Intervention de Bernard Cazeneuve

Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.

Permettez-moi tout d’abord d’excuser M. le ministre de l’économie et des finances, aujourd'hui retenu par un rendez-vous avec des entreprises.

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, mesure-phare du pacte pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, bénéficie à l’ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, d’après leur bénéfice net, quel que soit le mode d’exploitation – entreprise individuelle, c’est-à-dire indépendante, société de personnes, société de capitaux… – et quel que soit le secteur d’activité, qu’il relève de l’agriculture, de l’artisanat, du commerce, de l’industrie ou des services.

Pour 2013, le crédit d’impôt équivaut à 4 % de la masse salariale, hors salaires supérieurs à 2, 5 fois le SMIC. À partir de 2014, ce taux sera porté à 6 %.

Par construction, s’agissant d’un crédit d’impôt assis sur la masse salariale des entreprises éligibles, les entreprises sans salarié ne peuvent pas en bénéficier. Il s’agit non d’une injustice, mais d’une caractéristique essentielle du crédit d’impôt compte tenu des objectifs que le législateur lui a assignés, c’est-à-dire la réduction du coût du travail.

Le CICE vise en effet à stimuler la compétitivité du coût des entreprises françaises en allégeant leurs charges salariales. Or, le revenu du travailleur indépendant n’est pas juridiquement un salaire. Il n’est pas, en termes comptables, un coût pour l’entreprise : il constitue au contraire le bénéfice de l’entreprise. Économiquement, le CICE est l’équivalent d’une baisse de cotisations patronales sur les salaires. Il est d’ailleurs comptabilisé comme tel au crédit d’un sous-compte dédié du compte 64 – « charges de personnel » –, suivant la recommandation de l’Autorité des normes comptables, l’ANC, dans une note du 28 février 2013.

En outre, le CICE vise à encourager l’embauche. L’article 244 quater C mentionne, en son premier alinéa, que le CICE doit permettre de financer « des efforts en matière de [...] recrutements ». Compte tenu de cet objectif, il serait paradoxal d’accorder le crédit d’impôt aux chefs d’entreprise sans salariés.

Enfin, à titre subsidiaire, le calcul du CICE suppose de connaître le temps de travail des salariés afin de déterminer si leurs rémunérations entrent ou non dans l’assiette du crédit d’impôt. Ce dernier s’applique en effet aux seules rémunérations « n’excédant pas deux fois et demie le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu ». Pour des travailleurs indépendants qui ne décomptent pas leur durée de travail, l’application d’une telle méthode de calcul présenterait incontestablement de sérieuses difficultés.

Pour toutes ces raisons, monsieur le sénateur, il n’est pas envisagé de revenir sur la définition de l’assiette du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.