Intervention de Pascal Canfin

Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser Mme Delphine Batho, qui participe actuellement au Conseil des ministres de l’environnement de l’Union européenne.

Dans ce dossier, comme dans bien d’autres malheureusement, nous héritons d’une situation n'ayant pas été réglée par le précédent gouvernement. Comme vous le rappelez, la loi relative au transfert aux départements de parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers date du 26 octobre 2009. Le ministre de l’environnement de l’époque avait annoncé la publication en 2010 des deux décrets d’application que vous mentionnez. Ces engagements n’ont pas été tenus.

Delphine Batho a, pour sa part, considéré qu’il s’agissait d’une question de justice sociale et a fait du traitement de ce dossier une priorité de l’agenda social du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Dès l’automne 2012, un nouveau processus de concertation avec les organisations syndicales a donc été engagé afin de reprendre la discussion dans son ensemble. Depuis lors, les réunions se sont enchaînées à un rythme régulier. Cette concertation a débouché sur l’examen de l’ensemble des solutions possibles en matière de régime de retraite.

L’élaboration de la solution la plus adaptée est en cours. Elle nécessitera de revoir la rédaction de l’article 11 de la loi du 26 octobre 2009. Delphine Batho s’engage à inscrire cette révision dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. L’objectif est de parvenir à la publication des deux décrets en 2013, afin d’ouvrir le droit d’option des OPA le plus tôt possible.

Sur le projet de décret d’intégration, des amendements ont pu être apportés dans le cadre de la discussion avec les autres ministères, ce qui a permis de répondre à plusieurs demandes des organisations syndicales.

Concernant la réflexion sur les compétences spécifiques justifiant le recrutement d’OPA, une démarche d’analyse des missions a été engagée. Un examen des besoins opérationnels des services est mené avec les directions métiers et les opérateurs comme Voies navigables de France, VNF, afin de bâtir une vision prospective des ressources humaines à moyen terme.

Il est nécessaire de réfléchir à des modes de recrutement pérennes de personnels disposant de compétences spécifiques et à des conditions de gestion adaptées. Il s’agira également, pour les OPA aujourd’hui en activité, d’engager la réflexion sur la révision du décret statutaire du 21 mai 1965.

Dans l’attente de l’aboutissement rapide de ces évolutions, Delphine Batho a obtenu le recrutement à titre exceptionnel de quatre-vingt-huit OPA supplémentaires destinés à exercer des fonctions techniques à VNF, à la Direction générale de l’avion civile et à Météo France.