Intervention de Daniel Laurent

Ma question porte sur la publication des décrets d’intégration des ouvriers des parcs et ateliers. Elle témoigne de ma ténacité à suivre ce dossier, puisqu’il s’agit de ma troisième question orale sur le sujet depuis 2010. Pour l’heure, je n’ai pas obtenu de réponse définitive…

L’intégration des ouvriers des parcs et ateliers, les OPA, dans les cadres d’emploi de la fonction publique territoriale est prévue par la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009, qui a transféré les parcs de l’équipement aux départements.

Les articles 10 et 11 de cette loi précisent que, à la date du transfert de compétence, les OPA sont mis à disposition, à titre individuel, de l’exécutif de la collectivité territoriale et que, dans un délai de deux ans à compter de la publication d’un décret en Conseil d’État, ils seront intégrés dans la fonction publique territoriale.

Or les décrets portant sur les conditions d’intégration des ouvriers des parcs et ateliers dans la fonction publique territoriale et les droits à pension de ces derniers n’ont toujours pas été publiés. Cette situation qui perdure préoccupe les personnels et les services concernés des départements.

Le 9 mai dernier, Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a apporté, dans le cadre d’une réponse à une question écrite de notre collègue Christian Namy, la précision suivante :

« La publication du décret d’intégration est actuellement suspendue dans l’attente de la révision du projet de décret de retraite, les deux décrets étant indissociables. En effet, une expertise de la direction générale de l’administration et de la fonction publique a mis en évidence que le dispositif dérogatoire au droit commun de double retraite, prévu par l’article 11 de la loi de transfert de 2009, pension du fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l’État pour la période d’activité passée au sein de l’État, et pension de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales à partir de l’intégration dans la fonction publique territoriale pouvait, notamment du fait des nouvelles dispositions introduites avec la réforme des retraites en 2010, se révéler financièrement pénalisant pour les agents. »

J’entends bien cette réponse, mais il n’en demeure pas moins que, sur ce dossier, il convient d’avancer. Par conséquent, monsieur le ministre, pouvez-nous préciser le calendrier de publication des deux décrets, afin de clarifier la situation des OPA ?