoxal d’accorder le crédit d’impôt aux chefs d’entreprise sans salariés.

Enfin, à titre subsidiaire, le calcul du CICE suppose de connaître le temps de travail des salariés afin de déterminer si leurs rémunérations entrent ou non dans l’assiette du crédit d’impôt. Ce dernier s’applique en effet aux seules rémunérations « n’excédant pas deux fois et demie le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu ». Pour des travailleurs indépendants qui ne décomptent pas leur durée de travail, l’application d’une telle méthode de calcul présenterait incontestablement de sérieuses difficultés.

Pour toutes ces raisons, monsieur le sénateur, il n’est pas envisagé de revenir sur la définition de l’assiette du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.

La parole est à M. André Reichardt.

Monsieur le ministre, j’ai bien compris les raisons qui vous poussent à ne pas revenir sur les modalités de ce CICE.

Je voudrais néanmoins insister sur le fait que ces petites entreprises, catégorie dont relèvent par définition les entreprises individuelles sans salarié, sont confrontées à l’heure actuelle à d’énormes difficultés qui exigeraient une réduction de leurs charges. Précisément, dès lors que, pour un travailleur indépendant, le revenu n’est pas un salaire, il convient de faire en sorte que ce revenu puisse bénéficier d’une réduction des charges.

Vous avez bien compris que, à l’heure actuelle, les entreprises individuelles souffrent particulièrement d’une concurrence de la part des auto-entrepreneurs, malgré la réforme du régime de ces derniers lancée par le Gouvernement. Il est évident que les petites entreprises attendent elles aussi des mesures tout à fait importantes.

Je reviens, pour y insister, sur ce que j’ai dit tout à l’heure : donner un minimum d’oxygène à ces petites entreprises nouvellement créées pour qu’elles puissent trouver leurs marques sur un marché difficile leur permettrait, à n’en pas douter, de se développer, de se conforter et de créer ensuite de l’emploi.

S’il n’est pas possible d’y parvenir à travers le CICE, ce que je peux comprendre, je vous serais reconnaissant de bien vouloir examiner la possibilité de leur renvoyer l’ascenseur, d’une façon ou d’une autre, compte tenu des charges qu’elles paient dans un contexte particulièrement difficile.

Avant d’aborder la question orale suivante, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à M. Dominique Bailly, auteur de la question n° 401, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique.

Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur le développement de la finance participative.

Le 14 janvier dernier, vous avez lancé les Assises de l’entreprenariat. À cette occasion, vous avez annoncé que le Gouvernement souhaitait adapter la réglementation en vigueur afin de permettre le développement du financement participatif. Un groupe de travail, mis en place sur cette question, a rendu depuis lors des conclusions.

Le financement participatif est un mécanisme innovant qui permet, en ces temps difficiles, de récolter des fonds auprès d’un large public, le plus souvent via Internet, en vue de financer un projet. Ce dispositif permet aussi aux porteurs de projet de tester leurs idées auprès d’une communauté, ou de tisser des relations financières fondées sur d’autres critères que la recherche unique du profit.

Toutefois, aujourd’hui, en France, certaines activités liées au financement participatif demeurent très réglementées, ce qui tend à freiner le développement de ce secteur.

Il était donc primordial de formuler des propositions – et je vous en félicite de l’avoir fait – visant à encourager ce mode de financement qui peut permettre le développement des très petites entreprises. D’ailleurs, d’autres pays – les États-Unis mais aussi des pays européens – ont d’ores et déjà suivi cette voie.

C’est pourquoi, madame la ministre, j’aimerais connaître les préconisations de ce groupe de travail et celles qui vont être retenues par le Gouvernement pour favoriser le développement de la finance participative ; j’aimerais plus particulièrement connaître les leviers fiscaux envisagés au regard de la refondation de la fiscalité du numérique, prévue dans le cadre de la loi de finances pour 2014.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur le développement de la finance participative et sur les initiatives que le Gouvernement entend prendre en la matière, notamment sur le plan fiscal.

Le développement de la finance participative est une priorité du Gouvernement, et ce pour deux raisons.

Tout d’abord, la finance participative, c’est la mobilisation de chaque citoyen au profit d’un projet porteur de croissance et d’emploi ; c’est le retour à la finance de proximité qui implique le citoyen dans le développement économique des entreprises de son territoire.

Ensuite, la finance participative est un levier important de financement des entreprises, une solution alternative et complémentaire aux autres sources de financement. Dans un contexte d’accroissement des normes prudentielles – Bâle III, Solvency II –, et face au tarissement des sources de financement des PME, cette solution est tout à fait utile. Pour assurer la croissance de notre économie, l’épargne des particuliers devient plus que jamais indispensable ; elle doit être mobilisée au profit des PME en particulier.

Depuis 2008, le crowdfunding ou finance participative tente d’émerger, comme solution crédible de financement, sous différentes modalités : le don contre don, le préachat, le prêt de particulier à particulier, le microcrédit solidaire mais également l’investissement en capital dans les entreprises, dit equity crowdfunding.

Les plates-formes d’intermédiation s’appuyant sur le principe de la finance participative sont représentées en France par l’association Financement Participatif France. Celle-ci annonce 40 millions d’euros levés en 2012, toutes formes de crowdfunding réunies. Environ 5 millions d’euros ont été levés dans le cadre de l’equity crowdfunding ; ils ont été investis dans une trentaine de jeunes entreprises innovantes.

Toutefois, vous avez raison, monsieur le sénateur, en France, les activités liées au financement participatif demeurent extrêmement réglementées, alors que, dans d’autres pays, les verrous réglementaires ont été levés et des milliards d’euros sont mobilisés grâce à ce dispositif.

Plusieurs dizaines de plates-formes se sont déjà créées en France : Wiseed, Ulule, Kisskissbankbank, My Major Company, etc. Certaines études estiment que ce mode de financement pourrait permettre, à terme, de lever plusieurs milliards d’euros pour nos entreprises.

Aussi le Gouvernement a-t-il décidé d’agir.

Les Assises de l’entreprenariat ont annoncé la création d’un cadre français propice au développement de la finance participative. L’Autorité des marchés financiers et l’Autorité de contrôle prudentiel présenteront prochainement leurs propositions de simplification de la réglementation, et notamment les modifications réglementaires dans le courant du mois de juillet.

En effet, monsieur le sénateur, les freins actuels au développement de la finance participative sont principalement d’ordre réglementaire et non fiscal. Notre objectif est donc de parvenir à allier la nécessaire transparence, qui permet la sécurité des investisseurs, avec des allégements de contraintes capitalistiques, aujourd’hui inadaptés aux acteurs, souvent de taille modeste, de ce secteur.

Sans doute faudra-t-il faire évoluer le code monétaire et financier, le code de commerce et le règlement général de l’Autorité des marchés financiers.

Vous le voyez, le Gouvernement a bien l’intention de donner à la finance participative les moyens de croître et de devenir une solution alternative au financement de certains projets.

La parole est à M. Dominique Bailly.

Je vous remercie de ces précisions, madame la ministre. Comme vous, je crois fortement à ce mode de financement, qui implique nos concitoyens et permet une souplesse, nécessaire aux microprojets méritant de pouvoir lever rapidement quelques dizaines de milliers d’euros. Aujourd’hui, l’environnement est complexe, réglementé, alors que ces projets sont sources de créations d’emplois. Je remercie le Gouvernement de se saisir de ce dossier.

La parole est à M. René Beaumont, auteur de la question n° 436, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Décidément, la route Centre-Europe Atlantique, la RCEA, passionne de plus en plus les élus de Saône-et-Loire ! En effet, après la question orale posée par Jean-Patrick Courtois en octobre dernier, celle dont je fus l’auteur au mois de janvier 2013 et une autre, qui n’est peut-être pas le fruit du hasard, posée il y a cinq jours par le nouveau député du Mâconnais, je reviens une nouvelle fois sur ce sujet. Permettez-moi, monsieur le ministre délégué, de regretter l’absence de M. Cuvillier, dans la mesure où il connaît bien ce dossier assez lourd.

Je m’étonne qu’il ait fallu treize mois au ministre délégué chargé des transports pour décider unilatéralement que « la concession autoroutière serait une solution juridiquement inacceptable pour certaines sections et notamment en Saône-et-Loire ».

Le problème a été de nombreuses fois abordé avec ses prédécesseurs, ainsi que lors du grand débat sur la concession autoroutière entre Mâcon et Montmarault, et aucune interdiction juridique n’a été jusqu’à présent prononcée sur ce dossier. En effet, des compensations avaient été proposées en tenant compte de la mauvaise qualité des liaisons alternatives et du financement très important apporté par les collectivités locales pour les tronçons déjà réalisés. Ces compensations se traduisaient par des gratuités pour tous les déplacements locaux.

Par ailleurs, nous attendons désespérément que soient enfin publiées les conclusions du rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable, le CGDD, qui avait été chargé par le ministre délégué chargé des transports d’étudier des solutions alternatives. Ces conclusions, qui devaient être rendues publiques d’abord avant la fin de 2012, puis au début de 2013, ne sont toujours pas connues.

On peut s’interroger sur ce retard de publication, qui pourrait n’être dû qu’à une volonté de taire des conclusions n’allant pas dans le sens de certains élus de Saône-et-Loire et dénonçant clairement le caractère totalement irréaliste, sur le plan financier, de la construction d’une route à deux fois deux voies entre Mâcon et Montmarault grâce au produit de l’écotaxe poids lourds et à des apports de l’État et du conseil général.

Si l’on ne réalise pas rapidement une vraie route à deux fois deux voies, gratuite ou non, sur la totalité de cet itinéraire, nous continuerons à déplorer entre vingt-cinq et trente décès par an sur cet axe. Parallèlement, nous priverons tout l’ouest de la Saône-et-Loire et la totalité du département de l’Allier d’une desserte autoroutière dont la construction est pleinement justifiée par l’importance du trafic – de 16 000 à 18 000 véhicules par jour – et une densité de poids lourds proche de 50 %. Il est amusant de noter que l’on a réalisé, dans le même secteur, l’autoroute A 77 reliant Montargis à Cosne-sur-Loire, qui n’est fréquentée que par quelques milliers de véhicules par jour. Il est vrai que la Nièvre n’est ni la Saône-et-Loire ni l’Allier…

M. le ministre délégué chargé des transports a proposé, jeudi dernier, un plan de relance pour la RCEA. Celui-ci ne pourra nous satisfaire que s’il prévoit un financement de 950 millions d’euros, ce qui correspond au coût du passage à deux fois deux voies sur la totalité de l’itinéraire. Je doute cependant que l’on puisse trouver ce montant de crédits publics aujourd’hui…

En conclusion, je poserai une fois encore, naïvement sans doute, la question suivante : dans quel délai précis ce plan de relance qui, je le dis franchement, me semble tout à fait utopique, nous sera-t-il présenté ? Par « délai précis », j’entends une échéance moins vague que les « quelques semaines » évoquées jeudi dernier, par exemple la rentrée de septembre.

Je terminerai par ces vers de Jean de La Fontaine :

« Ne faut-il que délibérer,

« La cour en conseillers foisonne ;

« Est-il besoin d’exécuter,

« L’on ne rencontre plus personne. »

La parole est à M. le ministre délégué.

Je vous prie tout d’abord, monsieur le sénateur, de bien vouloir excuser l’absence de Frédéric Cuvillier, retenu ce matin au salon du Bourget.

La route Centre-Europe Atlantique mêle en effet des trafics locaux à un important trafic longue distance, ce qui entraîne de grandes difficultés en termes tant de circulation que de sécurité. Elle joue un rôle déterminant dans l’accessibilité et la desserte de nombreux territoires. Le Gouvernement est donc déterminé, je vous le confirme, à moderniser cette infrastructure.

Les investissements nécessaires pour achever la mise à deux fois deux voies de cette partie de la RCEA sont évalués aujourd’hui à 1 milliard d’euros.

Le précédent gouvernement avait décidé, vous l’avez dit, de recourir à la mise en concession de cet axe, ce qui avait suscité l’inquiétude des usagers locaux, du fait de l’instauration d’un péage.

S’agissant de la mission confiée au Conseil général de l’environnement et du développement durable, les conclusions définitives de ce travail devraient être rendues très prochainement. Sur la base des premières orientations identifiées, Frédéric Cuvillier a engagé une concertation avec les collectivités concernées sur les solutions d’aménagement à retenir et les moyens de financer leur mise en œuvre.

Je puis donc vous dire que ce dossier avance et qu’une décision devrait pouvoir intervenir dans les prochaines semaines. L’objectif est bien d’établir enfin, en partenariat avec les collectivités locales de l’Allier et de la Saône-et-Loire, un projet réaliste et donc réalisable.

Vous pouvez compter, monsieur le sénateur, sur l’engagement du Gouvernement et sur celui du ministre délégué chargé des transports pour faire aboutir ce projet et mettre fin à une situation qui perdure depuis trop longtemps.

La parole est à M. René Beaumont.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre délégué. Elle vient confirmer les déclarations faites par M. Cuvillier devant l’Assemblée nationale voilà quelques jours, qui ne me satisfont pas…

Vous avez évoqué l’inquiétude des populations locales, liée à l’instauration d’un péage. Curieusement, les habitants de la Saône-et-Loire sont inquiets, mais pas ceux de l’Allier ! Peut-être les premiers ont-ils été incités à protester… Cette agitation tend à masquer quelque peu la réalité du dossier.

Quoi qu’il en soit, j’ai bien noté l’engagement du Gouvernement. J’attends avec impatience qu’il soit suivi d’effet.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec, auteur de la question n° 445, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

La refondation de l’école a été au cœur de nos récents débats. Depuis la loi de 1998 instaurant un contrôle renforcé du respect de l’obligation scolaire, nos enfants ont les moyens de s’instruire, d’apprendre, de se former et de réussir.

Néanmoins, tous les enfants ne sont pas touchés au même degré par cette avancée sociale qu’est la démocratisation de l’accès aux connaissances. Ainsi, le taux de réussite scolaire des enfants des gens du voyage est encore bien trop faible.

Si la seconde loi Besson a fait bouger les choses depuis 2000, elle n’a malheureusement pas atteint tous ses objectifs. Alors qu’elle aurait dû faciliter l’accès à l’habitat, elle n’a été que partiellement respectée à l’échelon des communes. Trop d’itinérants n’ont ni les moyens ni la possibilité de créer un foyer sain et valorisant pour leurs enfants, dans le respect de leur culture et de leurs traditions. J’en veux pour preuve le bilan établi en 2010 par la Cour des comptes, faisant apparaître que seulement 52 % des aires d’accueil et 29, 4 % des aires de grand passage prévues avaient été réalisées.

Du fait de leur vie nomade, les gens du voyage sont souvent renvoyés de commune en commune sans se voir proposer de solution de logement ; leurs conditions de vie sont donc extrêmement précaires. Dans le Morbihan, de surcroît, l’application de la loi littoral, en introduisant la notion de « rupture d’urbanisme », a retardé la création de certaines aires d’accueil. Leur réalisation est subordonnée aux plans locaux d’urbanisme des communes, qui éprouvent d’ores et déjà des difficultés financières et foncières pour répondre à leurs obligations. Ainsi, pour la ville d’Auray, dont j’ai été le maire durant dix-sept ans, cela s’est traduit par quinze ans de démarches et de retards accumulés.

Pouvoir disposer d’un lieu où éduquer ses enfants est un droit primordial. Il faut faire cesser une forme de discrimination à cet égard, en réalisant et en sécurisant les aires d’accueil, afin que les itinérants puissent réellement offrir un avenir meilleur et digne à leurs enfants.

Dans le seul Morbihan, nous accueillons environ 2 500 itinérants, dont 40 % sont des mineurs. Nous devons non pas manifester à leur égard une volonté d’intégration fictive, mais leur donner les moyens de cohabiter en harmonie avec les populations locales.

Cela passe, avant tout, par une facilitation des relations entre la famille et l’école. Vous le savez, monsieur le ministre délégué, les gens du voyage se méfient quelquefois de l’institution scolaire, vue comme un agent intégrateur par une population qui veut sauvegarder son identité propre.

Par ailleurs, que dire de la suppression de postes au sein du Réseau d’aides spécialisées aux élèves en difficulté, le RASED, dont la spécificité permettait d’offrir à ces enfants davantage de chances de réussite ?

En réalité, la préfecture du Morbihan ne dispose pas de moyens suffisants pour effectuer des recherches approfondies sur les conditions de vie de ces enfants, ni pour établir un état des lieux précis et actualisé de leur scolarisation. Pourtant, le droit à la formation ne peut se concevoir indépendamment du droit à la santé ainsi que de celui à un logement décent.

Dans certains bassins de vie, lorsque les aires d’accueil prévues par la loi existent, des progrès significatifs ont été constatés, surtout en primaire. La scolarisation au collège, en revanche, demeure très problématique. Nombre d’enfants sont ainsi inscrits au CNED, le Centre national d’enseignement à distance, ce qui ne les place pas dans les meilleures conditions pour apprendre.

Eu égard à cette situation délicate et hétérogène, je vous demande, monsieur le ministre délégué, de bien vouloir préciser quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour améliorer la scolarisation de ces jeunes, notamment en termes de poursuite de la création des aires d’accueil des gens du voyage et d’adaptation des règlements départementaux au calendrier scolaire.

La parole est à M. le ministre délégué.

Je vous prie, monsieur le sénateur, de bien vouloir excuser l’absence du ministre de l’intérieur, qui m’a chargé de répondre à votre question, portant sur les aires d’accueil destinées aux gens du voyage et, surtout, sur la scolarisation des enfants.

L’obligation de scolarisation des enfants de familles itinérantes dans l’école de la commune sur le territoire de laquelle ils sont temporairement accueillis est un principe républicain inscrit dans la loi.

Il appartient aux personnes responsables des enfants en âge d’être scolarisés d’effectuer les démarches nécessaires à leur inscription scolaire auprès du maire de la commune sur le territoire de laquelle ils résident. Le critère du lieu de résidence est donc celui qui est habituellement utilisé pour déterminer la compétence du maire en matière d’inscription scolaire, même si ce critère n’est pas applicable stricto sensu dans le cas des enfants de familles itinérantes.

Je tiens à rappeler qu’aucune discrimination ne doit être faite, lors de la procédure d’inscription, à l’égard des enfants de familles non sédentaires. Dans l’hypothèse où un maire refuserait de satisfaire à l’obligation de scolarisation d’un enfant d’une famille itinérante, il appartient au préfet de se substituer à lui pour prononcer l’inscription de l’enfant.

La circulaire du 2 octobre 2012 relative à la scolarisation et à la scolarité des enfants issus des familles itinérantes et des voyageurs apporte de nombreuses précisions sur ce sujet. La circulaire du 3 août 2006 relative à la mise en œuvre des prescriptions du schéma départemental d’accueil des gens du voyage prévoit, quant à elle, la possibilité pour une famille de prolonger le séjour sur une aire d’accueil afin d’achever l’année scolaire.

Ces dispositions supposent bien évidemment l’existence d’une aire d’accueil. Or, vous l’avez dit, la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est demeurée trop souvent inappliquée.

Pour remédier à cette situation, un travail, aujourd’hui largement avancé, est en cours entre les parlementaires, le ministère de l’intérieur, le ministère des affaires sociales et le ministère du logement. Il doit trouver un aboutissement rapide et, nous l’espérons, consensuel.

En conclusion, je tiens à réaffirmer devant vous que l’éducation reste, plus que jamais, une priorité de l’action du Gouvernement. La scolarisation de tous les enfants de la République doit être assurée. À nos yeux, il s’agit là d’un principe non négociable.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse et de l’intérêt manifesté par le Gouvernement pour ce dossier.

La situation des Roms est des plus préoccupantes. Le Gouvernement pourrait-il présenter un bilan de celle-ci et tracer des perspectives ?

Ceux qui sont accueillis sur des aires d’accueil doivent théoriquement, selon les règlements départementaux, se déplacer tous les quatre mois. Ne serait-il pas nécessaire de faire évoluer ces textes ? Il serait bon de faire un état des lieux en matière de réalisation des aires d'accueil, de conditions de vie et de scolarisation des enfants des gens du voyage.

Vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, l'école doit être en mesure d'accueillir tous les enfants de France. L'école pour tous ne sera une réalité que lorsque tous les enfants de la République bénéficieront du même accès au savoir. L'égalité étant indivisible, l’effort de solidarité devra être accentué tant qu'un seul enfant ne bénéficiera pas d’un droit réel, et non pas seulement théorique, à l'instruction.

La parole est à M. Daniel Laurent, auteur de la question n° 405, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Ma question porte sur la publication des décrets d’intégration des ouvriers des parcs et ateliers. Elle témoigne de ma ténacité à suivre ce dossier, puisqu’il s’agit de ma troisième question orale sur le sujet depuis 2010. Pour l’heure, je n’ai pas obtenu de réponse définitive…

L’intégration des ouvriers des parcs et ateliers, les OPA, dans les cadres d’emploi de la fonction publique territoriale est prévue par la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009, qui a transféré les parcs de l’équipement aux départements.

Les articles 10 et 11 de cette loi précisent que, à la date du transfert de compétence, les OPA sont mis à disposition, à titre individuel, de l’exécutif de la collectivité territoriale et que, dans un délai de deux ans à compter de la publication d’un décret en Conseil d’État, ils seront intégrés dans la fonction publique territoriale.

Or les décrets portant sur les conditions d’intégration des ouvriers des parcs et ateliers dans la fonction publique territoriale et les droits à pension de ces derniers n’ont toujours pas été publiés. Cette situation qui perdure préoccupe les personnels et les services concernés des départements.

Le 9 mai dernier, Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a apporté, dans le cadre d’une réponse à une question écrite de notre collègue Christian Namy, la précision suivante :

« La publication du décret d’intégration est actuellement suspendue dans l’attente de la révision du projet de décret de retraite, les deux décrets étant indissociables. En effet, une expertise de la direction générale de l’administration et de la fonction publique a mis en évidence que le dispositif dérogatoire au droit commun de double retraite, prévu par l’article 11 de la loi de transfert de 2009, pension du fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l’État pour la période d’activité passée au sein de l’État, et pension de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales à partir de l’intégration dans la fonction publique territoriale pouvait, notamment du fait des nouvelles dispositions introduites avec la réforme des retraites en 2010, se révéler financièrement pénalisant pour les agents. »

J’entends bien cette réponse, mais il n’en demeure pas moins que, sur ce dossier, il convient d’avancer. Par conséquent, monsieur le ministre, pouvez-nous préciser le calendrier de publication des deux décrets, afin de clarifier la situation des OPA ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser Mme Delphine Batho, qui participe actuellement au Conseil des ministres de l’environnement de l’Union européenne.

Dans ce dossier, comme dans bien d’autres malheureusement, nous héritons d’une situation n'ayant pas été réglée par le précédent gouvernement. Comme vous le rappelez, la loi relative au transfert aux départements de parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers date du 26 octobre 2009. Le ministre de l’environnement de l’époque avait annoncé la publication en 2010 des deux décrets d’application que vous mentionnez. Ces engagements n’ont pas été tenus.

Delphine Batho a, pour sa part, considéré qu’il s’agissait d’une question de justice sociale et a fait du traitement de ce dossier une priorité de l’agenda social du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Dès l’automne 2012, un nouveau processus de concertation avec les organisations syndicales a donc été engagé afin de reprendre la discussion dans son ensemble. Depuis lors, les réunions se sont enchaînées à un rythme régulier. Cette concertation a débouché sur l’examen de l’ensemble des solutions possibles en matière de régime de retraite.

L’élaboration de la solution la plus adaptée est en cours. Elle nécessitera de revoir la rédaction de l’article 11 de la loi du 26 octobre 2009. Delphine Batho s’engage à inscrire cette révision dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. L’objectif est de parvenir à la publication des deux décrets en 2013, afin d’ouvrir le droit d’option des OPA le plus tôt possible.

Sur le projet de décret d’intégration, des amendements ont pu être apportés dans le cadre de la discussion avec les autres ministères, ce qui a permis de répondre à plusieurs demandes des organisations syndicales.

Concernant la réflexion sur les compétences spécifiques justifiant le recrutement d’OPA, une démarche d’analyse des missions a été engagée. Un examen des besoins opérationnels des services est mené avec les directions métiers et les opérateurs comme Voies navigables de France, VNF, afin de bâtir une vision prospective des ressources humaines à moyen terme.

Il est nécessaire de réfléchir à des modes de recrutement pérennes de personnels disposant de compétences spécifiques et à des conditions de gestion adaptées. Il s’agira également, pour les OPA aujourd’hui en activité, d’engager la réflexion sur la révision du décret statutaire du 21 mai 1965.

Dans l’attente de l’aboutissement rapide de ces évolutions, Delphine Batho a obtenu le recrutement à titre exceptionnel de quatre-vingt-huit OPA supplémentaires destinés à exercer des fonctions techniques à VNF, à la Direction générale de l’avion civile et à Météo France.

La parole est à M. Daniel Laurent.

Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse. Vous avez souligné à juste titre qu’il s’agissait d’une question de justice sociale. Les collectivités locales attendent en outre de pouvoir régulariser toutes les situations.

Les précisions que vous avez apportées vont dans le bon sens. Si les engagements sont tenus, cette affaire devrait être réglée d'ici à la fin de l'année : tant mieux pour les OPA et pour les collectivités locales !

La parole est à M. Jean-Luc Fichet, auteur de la question n° 419, transmise à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

L’économie française a de nombreux atouts, tenant en grande partie à l’activité des petites et moyennes entreprises qui maillent nos territoires. Ce sont ces entrepreneurs qui créent des emplois et font le dynamisme de notre pays. Quand une entreprise innovante alerte les élus parce qu’elle craint pour sa pérennité, c’est d’abord à la sauvegarde des emplois locaux que ceux-ci pensent.

C’est ainsi que la société Cellaouate, dont le siège est installé à Morlaix, m’a fait part de ses grandes inquiétudes quant à l’avenir de la filière de matériaux écologiques à base de ouate de cellulose. Elle est l’une des huit usines françaises qui fabriquent ce produit.

L’innovation est le maître mot de la politique industrielle française, depuis le « nouveau modèle français » annoncé par le Premier ministre jusqu’aux objectifs fixés à la Banque publique d’investissement. Or la réalité de la vie des entreprises montre que la route de l’innovation est parfois semée de nombreuses embûches. C’est le cas pour la filière de la ouate de cellulose, secteur clef de l’économie verte dans notre pays et facteur capital de la réussite du plan bâtiment Grenelle et du plan de rénovation énergétique des bâtiments annoncé le 21 mars dernier par le Président de la République. Le marché français de la ouate de cellulose représente un volume annuel de 45 000 tonnes, dont 15 000 tonnes importées. Il faut savoir que si cet isolant est nouveau en France, il est utilisé depuis soixante-dix ans aux États-Unis et quarante ans en Allemagne. Cette filière représente aujourd'hui de 3 % à 4 % du marché des isolants.

En 2011, la commission chargée de formuler les avis techniques, la CCFAT, a suspendu les avis techniques pour les ouates de cellulose contenant des sels de bore, alors même qu’elle les autorise pour les laines de verre « biosolubles », qui contiennent également de l’acide borique. Par ailleurs, la législation européenne concernant les substances chimiques restreint l’usage de ce produit si sa concentration est supérieure à 5, 5 %, ce qui n’est pas le cas pour la ouate de cellulose.

Entré en vigueur le 30 juin 2012, cet avis technique pousse les professionnels à remplacer les sels de bore par des sels d’ammonium. Cette nouvelle formule a été validée par la CCFAT, mais, dès le mois d’octobre 2012, des émanations d’ammoniaque se produisent sur certains chantiers, conduisant à l’arrêt de la fabrication. Des entreprises du bâtiment et, bien évidemment, des consommateurs se trouvent alors particulièrement lésés.

Le 5 novembre 2012, la CCFAT a ré-autorisé les sels de bore ! Le 17 mai dernier, la France aurait notifié à la Commission européenne un projet d’arrêté relatif aux isolants à base de ouate de cellulose qui interdit toute adjonction de sels d’ammonium. Or, selon les professionnels, les ouates de cellulose comportant à la fois des sels de bore et un pourcentage minime de sels d’ammonium sont stables. Ce type de formulation est utilisé dans d’autres pays européens sans que des retours négatifs aient été enregistrés.

En tout état de cause, les entreprises concernées, majoritairement des PME, regrettent que ces décisions soient prises sans concertation et ont dénoncé une distorsion de concurrence devant l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Je suis pour ma part attentif aux arguments relatifs à la protection des consommateurs, laquelle doit primer sur toute autre considération. Cependant, monsieur le ministre, je souhaiterais savoir si le Gouvernement a engagé des actions visant à la mise en place d’un système impartial de certification des matériaux d’isolation. En outre, est-il prévu d’instituer, dans le cadre du plan de rénovation énergétique des bâtiments, une aide particulière pour favoriser le développement dans notre pays des entreprises de fabrication d’éco-matériaux ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser Mme Delphine Batho.

Vous avez raison de souligner que la priorité du Gouvernement est de créer des emplois verts, notamment grâce au développement de filières vertes pour les matériaux de construction. Cette volonté se traduit en particulier par un plan de développement stratégique de ces filières, associant toutes les parties prenantes et ayant pour triple objectif de structurer, de soutenir, d’accompagner : structurer, sous l’impulsion de l'association Constructions et bioressources ; soutenir, avec le financement de programmes de recherche, le plan bois, le lancement du label « bâtiment biosourcé » ; accompagner, pour amener ces filières à répondre aux attentes du marché.

Notre ambition est bien évidemment que ces filières se développent et s’implantent durablement sur l'ensemble du territoire.

Notre devoir est également de protéger nos concitoyens, pour qui le logement représente l'investissement d'une vie.

Les problématiques apparues récemment pour les isolants à base de ouate de cellulose, en lien avec leur traitement chimique de protection, illustrent bien l’importance de l’enjeu.

Au mois d'août 2011, la directive européenne Biocides interdisait l'utilisation des sels de bore en tant qu'agent antifongique. La CCFAT, conformément à sa mission, a retenu alors comme objectif de ne plus délivrer à terme d'avis techniques pour les produits à base de ouate de cellulose avec sels de bore, autorisant l'utilisation de sels d'ammonium comme substituants.

Cependant, des plaintes sont ensuite remontées au ministère de l'écologie, du fait de dégagements de vapeurs d'ammoniac consécutifs à la pose dans les logements de produits d'isolation thermique. Le syndicat professionnel ECIMA évoque quelque 150 cas de chantiers ayant donné lieu à de tels signalements par les habitants ou par les ouvriers. Une trentaine de signalements sanitaires étant intervenus entre novembre 2011 et décembre 2012, les services du ministère de l'écologie ont commandé au mois de novembre 2012 des tests d’émission en laboratoire sur des échantillons fournis par les fabricants. Les résultats, publiés au mois d'avril 2013, montrent que tous les échantillons présentent des dégagements d'ammoniac dans des proportions variables et ne sont pas stables. Au vu de ces problèmes sanitaires, les autorités ont récemment préconisé l’interdiction de ces produits.

Parallèlement, le règlement REACH modifié, applicable au 30 juin 2012, a autorisé la présence de sels de bore dans des produits destinés au grand public jusqu'à une concentration de 5, 5 %, taux qui rend possible l’ignifugation des ouates de cellulose. De nouveaux fabricants sont ainsi revenus à l'utilisation de sels de bore, avec un avis technique à ce jour encore valable.

Dans cette situation, les services de l'État se sont attachés à créer les conditions du dialogue, au sein d’un groupe de suivi qui se réunit régulièrement, et à inciter les différentes parties, dont les entreprises de la filière, à définir des solutions de substitution.

Delphine Batho souhaite encourager ces démarches de substitution des substances dangereuses, en laissant bien évidemment le temps aux acteurs économiques de trouver des solutions pérennes.

La parole est à M. Jean-Luc Fichet.

Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse assez complète, qui montre la complexité de la situation pour les huit entreprises concernées en France, dont celle de Morlaix, qui me tient particulièrement à cœur. Si rien n’est fait, leur pérennité sera menacée à court ou moyen terme. Quant aux consommateurs, qu’il faut absolument protéger, ils sont aujourd’hui dans le doute.

Les entreprises doivent trouver des produits de substitution, mais cela peut prendre du temps. J’ai bien entendu que les avis techniques autorisaient l’emploi de sels de bore, mais il importe que cette question soit réglée le plus rapidement possible.

La parole est à M. Dominique Watrin, auteur de la question n° 432, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

La gestion de l’après-mines est un sujet sensible pour la région Nord-Pas-de-Calais. En particulier, le risque lié au grisou est géré par le captage de ce gaz, qui assure la mise en dépression des mines, et donc la sécurité. Cette activité est confiée, au travers de concessions d’exploitation d’hydrocarbures, à la société Gazonor, ex-filiale de Charbonnages de France, qui procède par injection dans le réseau de gaz naturel exploité par GRTgaz.

Afin d’assurer la pérennité de ce captage, le législateur a introduit, dans la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie, une disposition soutenue par mon ami le sénateur Yves Coquelle, qui autorise la valorisation du grisou sous forme d’électricité, comme cela se pratique en Allemagne depuis 2001.

En 2013, soit plus de six ans après la publication de la loi, force est de constater que l’administration n’a toujours pas instruit les dispositions réglementaires qui sont nécessaires et suffisantes à sa mise en œuvre.

Pourtant, la dégradation récente et significative de la qualité du gaz, liée à des pertes d’étanchéité de puits dont l’État est responsable, menace l’injection du grisou dans le réseau de gaz naturel et renforce donc l’urgence de recourir à la transformation du grisou en électricité, sauf à faire courir des risques à l’environnement et à la sécurité.

L’impact sur la contribution au service public de l’électricité, la CSPE, de l’obligation d’achat de l’électricité produite à partir du grisou ne justifie pas cette situation de carence. En effet, l’effort à consentir au titre de la CSPE sera infime : il correspondra à peu près à celui que représente un parc éolien d’environ 12 mégawatts, alors qu’est en jeu la sécurisation d’une superficie de 1 200 kilomètres carrés fortement urbanisée, qui relève de la responsabilité de l’État. En outre, la valorisation énergétique du grisou permettra de faire des économies sur la surveillance des sites après-mines, qui incombe à l’État ; ce point a d’ailleurs été clairement souligné lors des débats parlementaires de 2006.

En conséquence, monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner des informations sur le délai de mise en œuvre des textes réglementaires d’application de la loi qui garantiront le maintien et l’extension du captage du grisou ? À nos yeux, cette voie présente trois avantages principaux : elle apporte un avantage compétitif pour l’installation d’activités industrielles dans notre région fortement sinistrée, permet une gestion pérenne de la sécurité des sites après-mines et autorise une réduction significative des émissions de méthane dans l’atmosphère.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser Mme Batho.

Vous avez bien voulu appeler son attention sur l’exploitation du gaz de mines dans la région Nord-Pas-de-Calais par la société Gazonor. Cette question retient toute son attention eu égard aux enjeux environnementaux, économiques, sociaux et de sécurité que vous avez évoqués.

Comme vous le savez, la société Gazonor exploite le gaz de mines produit sur deux concessions. Jusqu’à présent, le captage du gaz était financé par la vente de celui-ci sur le réseau de transport de gaz. L’exploitant estime dorénavant que, du fait de la moindre qualité du gaz, cette valorisation n’est plus possible.

Nous avions deux possibilités : soit l’exploitation s’arrêtait, mais il aurait alors fallu prendre en charge la mise à l’arrêt du site et la gestion des risques liés à l’existence du méthane, sans parler des pertes d’emplois que cet arrêt aurait entraînées, soit l’exploitation se poursuivait.

Delphine Batho a voulu la poursuite de l’exploitation, qui permet d’assurer la sécurité du site tout en préservant la trentaine d’emplois qui y sont attachés.

C’est pourquoi, après examen par le Gouvernement de la faisabilité de ce dispositif, notamment en termes techniques et financiers, Delphine Batho peut aujourd’hui vous annoncer qu’un tarif d’achat de l’électricité produite à partir de ces gaz de mines sera mis en place. Ce tarif devrait être financé par la CSPE.

Cela permettra la poursuite des activités d’exploitation de Gazonor. La sécurité du site sera prise en charge et les emplois maintenus.

La parole est à M. Dominique Watrin.

Monsieur le ministre, vous confirmez l’enjeu économique, écologique et de sécurité qui s’attache à ce dossier et annoncez la publication prochaine d’un arrêté créant un tarif d’achat de l’électricité produite à partir du grisou.

Nous ne pouvons que nous satisfaire de cette réponse, que nous attendions depuis maintenant six ans. Après cette annonce, j’imagine que nous ne devrons pas attendre six ans de plus ! Bien que vous n’ayez indiqué aucune date, j’espère que l’arrêté sera publié d’ici à quelques semaines.

Cette décision était attendue par les acteurs économiques et la population d’une région durement touchée par le chômage et les séquelles de l’exploitation minière, qui a besoin de volontarisme et d’optimisme.

Je vous remercie de cet engagement, monsieur le ministre, en espérant qu’il se concrétisera le plus rapidement possible.

La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 485, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur la question des certificats d’économie d’énergie.

En effet, tant à l’Assemblée nationale que, récemment, au Sénat, la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a annoncé que le dispositif des certificats d’économie d’énergie serait prolongé dans le cadre d’une période transitoire à compter de janvier 2014, puis d’une troisième période à suivre.

À l’heure actuelle, ce dispositif rencontre un grand succès, dont nous pouvons nous féliciter, les objectifs fixés pour la seconde période ayant été dépassés sept mois avant le terme de celle-ci.

Malgré tout, il me semble important que soient précisées, dans les meilleurs délais, les modalités concrètes qui régiront le déroulement de cette période transitoire.

En effet, compte tenu des enjeux liés à la rénovation du parc de logements français et à la démarche active que nous menons dans le cadre de la transition énergétique, ce sont 15 millions de logements, soit 50 % du parc présentant une efficacité énergétique inférieure au niveau F, qui seraient concernés par cette action. Par ailleurs, entre 150 000 et 200 000 emplois pourraient être créés, ce qui, vous en conviendrez, est loin d’être négligeable.

Afin de ne pas enrayer la dynamique qui s’est enclenchée à la suite du développement des certificats d’économie d’énergie, il est indispensable d’apporter ces précisions aux professionnels du secteur.

Tout atermoiement risquerait d’envoyer un contre-signal sur les certificats d’économie d’énergie : ces derniers pourraient pâtir d’un manque de visibilité auprès des acteurs du dispositif, ce qui conduirait à un ralentissement des actions en faveur du développement des économies d’énergie, dans l’attente de davantage d’assurances quant aux échéances à venir.

Dans cette perspective, il me paraît important de clarifier trois points.

Tout d’abord, concernant le « maintien du taux d’effort » des obligés pour la période transitoire, comptez-vous retenir le chiffre de 115 térawattheures cumac ou celui de 200 térawattheures cumac ? Ce dernier prendrait en compte l’excédent généré durant la seconde période et nous permettrait d’atteindre les objectifs fixés pour 2014 par la directive européenne Efficacité énergétique.

Ensuite, pour le fioul domestique, Mme la ministre avait évoqué la création d’un « comité professionnel obligé unique », qui rassemblerait tous les acteurs de ce secteur pour rationaliser la gestion des certificats d’économie d’énergie de tous les opérateurs de fioul. De nombreux acteurs de cette filière, notamment ceux qui valorisent déjà activement leurs certificats, souhaitent que l’adhésion à cette instance soit facultative : leur demande sera-t-elle prise en compte ?

Enfin, pourriez-vous préciser, monsieur le ministre, quelle est la part des carburants dans l’objectif retenu ?

Les nombreuses sociétés engagées dans le dispositif des certificats d’économie d’énergie attachent beaucoup d’importance aux réponses que vous apporterez.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser Mme Delphine Batho.

Les économies d’énergie, vous le savez, sont l’un des axes prioritaires de la transition énergétique et les certificats d’économie d’énergie constituent un dispositif efficace pour agir, notamment dans les secteurs diffus.

Toutefois, le dispositif actuel a montré ses limites. Sa refonte est en cours, en vue du lancement de la troisième période des certificats d’économie d’énergie, qui sera ambitieuse.

Des réformes structurelles doivent être engagées pour rendre le système à la fois plus simple, plus efficace et plus ciblé, notamment pour ce qui concerne la rénovation énergétique des « passoires thermiques » et des logements précaires.

La concertation sur les réformes structurelles permettant de rendre le dispositif plus simple et plus efficace est actuellement engagée. La consultation publique que Delphine Batho a lancée sur ce sujet le 19 février s’est terminée à la mi-avril, et l’évaluation des résultats est en cours.

Vous le savez, le Premier ministre et le Gouvernement ont également demandé à la Cour des comptes d’évaluer le dispositif existant. Delphine Batho attend en outre les recommandations issues de la mission confiée à CDC Climat sur les mécanismes de financement de l’amélioration de l’efficacité énergétique.

Comme vous l’avez indiqué, l’objectif global de la deuxième période est aujourd’hui atteint, ce qui conduit à un ralentissement des actions d’économie d’énergie, alors qu’il faudrait au contraire monter en puissance pour atteindre le régime de croisière, fixé par la directive Efficacité énergétique à 1, 5 % des ventes nationales d’énergie, hors transports.

Pour assurer la continuité du dispositif des certificats d’économie d’énergie, et dans l’attente du démarrage de la troisième période, Delphine Batho a donc décidé de mettre en place une période transitoire. La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie souhaite qu’il y ait continuité entre la période actuelle et la troisième période, dont les modalités précises doivent encore faire l’objet d’un débat avec l’ensemble des acteurs concernés.

Cette période transitoire sera effectivement lancée d’ici à septembre 2013 et durera jusqu’à la mise en œuvre de la troisième période. Ses modalités seront identiques à celles de la deuxième période des certificats d’économie d’énergie.

Pour répondre précisément à votre question, monsieur le sénateur, il est prévu de maintenir le taux d’effort actuel, c’est-à-dire une production par les obligés de 10 térawattheures cumac par mois. Ce niveau permet d’assurer le maintien du rythme actuel des actions d’économie d’énergie, de préparer les acteurs pour une troisième période durant laquelle le taux d’effort sera porté à au moins 200 térawattheures cumac par an et d’être ainsi en conformité avec les exigences de la directive Efficacité énergétique.

En ce qui concerne les modalités de cette période intermédiaire, l’obligation nationale sera individualisée entre les énergies selon la même clé de répartition que celle qui est utilisée pour la deuxième période.

Enfin, la création du comité professionnel du fioul que vous évoquez constituera une simplification majeure du dispositif pour la troisième période. Cette mesure a été proposée dans le cadre de la consultation publique et sera mise en œuvre en concertation avec l’ensemble des parties prenantes. L’objectif est de mettre en place ce comité le plus rapidement possible afin qu’il soit complètement opérationnel le 1er janvier 2015.

Le fonctionnement de cette instance nécessitera la publication de plusieurs textes législatifs et réglementaires, pour rendre l’adhésion à ce comité obligatoire et instaurer un mécanisme de contribution des fioulistes à son fonctionnement, notamment via une contribution assise sur l’ensemble des volumes de fioul domestique mis à la consommation, qui devra être instaurée par la loi de finances.

La parole est à M. Roland Courteau.

Monsieur le ministre, je vous remercie de ces réponses qui, je l’espère, apporteront aux professionnels parties prenantes au dispositif des certificats d’économie d’énergie une certaine visibilité, ce qui leur permettra de poursuivre leurs efforts. Il convient que la dynamique enclenchée ne se relâche pas, car elle profite à tous les Français, ainsi qu’à notre économie. Notre pays en a particulièrement besoin, notamment pour relever les défis de la transition énergétique.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à M. Yves Détraigne, auteur de la question n° 229, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur la proposition de loi n° 296 visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 28 novembre dernier.

Ce texte, qui comportait initialement un article unique, en compte désormais trois ; il définit les principes de fonctionnement des réseaux de soins constitués par les organismes complémentaires en santé, mutuelles, assureurs ou institutions de prévoyance.

Toutefois, il ne fait que reprendre un article de la loi du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « loi Fourcade », article contre lequel s’étaient élevés de nombreux sénateurs en 2011.

À l’époque, en effet, la mesure en cause avait été insérée par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, afin de donner la possibilité aux mutuelles de mieux rembourser leurs adhérents lorsque ces derniers faisaient appel à un prestataire de santé membre d’un réseau de soins avec lequel elles avaient conclu un contrat.

Supprimé à la suite de l’adoption de plusieurs amendements au Sénat, puis réintégré lors de la commission mixte paritaire sous la forme d’une expérimentation, le dispositif avait finalement été censuré par le Conseil constitutionnel parce qu’il n’avait pas de lien, même indirect, avec la proposition de loi initiale.

À la suite du dépôt de la proposition de loi par le président du groupe socialiste, républicain et citoyen à l'Assemblée nationale, il avait été annoncé que serait confiée au Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, le HCAAM, une « réflexion sur les réseaux de soins » qui pourrait déboucher, « avant la fin du premier semestre 2013 », sur des propositions « visant à garantir l’accès à des soins de qualité », notamment pour les soins dentaires et optiques, mais « pas exclusivement ».

À ce jour, toujours convaincu qu’une modulation de la prise en charge des prestations selon que l’assuré choisit ou non de recourir à un professionnel de santé membre d’un réseau va à l’encontre des principes de notre système de santé, fondé notamment sur l’équité et le libre choix du patient, je vous saurais gré, madame la ministre, de bien vouloir nous indiquer où en est exactement la saisine du HCAAM et de quelle manière le Gouvernement envisage, le cas échéant, de faire évoluer ce dossier.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, la priorité est de permettre l’accès aux soins pour tous les Français. Cela implique de conforter l’assurance maladie obligatoire et de généraliser la couverture complémentaire, comme l’a demandé le Président de la République. Ces dernières prennent en charge la plus grande part des frais engagés pour certains soins : prothèses dentaires, optique, audioprothèses.

Les réseaux de soins permettant la négociation de tarifs favorables aux patients, l’accès aux soins s’en trouve amélioré. Pour les plus modestes de nos concitoyens, le Gouvernement a pris des mesures significatives. Le décret revalorisant le plafond de la couverture maladie universelle, la CMU, et de l’aide pour une complémentaire santé, l’ACS, a été publié au Journal officiel ce matin. Il ouvre des droits nouveaux à 750 000 de nos concitoyens. La possibilité de mettre en place de tels réseaux est aujourd’hui offerte sans restriction aux compagnies d’assurance et aux institutions de prévoyance, mais les mutuelles ne peuvent proposer à leurs adhérents des contrats de complémentaire santé intégrant de telles dispositions.

La proposition de loi relative aux réseaux de soins déposée par le groupe socialiste à l’Assemblée nationale permet de placer les mutuelles dans une situation identique à celle des autres complémentaires. Ce texte, qui sera très certainement examiné au mois de juillet par votre assemblée, encadre les réseaux de soins, à la différence de la loi dite « Fourcade », que vous avez évoquée dans votre question. Désormais, tous les réseaux de soins devront respecter le principe de libre choix de son professionnel par le patient, ainsi que des critères objectifs, transparents et non discriminatoires. Une information complète devra être offerte aux assurés par la complémentaire santé.

Par ailleurs, les réseaux de soins ne pourront pas conduire à modifier les tarifs des médecins et des autres professionnels dont les honoraires sont fixés par la convention. J’insiste sur ce point, qui a fait l’objet de nombreuses discussions à l’automne dernier avec les professionnels. En revanche, les réseaux pourront concerner l’optique, les prothèses dentaires ou encore les audioprothèses.

La place des réseaux de soins est pleinement prise en compte par le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie dans le cadre de la mission sur la généralisation de la protection complémentaire que la ministre des affaires sociales et de la santé lui a confiée au mois de mars dernier. Cette instance rendra publiques très prochainement les conclusions de ses travaux.

La parole est à M. Yves Détraigne.

Madame la ministre, je vous remercie de la précision de cette réponse. Il est bon que le développement d’offres complémentaires soit encadré et que soit préservée la liberté de choix du médecin.

La parole est à Gonthier-Maurin, auteur de la question n° 450, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

« L’hôpital Beaujon n’est pas menacé de fermeture ! » C’est en ces termes que Mme Michèle Delaunay s’est exprimée dans cet hémicycle, au nom du Gouvernement, voilà deux semaines.

Mais de quel hôpital parle-t-on ?

En effet, le regroupement des hôpitaux Beaujon et Bichat, engagé selon la logique mortifère de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « loi HPST », s’est déjà concrétisé. Le conseil de surveillance de la nouvelle structure a d’ailleurs été mis en place.

À Beaujon, cela s’est déjà traduit par la disparition de nombreux emplois et la fermeture du service de psychiatrie, l’an dernier. Au début du mois de mai, treize nouveaux lits ont été supprimés et les services de cardiologie et d’oto-rhino-laryngologie doivent connaître le même sort. La fermeture de la maternité est de nouveau envisagée, alors que naissent chaque année dans cet établissement 1 500 bébés.

Le projet mené par la direction générale de l’AP-HP, l’Assistance publique- Hôpitaux de Paris, en lien avec l’agence régionale de santé d’Île-de-France, avance donc à grands pas.

Il suscite la mobilisation des personnels, des élus et des usagers, qui refusent la disparition de Beaujon et se battent pour le maintien d’un hôpital à part entière. Une manifestation est d’ailleurs prévue samedi prochain devant le ministère des affaires sociales et de la santé, à l’issue de laquelle sera remise la pétition unitaire, qui a déjà recueilli 8 000 signatures.

Cette mobilisation est parfaitement justifiée par les caractéristiques mêmes de l’hôpital Beaujon : il représente une offre de soins publique de proximité pour les communes de la boucle nord des Hauts-de-Seine que sont Asnières, Clichy, Gennevilliers et Villeneuve-la-Garenne ; il couvre ainsi un bassin très dense d’environ 600 000 habitants.

Parallèlement, la zone d’attractivité de Beaujon s’étend beaucoup plus loin en Île-de-France et sur le territoire national, en raison de ses activités très spécialisées.

Enfin, cet hôpital assure des missions d’enseignement, en lien avec l’université Paris VII-Diderot.

Ce sont ces trois missions qui font de Beaujon un hôpital à part entière. Ce regroupement est donc incompréhensible pour les populations, les personnels et les élus des territoires concernés. Les conseils municipaux de Gennevilliers et de Saint-Ouen ont d’ailleurs émis des vœux pour le contester.

C’est pourquoi je vous demande, madame la ministre, d’intervenir pour que ce projet de regroupement, qui va se traduire par une forte réduction de l’offre publique de soins de proximité dans une partie socialement défavorisée de mon département, soit abandonné.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice, l’hôpital Beaujon répond aux besoins de santé des populations du nord des Hauts-de-Seine. C’est aussi un établissement de référence de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, mondialement reconnu dans ses domaines d’excellence en matière de soins, d’enseignement et de recherche.

Ouvert en 1935, Beaujon est un bâtiment emblématique de l’architecture hospitalière d’avant-guerre, mais l’hôpital est désormais confronté à des enjeux techniques et architecturaux majeurs. L’hôpital Bichat, qui appartient également au groupe hospitalier Paris Nord Val-de-Seine et est rattaché à la même université, est lui aussi confronté à des contraintes immobilières importantes.

Une réflexion a été engagée par l’AP-HP, en lien avec l’agence régionale de santé, sur l’organisation de l’offre de soins, d’enseignement et de recherche au nord de Paris. Cette réflexion, portant sur les champs médical et immobilier, en est à un stade préliminaire d’évaluation des besoins de santé futurs et d’anticipation de l’organisation hospitalière des prochaines décennies. Elle portera également sur l’articulation entre les enjeux hospitalo-universitaires et l’évolution urbaine de la région francilienne. L’offre de proximité assurée par la maternité de l’hôpital Beaujon est intégrée à cette réflexion.

Tous les scénarios devront être étudiés. Ils impliqueront l’élaboration d’un projet de soins de territoire, mais aussi, en lien avec l’université, d’une stratégie, nécessaire au rayonnement international de l’AP-HP et indispensable au dynamisme et à l’attractivité de ce territoire. Un travail de concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, notamment les collectivités locales, sera indispensable.

Madame la sénatrice, concernant les sujets précis que vous évoquez, Mme la ministre des affaires sociales et de la santé tient à vous apporter deux précisions.

D'une part, le transfert de l’activité d’hospitalisation de cardiologie s’inscrit dans le cadre d’une meilleure organisation du groupe hospitalier ; c’est à ce même titre que, par le passé, d’autres activités ont pu être renforcées sur le site de Beaujon.

D'autre part, le transfert du service d’oto-rhino-laryngologie s’inscrit lui aussi dans la logique de constitution d’un centre de référence au sein de l’AP-HP.

Les patients de Beaujon continueront donc de bénéficier d’une offre de proximité organisée par le groupe hospitalier.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Madame la ministre, cette réponse me fait réagir.

Comme je l’ai souligné dans mon propos introductif, nous avons largement dépassé le stade de la réflexion. Les hôpitaux Beaujon et Bichat totalisent à eux deux 1 400 lits ; avec le projet de regroupement, la capacité d’accueil pourrait être ramenée entre 800 et 1 000 lits. Or, comme Beaujon ne dispose que de 464 lits, on devine comment pourrait s’effectuer la réorganisation : par la disparition pure et simple de l’hôpital Beaujon.

Je sais que Mme Touraine veut dissocier, dans la nouvelle organisation, un service de prise en charge de proximité, assuré territorialement, et les activités de recours, pouvant être regroupées via « l’élaboration d’un projet de soins territorial impliquant tous les établissements et tous les acteurs sanitaires ». Ce qui nous gêne le plus, c’est que la notion de service public disparaît complètement avec le projet de regroupement.

En réalité, ce projet relève de la volonté de regrouper au sein de seulement douze structures les trente-sept hôpitaux publics que compte actuellement l’AP-HP. Nous considérons que cela revient, de fait, à organiser une réduction de l’offre publique de soins de proximité. C'est la raison pour laquelle nous vous demandons de surseoir à cette réorganisation. Nous pensons vraiment que Beaujon et Bichat doivent tous deux demeurer des hôpitaux publics à part entière. Puisque vous parlez de concertation, nous vous demandons d’écouter les populations concernées et leurs élus, qui manifesteront samedi prochain devant le ministère.

La parole est à M. Roland Ries, auteur de la question n° 452, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Madame la ministre, je souhaiterais attirer votre attention sur la situation des établissements gérés par l’assurance maladie par l’intermédiaire de l’Union pour la gestion des établissements des caisses d’assurance maladie d’Alsace, l’UGECAM, et plus particulièrement sur l’avenir des établissements thermaux de Niederbronn-les-Bains et de Morsbronn-les-Bains, dont la mise en vente est envisagée.

Le groupe UGECAM d’Alsace, opérateur régional privé de santé à but non lucratif participant au secteur public hospitalier, gère aujourd’hui onze établissements de santé de l’assurance maladie, regroupant au total plus de 2 000 salariés, et contribue activement à la politique sanitaire définie par l’agence régionale de santé. Répartis dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, ces établissements accueillent en hospitalisation complète ou de jour des patients traités pour des problèmes orthopédiques, traumatologiques, rhumatologiques, neurologiques, cardio-respiratoires, nutritionnels et psychiatriques, ainsi que des personnes âgées en perte d’autonomie.

Parmi ces établissements, on compte deux établissements thermaux à orientation rhumatologique et à activité saisonnière, qui accueillent – j’insiste sur ce point – des curistes aux revenus modestes : implantés à Morsbronn-les-Bains et à Niederbronn-les-Bains, ils emploient au total vingt-cinq agents titulaires et une quarantaine de travailleurs saisonniers.

La cession des activités thermales de ces deux établissements à un repreneur privé a été votée en octobre dernier par le conseil de l’UGECAM d’Alsace. Ce dernier souhaite se séparer de l’activité de thermalisme social pratiquée par ces deux établissements, en raison de son incapacité supposée à consentir les investissements lourds nécessaires au traitement des eaux des piscines. L’activité de ces cures thermales permet pourtant, dans les faits, de dégager un excédent financier depuis plusieurs années.

La cession de ces deux établissements de thermalisme social s’inscrit dans un contexte particulier. En effet, l’UGECAM d’Alsace a déjà, par le passé, cédé le centre de traumatologie et d’orthopédie de Strasbourg, mis fin à l’activité de deux services de court séjour au centre médical Lalance, à Lutterbach, et au centre médical de Saâles, et procédé en 2010-2011 à la fermeture du centre médico-diététique de l’Altenberg, à Stosswihr, et des établissements de Salem, à Fréland, et du Hantz, à Saulxures.

Cette cession semble donc malheureusement s’inscrire dans la lignée de ces précédentes décisions stratégiques, qui ont contribué à creuser le déficit de l’UGECAM d’Alsace, à cause notamment du coût des plans sociaux mis en place et de la désaffection des sites non amortis, qui peinent à trouver des repreneurs crédibles. Elle traduit surtout un désengagement inquiétant de l’assurance maladie en matière d’offre de soins, alors que notre territoire comprend de nombreux déserts médicaux.

Enfin, comme vous pouvez l’imaginer, madame la ministre, la fermeture des sites de Niederbronn-les-Bains et de Morsbronn-les-Bains suscite évidemment de vives inquiétudes parmi le personnel de ces établissements, dont les emplois paraissent menacés. Les communes concernées par ces fermetures craignent également de voir leur attractivité touristique et leur dynamisme économique fortement remis en cause. En effet, les deux établissements, situés en zone rurale, représentent la seule perspective en matière d’emploi dans ces secteurs.

Je souhaiterais donc connaître l’ambition du Gouvernement pour les établissements de Niederbronn-les-Bains et de Morsbronn-les-Bains. Plus largement, le Gouvernement entend-il pérenniser, au sein de notre système de soins, les activités sanitaires et sociales prises en charge jusqu’à présent par l’assurance maladie ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, vous interrogez Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’avenir des établissements de cure de Niederbronn-les-Bains et de Morsbronn-les-Bains, et plus largement sur la place de l’UGECAM d’Alsace.

Concernant les établissements de cure, Mme la ministre veut souligner qu’il s’agit, à l’échelle nationale, des deux seuls établissements de ce type gérés par l’assurance maladie. Il est donc logique que, à l’heure où des investissements importants doivent être envisagés dans chacun de ces deux établissements, l’assurance maladie veuille faire le choix de confier leur avenir à des opérateurs qui ont l’expérience et la connaissance du secteur thermal.

J’ajoute que ni les collectivités ni les salariés ne doivent craindre cette évolution, puisque les conditions mises à la reprise des deux établissements portent précisément sur la capacité de l’opérateur à préserver l’emploi, à développer l’activité et à investir.

S’agissant de l’évolution de l’UGECAM, Mme la ministre des affaires sociales et de la santé tient à vous assurer que l’implantation en Alsace de cette structure qui réalise à elle seule plus du tiers des prises en charge en soins de suite et de réadaptation dans la région n’est nullement en question.

Les fermetures d’établissements intervenues en 2010 et en 2011 avaient pour objectif de rapprocher l’offre de soins des bassins de population, en particulier dans le domaine de la prise en charge des patients en situation de surpoids ou d’obésité et des personnes atteintes de troubles neurologiques. À cette occasion, l’UGECAM d’Alsace a conservé l’intégralité de sa dotation budgétaire, pour pouvoir développer de nouveaux services à proximité des agglomérations, notamment de Strasbourg.

Monsieur le sénateur, l’UGECAM d’Alsace est bien engagée dans une démarche d’amélioration et de développement de son offre aux patients. J’en veux pour preuve la création, l’an passé, de l’Institut universitaire de réadaptation Clemenceau, l’IURC, qui est issu de la réunion, au sein de l’UGECAM, des services de rééducation des Hôpitaux universitaires de Strasbourg et des services strasbourgeois de l’UGECAM, avec l’accord de la faculté de médecine, qui a conféré à l’ensemble une dimension universitaire.

La parole est à M. Roland Ries.

Je vous remercie de ces réponses précises, madame la ministre. Cependant, je ne suis pas complètement rassuré : j’aimerais connaître les conditions précises de la cession. J’ai cru comprendre que les emplois des personnels n’étaient pas menacés, ce qui est bien sûr une bonne chose, et que l’aménagement du territoire, plus précisément l’implantation d’établissements dans les secteurs ruraux, était une des préoccupations de Mme Touraine. Je resterai néanmoins vigilant quant à la suite des événements. Je transmettrai ces réponses aux personnels des établissements faisant l’objet de ma question.

La parole est à M. Philippe Leroy, auteur de la question n° 454, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Je souhaite attirer une nouvelle fois l’attention de Mme Touraine sur les garanties qui accompagnent le remplacement, par un médicament dit « générique », d’un médicament prescrit par un médecin. À la fin de l'année dernière, je l’avais déjà interrogée à ce propos, mais ma question est demeurée sans réponse.

Ce remplacement est effectué par le pharmacien, qui, placé sous le contrôle administratif de l'assurance maladie, doit chercher à diminuer les dépenses d'achat de médicaments. Ce praticien s'expose à des sanctions dans le cas où son « efficacité » en matière de substitution ne serait pas jugée suffisante. À l'inverse, le pharmacien « vertueux » se voit récompensé par des primes versées par l'assurance maladie.

Les logiques économiques propres au marché du médicament sont encore compliquées par des systèmes de marges évolutives, quelquefois particulièrement avantageux pour les génériques. Il serait utile qu’une plus grande transparence règne dans le « business » de ce grand marché.

Tout en approuvant, sur le principe, cette recherche d'économies, je m'étonne de l’ampleur de la responsabilité laissée au pharmacien, qui peut, sans concertation, modifier la prescription d'un médecin. Cela soulève des questions d'ordre éthique et modifie profondément les relations de confiance entre le patient, le médecin et le pharmacien.

En outre – c'est le nœud du problème –, la comparaison entre la fiche descriptive d'un médicament et celle de son générique ne garantit pas toujours que les deux préparations sont parfaitement similaires. On parle de bioéquivalence, sans que cette notion soit toutefois parfaitement définie sur les plans scientifique ou juridique. Cette incertitude n'a rien de rassurant pour le patient qui, ayant connu de bons résultats avec un médicament prescrit par son médecin, se voit imposer un générique qui n'est pas en tous points semblable au médicament jusqu’alors efficace.

De nombreux exemples illustrent l’existence d’un décalage sérieux entre la fiche descriptive d’un médicament et celle de son générique. La similitude chimique entre les deux préparations n'est pas assurée, et aucune garantie n’est apportée quant à leur égale efficacité. Les différences entre le médicament princeps et son générique peuvent porter sur la nature de la substance active et sur celle des excipients. Il serait important de disposer d'expertises visant à encadrer et à garantir la sécurité des autorisations de mise sur le marché.

En conséquence, vous serait-il possible de rassurer les patients ? Garantir l'égalité d'action entre les médicaments et leurs génériques est le seul moyen d’assurer la pérennité d'une politique d'économies que nous approuvons tous.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, la ministre des affaires sociales et de la santé tient à réaffirmer que les médicaments génériques sont autorisés, inspectés et contrôlés par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’ANSM, et par les autorités européennes dans les mêmes conditions et selon les mêmes procédures que toute autre spécialité.

En effet, les conditions pour qu’une spécialité pharmaceutique soit classée parmi les médicaments génériques sont définies au 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique : le générique d’une spécialité de référence a la même composition qualitative et quantitative en principes actifs, la même forme pharmaceutique et dispose d’une bioéquivalence avec le princeps, démontrée par des études de biodisponibilité appropriées et menées selon des normes établies internationalement.

Ainsi, les exigences des autorisations de mise sur le marché en matière de qualité et de sécurité sont strictement identiques pour tous les médicaments, qu’il s’agisse des matières premières – principes actifs et excipients –, des bonnes pratiques de fabrication, des contrôles, de la stabilité, du conditionnement et de l’étiquetage.

Des inspections sur les lieux de développement et de fabrication ont été instaurées depuis plusieurs années.

En complément, l’ANSM procède depuis 1999 à un contrôle continu en laboratoire des médicaments génériques disponibles sur le marché et vérifie la qualité du principe actif, les performances pharmaceutiques du produit fini – dissolution, mise à disposition – et la conformité aux spécifications retenues dans l’autorisation de mise sur le marché. Entre 2007 et 2011, 866 génériques et 199 médicaments princeps ont été contrôlés.

Enfin, monsieur le sénateur, le rapport de l’ANSM intitulé « Les médicaments génériques : des médicaments à part entière », publié en décembre 2012, dresse un bilan complet des génériques en France et confirme que la qualité, la sécurité et l’efficacité sont assurées.

La parole est à M. Philippe Leroy.

Madame la ministre, le sujet est complexe tant sur le plan scientifique que sur le plan économique, et cette réponse ne me satisfait pas entièrement. Aussi continuerai-je à militer pour que soit menée une analyse plus approfondie du marché des génériques. J’irai jusqu’à proposer la constitution d’une commission d’enquête parlementaire sur ce sujet.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à M. Vincent Eblé, auteur de la question n° 406, adressée à Mme la ministre de la culture et de la communication.

Madame la ministre, il était urgent d’intervenir au Mali. Le Président de la République l’a compris et nos forces armées sont venues au secours des populations, ce dont je me réjouis.

À présent, nous devons nous préoccuper de l’avenir des peuples maliens. Bambaras, Bobos, Bozos, Dogons, Khassonkés, Malinkés, Minianka, Peuls, Sénoufos, Songhaï, Soninkés, Toucouleurs : ce sont plus d’une vingtaine d’ethnies qui vivent au Mali. Malgré leurs échanges au cours de l’histoire, chacune d’entre elles possède une culture spécifique. Elles composent la mosaïque ethnique de ce pays.

Demain, donc, ces peuples vont devoir reconstruire la paix, et cela passera par la reconnaissance par chacun des identités culturelles des autres.

Les patrimoines sont souvent le vecteur de ces identités, le ferment des dénominateurs communs qui permettent les réconciliations.

Dans ce contexte, il me semble primordial de réfléchir ensemble à l’action qu’il est nécessaire de mener pour assurer la sanctuarisation des patrimoines.

Depuis le XIIe siècle, Tombouctou est un carrefour commercial au milieu du Sahara ; au XVe siècle, il est devenu un centre prestigieux d’études islamiques, accueillant jusqu’à 25 000 étudiants.

Les « manuscrits de Tombouctou » recèlent des traités de médecine, de mathématiques, d’astronomie, mais aussi de la poésie, de la musique, des enluminures, de la littérature religieuse et des traités de droit et de gouvernance. Ces manuscrits sont l’un des plus importants trésors culturels de l’Afrique. Ils sont un symbole important de l’histoire africaine, ils démontrent singulièrement le rôle et l’influence des intellectuels musulmans africains entre le XIVe et le XVIIe siècles.

Au total, certains estiment à plus de 200 000 le nombre de ces manuscrits, dont seulement 30 000 étaient rassemblés à l’Institut des hautes études et de recherches islamiques Ahmed-Baba.

Nous savons aujourd’hui que les exactions des « bandits » ont amené la destruction de plusieurs milliers de manuscrits anciens, ainsi que de sept mausolées et d’une partie de la grande mosquée Sidi Yahia.

Les réactions internationales ont été à la mesure du drame : l’UNESCO a inscrit, le 28 juin 2012, Tombouctou sur la liste du patrimoine mondial en péril ; l’ONU, par sa résolution 2056 du 5 juillet 2012, a rappelé que les attaques contre le patrimoine culturel ou religieux peuvent « constituer des violations des lois internationales ».

Nous savons que la culture est ce qui donne à un peuple la force de se reconstruire. Nous savons, car nous l’avons vécu dans notre histoire, qu’il est douloureux de voir son patrimoine disparaître. Nous savons que ceux qui détruisent les biens communs ont pour objectif de porter atteinte à l’identité et à l’héritage culturel de la population, afin de semer la haine. Enfin, nous savons que le conflit malien a commencé par une guerre culturelle, les extrémistes ayant tout d’abord nié l’existence d’une identité complexe et d’un islam tolérant.

Le 4 février, le Président de la République s’est ému du sort de ces patrimoines ; le 18 février, une réunion d’experts de l’UNESCO a évalué les dégâts commis et examiné les moyens de les réparer.

Pouvez-vous nous indiquer, madame la ministre, quelles actions la France a menées pour protéger le patrimoine au cours du conflit, quelle est la situation du patrimoine malien et quelles propositions nous sommes en mesure de faire aux Maliens en vue d’accompagner les restaurations ? Enfin, j’aimerais connaître votre point de vue quant à la mise en place d’un service d’intervention d’urgence sur le patrimoine, afin de prévenir dans la mesure du possible les exactions contre les patrimoines lors des conflits.

La parole est à Mme la ministre.

Vous le savez, monsieur le sénateur, je suis avec la plus grande attention les atteintes portées au patrimoine culturel du nord du Mali.

À la suite de la conférence du 18 février, organisée à l’UNESCO en partenariat avec le ministère de la culture et de la communication, un plan d’action a été proposé et validé par les autorités maliennes.

Ce plan comporte plusieurs axes : un appui institutionnel à la mise en place d’une mission d’évaluation des destructions subies dès que les conditions de sécurité seront réunies, la conservation et la valorisation du patrimoine de Tombouctou et de Gao, la formation aux métiers du patrimoine, l’aide à la politique de numérisation et à la formation des spécialistes des manuscrits – en partenariat avec la Bibliothèque nationale de France –, une assistance technique pour les quatre sites inscrits au patrimoine mondial, qui se trouvent tous dans le nord du Mali, un programme de lutte contre le trafic illicite des biens culturels.

Enfin, le ministère de la culture et de la communication soutient financièrement l’UNESCO et le Conseil de l’Europe, qui jouent un rôle majeur en élaborant des programmes dédiés au développement de la culture de paix, ainsi que des outils normatifs de protection des monuments en cas de conflit armé. Je suis donc tout à fait favorable aux initiatives que vous avez évoquées.

Le ministère de la culture et de la communication soutient en outre de nombreuses organisations non gouvernementales : l’Institut de la communication, le Conseil international des monuments et des sites, l’Union internationale des architectes, la Fédération internationale des architectes paysagistes, les Architectes de l’urgence, le laboratoire CRATerre-ENSAG, les Restaurateurs sans frontières… L’objectif est de corriger les effets dévastateurs des guerres civiles et des conflits armés. Le ministère de la culture mobilise régulièrement tous ses établissements publics, à l’occasion de conflits ou de cataclysmes naturels, pour apporter une assistance technique dans le cadre de la « réconciliation patrimoniale ».

Le 6 juin, le Centre du patrimoine mondial a organisé une mission d’une journée à Tombouctou pour prendre la mesure de l’ampleur des destructions, mission à laquelle participaient deux experts français : un architecte de CRATerre-ENSAG pour l’architecture en terre et une conservatrice de la Bibliothèque nationale de France pour les manuscrits. Une réunion, tenue le 8 juin à Bamako sur l’initiative du ministère malien de la culture, a rassemblé tous les experts de la mission du 6 juin et les responsables maliens du patrimoine. En fonction des priorités dégagées lors de cette rencontre, le ministère de la culture et de la communication apportera son appui par des actions ciblées.

La parole est à M. Vincent Eblé.

Je remercie Mme la ministre de sa réponse et, surtout, de son engagement personnel vigilant sur la question de la sauvegarde du patrimoine malien.

La première exigence, non encore satisfaite aujourd’hui si nous en jugeons par les informations contradictoires publiées dans la presse, c’est l’établissement d’un diagnostic qui, à défaut d’être détaillé et exhaustif, doit être du moins conduit dans de brefs délais, avec le concours de la France et par l’entremise d’une coordination d’acteurs maliens et internationaux issus des ONG. Je me réjouis que telle soit la voie dans laquelle nous sommes engagés.

La parole est à M. Robert Hue, auteur de la question n° 410, adressée à M. le ministre de la défense.

Les Livres blancs sur la défense et la sécurité nationale se succèdent, avec pour point commun de viser à adapter notre outil militaire aux nouvelles menaces, dans un contexte de contraintes budgétaires fortes.

La question centrale est de savoir comment contenir nos dépenses militaires sans porter atteinte à nos capacités d’action. Une des pistes, déjà envisagée dans le Livre blanc de 2008, est celle de la « civilianisation ».

Déjà préconisée dans le précédent Livre blanc, et sans cesse repoussée, cette démarche a pour objet de recentrer les militaires sur leurs fonctions opérationnelles, pour lesquelles ils ont été recrutés et formés, et de confier les fonctions administratives et de soutien à des personnels civils.

On constate en effet que de nombreux postes civils sont actuellement occupés par des militaires. Or, compte tenu de leur régime de pension et du poids de leur formation pour entretenir leur capacité opérationnelle, les militaires représentent une plus large part des dépenses du ministère de la défense. Selon l’estimation de certains syndicats de personnels du ministère de la défense, la politique de « civilianisation » permettrait un gain de près de 3 milliards d’euros par an.

Je veux insister sur le fait que ce processus ne vise pas à opposer les personnels militaires et les personnels civils. Il s’agit de recentrer chacune des catégories sur son cœur de métier. Le dernier Livre blanc, rendu public le mois dernier, affirme que « ce rééquilibrage doit être poursuivi de façon volontariste ».

Que pense M. le ministre de la défense de ce processus de « civilianisation », qui pourrait permettre de dégager des marges de manœuvre budgétaires non négligeables, sans obérer notre capacité de défense nationale ? Quelles mesures envisage-t-il de prendre pour atteindre cet objectif ?

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser mon collègue Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense, retenu par la cérémonie de célébration du soixante-treizième anniversaire de l’appel du 18 juin 1940, qui se déroule au Mont-Valérien en présence du Premier ministre.

Effectivement inscrit dans le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008, l’objectif de « civilianisation » de l’administration générale et du soutien commun, l’AGSC, s’est bien traduit par un effort particulier d’accroissement de la place du personnel civil dans ce type de fonctions.

Le personnel civil représente environ 23 % des effectifs du ministère de la défense, soit un ratio stabilisé depuis 2008.

Hors gendarmerie, les personnels civils de la défense représentent, au 31 décembre 2012, environ 65 000 équivalents temps plein, ou ETP, 64 957 pour être très précis.

L’ensemble des effectifs civils et militaires a diminué entre 2008 et 2012 de plus de 40 000 ETP, et la part des personnels civils est globalement restée stable, à 23 %. Ils ont donc contribué à la déflation des effectifs du ministère dans la même mesure que les personnels militaires, ni plus ni moins.

De fait, si le processus de « civilianisation » n’a, à ce stade, permis que de stabiliser le poids relatif des civils au sein du ministère de la défense, l’effort a, en réalité, été amorcé dans les corps administratifs et techniques des catégories A, B et C. Ainsi, ces derniers ont vu leurs effectifs progresser de 14, 7 % à 15, 5 % de la population ministérielle.

En revanche, l’arrêt des recrutements des ouvriers de l’État explique la stabilité globale des effectifs civils.

En effet, avec plus de 20 000 ETP – 20 613 exactement au 31 décembre 2012 –, les ouvriers de l’État représentent près du tiers des personnels civils du ministère. Ils étaient plus de 28 000 au 1er janvier 2008 et, pour l’essentiel, les 11 655 emplois civils supprimés sur la période 2008-2012 l’ont été dans cette catégorie. Cette évolution masque donc le fait que les recrutements de personnels civils ont progressé de 1 379 en 2008, hors ouvriers d’État, à 1 850 en 2012, soit une augmentation de 34 %.

Il faut noter également que les effectifs civils de catégorie A ont progressé de près de 30 %, passant de 8 397 ETP au début de 2008 à 10 691 ETP à la fin de 2012. Cela s’explique largement par des mesures de requalifications et de créations d’emplois, qui traduisent une montée en compétence et l’accès de ces personnels à des postes de plus en plus qualifiés.

Malgré ces évolutions significatives, les objectifs de « civilianisation » restent encore devant nous. Le processus de « civilianisation » devra naturellement être poursuivi et renforcé, sur la base des orientations du nouveau Livre blanc, qui en a réaffirmé la volonté.

Ainsi, une analyse fonctionnelle des postes du ministère a été lancée, qui devra définir, pour chaque poste, s’il est à vocation civile, militaire ou indifférenciée. Cette caractéristique sera inscrite dans le répertoire emploi-métiers et, dès la fin de l’année 2013, des règles très claires d’affectation des postes seront mises en œuvre pour que chacun trouve sa place et que la complémentarité – la synergie, même – entre civils et militaires joue pleinement son rôle.

Vous interrogez M. le ministre de la défense sur l’écart de coût entre personnels civils et personnels militaires. Les coûts moyens des militaires et des civils sont très variables selon leurs statuts et employeurs : ce n’est donc pas la seule logique budgétaire qui détermine la volonté de « civilianisation » ; elle est le fruit d’une politique de gestion des compétences et de durée d’occupation des emplois. C’est ce que le ministre de la défense exprime en parlant de recentrage de chacun sur son corps de métier.

La parole est à M. Robert Hue.

Madame la ministre, je vous remercie de vous être faite le porte-parole de M. le ministre de la défense. Cette réponse sera étudiée avec intérêt par les syndicats qui m’ont sollicité.

Sur le fond, l’objectif de « civilianisation » semble avoir été bien pris en compte par le ministère de la défense, du moins si l’on se réfère à de récentes déclarations et au Livre blanc.

Un diagnostic territorial a été lancé, mais il ne porte que sur environ 3 000 postes qui pourraient être occupés par des personnels civils. Nous sommes encore loin des 100 000 postes qu’évoquent les organisations syndicales.

Pour atteindre vraiment l’objectif de « civilianisation », il pourrait être utile de lancer un audit prenant en compte aussi bien les emplois que l’organisation effective du ministère de la défense.

Dans cette attente, je suivrai de près les avancées du processus de civilianisation, qui, j’y insiste, constitue incontestablement un levier important pour l’amélioration de la qualité de nos armées et l’optimisation de nos dépenses publiques, même si celle-ci n’est pas l’objectif premier.

La parole est à M. Michel Teston, auteur de la question n° 168, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale.

Les dispositions de l’article L. 112-1 du code de l’éducation font obligation à l’État d’assurer une formation scolaire aux enfants « présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant », et ce dans l’établissement scolaire le plus proche de leur domicile.

Cependant, faute de moyens suffisants, environ 6 000 enfants en situation de handicap ne bénéficient aujourd’hui que d’une scolarité partielle, parfois sans l’accompagnement individuel pourtant indispensable à leur développement. En outre, le nombre de demandes d’accompagnement d’élèves ne cesse d’augmenter. En Ardèche, la hausse est de 15 % en quatre ans.

Le Gouvernement a pris conscience de la gravité de la situation et décidé de créer, à la rentrée de 2012, 1 500 postes d’auxiliaires de vie scolaire pour l’aide individuelle chargés de suivre les élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, ainsi que 2 300 postes d’auxiliaires de vie scolaire mutualisée, dont le rôle est d’accompagner de manière souple et ponctuelle les élèves dont les besoins sont moins importants.

De plus, l’accent a été mis sur la formation des auxiliaires de vie scolaire. Ainsi, à l’automne 2012, un groupe de travail a été instauré afin d’étudier les moyens de favoriser la réussite scolaire des enfants et adolescents en situation de handicap, mais aussi de reconnaître et de pérenniser la profession d’accompagnant de ces élèves.

Madame la ministre, je souhaiterais savoir quels moyens le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de poursuivre les efforts en faveur de l’accueil des élèves en situation de handicap. Par ailleurs, le groupe de travail précité a-t-il remis son rapport ?

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser M. Vincent Peillon, qui part aujourd’hui pour un déplacement officiel en Algérie.

Très attentif au sujet que vous évoquez, il m’a demandé prioritairement d’affirmer la conviction qui guide son action : tous les enfants peuvent réussir. La raison d’être de l’école de la République est de favoriser la promotion de tous et l’épanouissement de chacun, plus encore peut-être lorsqu’un handicap vient contrarier cet épanouissement.

M. Peillon souhaite aussi, monsieur le sénateur, saluer l’engagement de tous les personnels qui, au quotidien, avec un dévouement remarquable, œuvrent pour améliorer l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap.

Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, des avancées ont été enregistrées dans l’accueil des élèves en situation de handicap. Mais le Gouvernement mesure aussi combien le chemin est encore long pour que l’école soit véritablement inclusive.

Pour améliorer l’accompagnement de ces enfants, il nous faut du temps et des moyens.

Tout d’abord, concernant les moyens, il fallait agir vite, dans le cadre d’un plan d’urgence déployé dès la rentrée scolaire, afin de répondre aux difficultés les plus criantes. En effet, lors de son arrivée au ministère de l’éducation nationale, Vincent Peillon a constaté que le précédent gouvernement n’avait pas assuré le financement d’un nombre important de contrats aidés au second semestre de l’année 2012. Cette situation aurait conduit, dans de nombreux cas, à rendre impossible l’accompagnement d’élèves en situation de handicap dans les écoles et les établissements du second degré.

Aussi, pour assurer au plus vite un bon accueil de ces enfants dans nos écoles et redonner confiance à des familles souvent désabusées, le Gouvernement a mobilisé des moyens nouveaux : 1 500 auxiliaires de vie scolaire pour l’aide individuelle, dont la mission est de répondre aux besoins d’élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, et 2 300 auxiliaires de vie scolaire pour l’aide mutualisée, dont le rôle est d’accompagner des élèves un peu plus autonomes. Cet effort sera poursuivi et même accru tout au long du quinquennat.

Il nous faut aussi du temps, pour améliorer la formation des personnels non enseignants et enseignants et pour mieux adapter l’école aux différentes formes de handicap.

La professionnalisation des personnels non enseignants reste un enjeu fondamental pour améliorer la prise en charge des enfants et des adolescents en situation de handicap. À cet effet, comme vous le savez, le 16 octobre dernier, Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée à la réussite éducative, et Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, ont mis en place un groupe de travail dont la vocation est de favoriser la réussite scolaire et de reconnaître et de pérenniser cette profession en définissant un référentiel de compétences et d’activités.

Les enseignants doivent eux-mêmes être mieux préparés à prendre en charge les situations de handicap. En ce sens, des modules de formation ont été proposés aux enseignants lors de la dernière rentrée scolaire. Au-delà, les écoles supérieures du professorat et de l’éducation, qui seront créées dès la rentrée de 2013, dispenseront des formations aux métiers de l’éducation qui devront inclure la problématique du handicap.

Il faut aussi mieux adapter l’école aux différentes formes de handicap, qui requièrent des prises en charge et des compétences distinctes. Là encore, ce travail demande du temps et un dialogue avec les parents, les enseignants eux-mêmes, les associations et tous les acteurs concernés par la problématique du handicap.

Vous le constatez, monsieur le sénateur, le Gouvernement fait de la prise en charge des élèves en situation de handicap un axe fort de sa politique. Le projet de loi de refondation de l’école de la République que votre assemblée examinera la semaine prochaine en deuxième lecture mentionne désormais parmi les principes mêmes de l’éducation que l’école « veille à l’inclusion scolaire de tous les enfants ». Au-delà du symbole, il s’agit là, monsieur le sénateur, de l’affirmation par le ministre de l’éducation nationale et le Gouvernement de notre ferme résolution à avancer significativement sur ce sujet majeur.

La parole est à M. Michel Teston.

Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse, qui confirme que le Gouvernement est convaincu de la nécessité de mieux accompagner les élèves en situation de handicap.

J’ai bien noté que les efforts financiers consentis à la rentrée scolaire de 2012 seront non seulement poursuivis, mais accrus.

Je souhaite que le rapport commandé au groupe de travail sur la question importante de la formation des personnels accompagnants soit remis au Gouvernement le plus rapidement possible, afin que nous puissions avancer sur ce sujet majeur, qui relève de la solidarité nationale.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.