Intervention de Yves Détraigne

Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur la proposition de loi n° 296 visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 28 novembre dernier.

Ce texte, qui comportait initialement un article unique, en compte désormais trois ; il définit les principes de fonctionnement des réseaux de soins constitués par les organismes complémentaires en santé, mutuelles, assureurs ou institutions de prévoyance.

Toutefois, il ne fait que reprendre un article de la loi du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « loi Fourcade », article contre lequel s’étaient élevés de nombreux sénateurs en 2011.

À l’époque, en effet, la mesure en cause avait été insérée par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, afin de donner la possibilité aux mutuelles de mieux rembourser leurs adhérents lorsque ces derniers faisaient appel à un prestataire de santé membre d’un réseau de soins avec lequel elles avaient conclu un contrat.

Supprimé à la suite de l’adoption de plusieurs amendements au Sénat, puis réintégré lors de la commission mixte paritaire sous la forme d’une expérimentation, le dispositif avait finalement été censuré par le Conseil constitutionnel parce qu’il n’avait pas de lien, même indirect, avec la proposition de loi initiale.

À la suite du dépôt de la proposition de loi par le président du groupe socialiste, républicain et citoyen à l'Assemblée nationale, il avait été annoncé que serait confiée au Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, le HCAAM, une « réflexion sur les réseaux de soins » qui pourrait déboucher, « avant la fin du premier semestre 2013 », sur des propositions « visant à garantir l’accès à des soins de qualité », notamment pour les soins dentaires et optiques, mais « pas exclusivement ».

À ce jour, toujours convaincu qu’une modulation de la prise en charge des prestations selon que l’assuré choisit ou non de recourir à un professionnel de santé membre d’un réseau va à l’encontre des principes de notre système de santé, fondé notamment sur l’équité et le libre choix du patient, je vous saurais gré, madame la ministre, de bien vouloir nous indiquer où en est exactement la saisine du HCAAM et de quelle manière le Gouvernement envisage, le cas échéant, de faire évoluer ce dossier.