Intervention de Pascal Canfin

Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser Mme Delphine Batho.

Les économies d’énergie, vous le savez, sont l’un des axes prioritaires de la transition énergétique et les certificats d’économie d’énergie constituent un dispositif efficace pour agir, notamment dans les secteurs diffus.

Toutefois, le dispositif actuel a montré ses limites. Sa refonte est en cours, en vue du lancement de la troisième période des certificats d’économie d’énergie, qui sera ambitieuse.

Des réformes structurelles doivent être engagées pour rendre le système à la fois plus simple, plus efficace et plus ciblé, notamment pour ce qui concerne la rénovation énergétique des « passoires thermiques » et des logements précaires.

La concertation sur les réformes structurelles permettant de rendre le dispositif plus simple et plus efficace est actuellement engagée. La consultation publique que Delphine Batho a lancée sur ce sujet le 19 février s’est terminée à la mi-avril, et l’évaluation des résultats est en cours.

Vous le savez, le Premier ministre et le Gouvernement ont également demandé à la Cour des comptes d’évaluer le dispositif existant. Delphine Batho attend en outre les recommandations issues de la mission confiée à CDC Climat sur les mécanismes de financement de l’amélioration de l’efficacité énergétique.

Comme vous l’avez indiqué, l’objectif global de la deuxième période est aujourd’hui atteint, ce qui conduit à un ralentissement des actions d’économie d’énergie, alors qu’il faudrait au contraire monter en puissance pour atteindre le régime de croisière, fixé par la directive Efficacité énergétique à 1, 5 % des ventes nationales d’énergie, hors transports.

Pour assurer la continuité du dispositif des certificats d’économie d’énergie, et dans l’attente du démarrage de la troisième période, Delphine Batho a donc décidé de mettre en place une période transitoire. La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie souhaite qu’il y ait continuité entre la période actuelle et la troisième période, dont les modalités précises doivent encore faire l’objet d’un débat avec l’ensemble des acteurs concernés.

Cette période transitoire sera effectivement lancée d’ici à septembre 2013 et durera jusqu’à la mise en œuvre de la troisième période. Ses modalités seront identiques à celles de la deuxième période des certificats d’économie d’énergie.

Pour répondre précisément à votre question, monsieur le sénateur, il est prévu de maintenir le taux d’effort actuel, c’est-à-dire une production par les obligés de 10 térawattheures cumac par mois. Ce niveau permet d’assurer le maintien du rythme actuel des actions d’économie d’énergie, de préparer les acteurs pour une troisième période durant laquelle le taux d’effort sera porté à au moins 200 térawattheures cumac par an et d’être ainsi en conformité avec les exigences de la directive Efficacité énergétique.

En ce qui concerne les modalités de cette période intermédiaire, l’obligation nationale sera individualisée entre les énergies selon la même clé de répartition que celle qui est utilisée pour la deuxième période.

Enfin, la création du comité professionnel du fioul que vous évoquez constituera une simplification majeure du dispositif pour la troisième période. Cette mesure a été proposée dans le cadre de la consultation publique et sera mise en œuvre en concertation avec l’ensemble des parties prenantes. L’objectif est de mettre en place ce comité le plus rapidement possible afin qu’il soit complètement opérationnel le 1er janvier 2015.

Le fonctionnement de cette instance nécessitera la publication de plusieurs textes législatifs et réglementaires, pour rendre l’adhésion à ce comité obligatoire et instaurer un mécanisme de contribution des fioulistes à son fonctionnement, notamment via une contribution assise sur l’ensemble des volumes de fioul domestique mis à la consommation, qui devra être instaurée par la loi de finances.