Intervention de Philippe Kaltenbach

Cet amendement a pour objet de maintenir le bonus de délégués sénatoriaux pour les communes associées qui deviendraient communes déléguées sous l’effet de la loi du 17 mai 2013.

Outre sa complexité, cette disposition présente un risque d’inconstitutionnalité. En effet, dans la mesure où elle constitue une dérogation au principe d’égalité des communes, puisqu’il s’agit de donner à certaines communes un nombre de délégués supérieur à celui qui devrait normalement découler de leur population, l’attribution de ce bonus doit reposer sur un critère rationnel et objectif.

En l’état du droit, un tel critère existe : le bonus est attribué aux communes associées et non aux communes déléguées. En revanche, si cet amendement était adopté, deux régimes coexisteraient : les communes déléguées créées depuis 2010 n’auraient pas droit au bonus, tandis que les communes déléguées ayant succédé à une commune associée y auraient droit. Il n’est pas sûr que l’origine de la constitution de la commune déléguée soit un élément suffisant pour justifier cette différence de traitement.

La commission émet donc un avis défavorable.