Intervention de Bernard Cazeneuve

Monsieur le sénateur, le secteur de la construction traverse une période délicate, extraordinairement difficile même, avec une réduction marquée des commandes, comme des effectifs des entreprises. Les entreprises spécialisées dans la construction métallique n’échappent pas à cette tendance.

Face à cette situation, le syndicat de la construction métallique de France revendique la mise en place d’un mécanisme d’amortissement fiscal accéléré sur dix ans, voire sur cinq ans, de bâtiments industriels aujourd’hui amortissables sur vingt ans.

En principe, la durée d’amortissement des immobilisations correspond à leur durée normale d’utilisation. Conformément à l’article 39-1 (2°) du code général des impôts, cette durée est fixée sous la responsabilité de l’entreprise, d’après les usages de chaque nature d’industrie, de commerce ou d’exploitation compte tenu, le cas échéant, des circonstances particulières qui peuvent l’influencer.

Ces dispositions ne sont donc pas de nature à freiner le renouvellement des biens. En outre, il existe déjà de nombreux dispositifs spécifiques de nature à faciliter les investissements immobiliers industriels.

S’agissant des bâtiments industriels, l’article 39 A-2 (2°) du code déjà cité prévoit qu’ils peuvent être amortis selon le mode dégressif lorsque leur durée normale d’utilisation n’excède pas quinze ans. Un amortissement exceptionnel est par ailleurs prévu à l’article 39 quinquies D du code précité en faveur des immeubles à usage industriel et commercial construits dans certaines zones d’aménagement du territoire par les petites et moyennes entreprises.

En conséquence, il n’est pas envisagé de modifier les règles d’amortissement des bâtiments industriels.

Le syndicat de la construction métallique appelle par ailleurs le Gouvernement à « réaffirmer le principe de l’allotissement dans les marchés publics ». À cet égard, le Gouvernement s’est engagé, au travers du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, à mobiliser l’achat public au profit des PME, notamment innovantes. C’est dans cet esprit qu’a été élaboré le Guide pratique de l’achat public innovant, finalisé le 3 juin 2013, au terme d’une consultation publique, et destiné à l’ensemble des acteurs de la commande publique.

Ce guide rappelle que « pour les acheteurs soumis au code des marchés publics, l’allotissement est la règle et le marché global l’exception ».

Le guide explique notamment que « ces techniques d’allotissement peuvent permettre à des entreprises qui n’auraient pas la capacité de concourir pour la totalité du marché, ce qui peut être le cas d’une entreprise très spécialisée, de participer à la consultation ». L’État entend lui-même être exemplaire dans la mise en œuvre de ces principes, qui découlent de l’article 10 du code des marchés publics. Il entend promouvoir le strict respect de ces règles auprès de l’ensemble des acheteurs publics, sous le contrôle toujours attentif du juge administratif.