Intervention de Roland Muzeau

L'article 17 énonce la suppression de la procédure d'agrément lorsqu'une personne est embauchée dans le cadre d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité.

Dans la mesure où les structures d'insertion par l'activité économique pouvaient bénéficier d'un certain nombre d'exonérations et d'aides diverses, ces entreprises étaient soumises jusqu'à aujourd'hui à une procédure d'agrément délivrée par l'ANPE.

Cette procédure présentait un double avantage. D'abord, elle écartait quelque peu le risque que des entreprises demandeuses d'une main-d'oeuvre peu qualifiée au moindre coût, comme des entreprises intérimaires, puissent bénéficier des aides publiques, voire des exonérations de charges.

Dans la mesure où la procédure d'agrément engageait, même a minima, les entreprises dans un volet de formation et d'insertion, certaines étaient donc de fait écartées.

Ensuite, cette procédure d'agrément permettait éventuellement de tisser un réseau entre le salarié, l'entrepreneur et l'État, au travers de l'ANPE. Même si l'efficacité de ce dispositif restait encore à prouver, c'est effectivement par cette action tripartite conjointe qu'une véritable insertion était possible.

Avec cet article, vous coupez court à une première démarche qui aurait pu permettre la responsabilisation de l'entrepreneur dans la formation et l'orientation des travailleurs les plus en difficulté.

Pire encore, vous ouvrez la voie à des exonérations de charges pour des entreprises qui utilisent leur main-d'oeuvre comme une simple variable d'ajustement, et qui recherchent l'efficacité économique immédiate par des coûts du travail les plus bas possibles.

Nous proposons donc la suppression de cet article 17 et le maintien des procédures d'agrément, qui répondaient à une réelle demande sur le terrain de la part des organisations qui ont en charge l'insertion, en termes de coopération ou d'aide à la recherche d'emploi.