Intervention de Jean Louis Masson

Pourtant, soudainement, en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, le président socialiste de la commission des lois a sorti de sa poche un amendement visant à supprimer le sectionnement électoral des communes associées et à transformer ces dernières en communes déléguées.

Il m’a semblé anormal qu’une telle décision soit prise lors de l’examen d’un texte n’ayant rien à voir avec les communes associées et les communes déléguées. Un vrai problème se pose ici. C'est pourquoi nous débattrons de ce sujet tout à l'heure, grâce au président de notre commission des lois.

Je veux rappeler qu’il m’a été indiqué en commission des lois que le rétablissement du « bonus » de délégués sénatoriaux pour les communes anciennement associées, et aujourd'hui déléguées, serait mieux perçu si l’amendement correspondant était présenté lors de l’examen du projet de loi relatif à l’élection des sénateurs. Cela m’a été précisé lors de l’examen en commission d’un amendement similaire, que j’avais déposé sur la proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales.

Ayant beaucoup d’estime pour les avis de la commission des lois, et ne pensant pas un seul instant qu’elle puisse tenir un double discours en disant blanc le matin et noir l’après-midi, je suis convaincu qu’elle sera logique avec elle-même et qu’elle soutiendra donc mon amendement.