Intervention de Dominique Bertinotti

Madame la sénatrice, comme vous l’avez dit, nous avons eu l’occasion d’échanger au ministère, avec M. Arthuis et Mme Meunier, à propos de l’accessibilité des maisons d’assistants maternels, les MAM.

Vous avez raison de souligner que cette innovation, née en Mayenne, s’est diffusée progressivement dans l’ensemble du territoire depuis l’entrée en vigueur de la loi qui en a défini le fonctionnement en 2010.

On compte aujourd’hui 527 MAM réparties dans 72 départements. Peut-être n’avons-nous pas tout à fait les mêmes chiffres sur les capacités d’accueil, mais cela concerne en tout cas plusieurs milliers de places en 2012.

Votre question porte plus précisément sur la possibilité d’alléger les normes opposables aux MAM en matière d’accessibilité aux personnes handicapées en leur qualité d’ « établissement recevant du public ».

Je veux d’abord rappeler que des dérogations sont déjà prévues aux articles L.111-7-3, R.111-19-6 et R.111-19-10 du code de la construction et de l’habitation. Cela concerne les cas soit d’« impossibilité technique », c’est-à-dire qu’il est techniquement impossible de réaliser une mise en conformité du fait des contraintes architecturales, soit de « disproportion financière manifeste entre le coût engendré par la mise en conformité et la situation économique de l’établissement ». Vous conviendrez que ce dernier argument peut être invoqué par les MAM, dont l’équilibre financier peut être assez fragile.

Vous souhaitez voir ces dérogations systématisées dans un décret qui permettrait, en outre, d’harmoniser les pratiques hétérogènes constatées sur le territoire.

Je comprends votre préoccupation concernant la possibilité, pour les assistants maternels, de se conformer à ces obligations, sachant que les assistants maternels recevant les enfants à leur domicile ne sont pas tenus d’appliquer cette réglementation et que les maisons d’assistants maternels peuvent être perçues comme une « extension » de leur domicile.

Cependant, la réponse apportée devra aussi tenir compte de notre objectif d’amélioration de l’accessibilité des bâtiments recevant du public. Par ailleurs, nous savons que certaines maisons d’assistants maternels fonctionnent particulièrement bien et d’autres de façon beaucoup plus précaire et aléatoire.

Lors de notre entretien, je vous avais dit que, si je suis favorable à la simplification des normes, qui correspond à une demande du Président de la République, j’estime qu’il faut cependant mesurer les conséquences du précédent que constituerait, pour d’autres structures comparables comme les micro-crèches, un assouplissement des normes applicables aux maisons d’assistants maternels : il serait en effet regrettable qu’une catégorie d’établissement obtienne des dérogations quand d’autres ne pourraient pas en bénéficier.

C’est la raison pour laquelle j’ai demandé à mon administration de procéder à une expertise de l’ensemble de ces sujets afin d’assurer, dans la durée et sur l’ensemble du territoire, le développement des maisons d’assistants maternels dans les meilleures conditions.