Intervention de Yamina Benguigui

Monsieur le sénateur, la priorité est de permettre l’accès aux soins pour tous les Français. Cela implique de conforter l’assurance maladie obligatoire et de généraliser la couverture complémentaire, comme l’a demandé le Président de la République. Ces dernières prennent en charge la plus grande part des frais engagés pour certains soins : prothèses dentaires, optique, audioprothèses.

Les réseaux de soins permettant la négociation de tarifs favorables aux patients, l’accès aux soins s’en trouve amélioré. Pour les plus modestes de nos concitoyens, le Gouvernement a pris des mesures significatives. Le décret revalorisant le plafond de la couverture maladie universelle, la CMU, et de l’aide pour une complémentaire santé, l’ACS, a été publié au Journal officiel ce matin. Il ouvre des droits nouveaux à 750 000 de nos concitoyens. La possibilité de mettre en place de tels réseaux est aujourd’hui offerte sans restriction aux compagnies d’assurance et aux institutions de prévoyance, mais les mutuelles ne peuvent proposer à leurs adhérents des contrats de complémentaire santé intégrant de telles dispositions.

La proposition de loi relative aux réseaux de soins déposée par le groupe socialiste à l’Assemblée nationale permet de placer les mutuelles dans une situation identique à celle des autres complémentaires. Ce texte, qui sera très certainement examiné au mois de juillet par votre assemblée, encadre les réseaux de soins, à la différence de la loi dite « Fourcade », que vous avez évoquée dans votre question. Désormais, tous les réseaux de soins devront respecter le principe de libre choix de son professionnel par le patient, ainsi que des critères objectifs, transparents et non discriminatoires. Une information complète devra être offerte aux assurés par la complémentaire santé.

Par ailleurs, les réseaux de soins ne pourront pas conduire à modifier les tarifs des médecins et des autres professionnels dont les honoraires sont fixés par la convention. J’insiste sur ce point, qui a fait l’objet de nombreuses discussions à l’automne dernier avec les professionnels. En revanche, les réseaux pourront concerner l’optique, les prothèses dentaires ou encore les audioprothèses.

La place des réseaux de soins est pleinement prise en compte par le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie dans le cadre de la mission sur la généralisation de la protection complémentaire que la ministre des affaires sociales et de la santé lui a confiée au mois de mars dernier. Cette instance rendra publiques très prochainement les conclusions de ses travaux.